Projet de loi pour les biens classés G : les effets sur les propriétaires et locataires ?

Florence Carpentier journaliste de la presse écrite
Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

700 000 ! À quoi correspond ce chiffre ? Aux logements classés G en France et bientôt interdits à la location. Une réforme stipule effectivement que les propriétaires, détenant un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne pourront plus les louer à compter du 1er janvier 2025 si des travaux de rénovation n’ont pas été entrepris. À l’échelle du temps, le 1er janvier 2025, c’est… là, maintenant ! Autant dire que l’inquiétude grimpe chez les propriétaires.

Une proposition de loi concernant cette mesure servant à éradiquer les passoires thermiques a donc été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Inaki Echaniz (Parti socialiste). Que prévoit ce nouveau texte ? Quels seront les changements pour le propriétaire et le locataire ? La rédaction d’Ymanci revient sur les principaux points de ce texte qui n’a pas encore été voté.

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Proposition de loi : quel changement pour un propriétaire bailleur ?

Tic tac, tic tac !!! Cette onomatopée exprime le temps qui passe notamment pour les propriétaires de logements considérés comme des passoires thermiques. À l’heure qu’il est, les biens immobiliers, classés G au diagnostic de performance énergétique, plus connu sous l’acronyme DPE, ne pourront plus être loués¹ dès le 1er janvier prochain si les choses restent en l’état.  

Si… ? Un nouveau texte propose effectivement de modifier cette interdiction pour les propriétaires qui jugent que les échéances à tenir sont irréalistes. Ces dates, interdisant de louer une passoire thermique, ont été décidées lors de l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience en 2021, qui cible notamment les logements énergivores. Découvrons les modifications envisagées par ce nouveau texte pour les propriétaires puis les locataires.

Que dit ce nouveau texte qui comporte deux points ?

Le premier point consiste à obtenir un répit en assouplissant la réglementation sur les passoires thermiques, coûteuses pour le porte-monnaie des locataires et néfastes pour notre belle planète. Mais cet assouplissement n’engloberait pas tous les propriétaires.

Cette proposition de loi prévoit que l’interdiction de location des habitations classées G, dès le 1er janvier 2025, ne concerne pas les baux en cours mais qu’elle s’applique uniquement aux nouveaux contrats. Si la mesure était adoptée, un locataire vivant dans ce type de logement pourrait continuer de l’occuper, à condition que son contrat de location soit en cours, tacitement reconduit, ou renouvelé.

Le second point prévoit que l’interdiction de louer une passoire thermique ne s’adresse pas aux propriétaires bailleurs de logements classés G qui voulaient réaliser ces travaux, mais qui ont essuyé des refus par exemple de la part de la copropriété ou d’un locataire et/ou rencontré des contraintes juridiques, voire techniques.

Les profils exclus dans ce nouveau texte

Dans ce texte qui aurait reçu le soutien de la ministre du Logement, Valérie Létard, les logements, ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m² et par an, seraient exclus de ce dispositif. Ces biens immobiliers sont effectivement jugés indécents.

Si cette proposition de loi voyait le jour, elle permettrait aux propriétaires des 700 000 biens locatifs classés G au DPE, dont 250 000 en copropriété, de pousser un ouf de soulagement. 

Un calendrier jugé irréaliste par les propriétaires !

Rappelons aussi que des discussions seraient actuellement menées pour réviser le calendrier des prochaines échéances interdisant la location de logements considérés comme des passoires thermiques. Un calendrier jugé irréaliste pour les propriétaires. Si le calendrier était adapté, voire simplifié, les propriétaires pourraient bénéficier d’un délai supplémentaire pour réaliser les travaux de rénovation.  

Proposition de loi : quel changement pour un locataire ?

Cette proposition de loi n’a pas oublié le locataire ! Ces habitations mal isolées sont très inconfortables pour les occupants. Ces derniers ont trop chaud l’été et claquent des dents pendant la période hivernale. Et ces déperditions thermiques finissent par leur coûter cher. Si cette loi était actée, les locataires vivant dans ces passoires thermiques pourraient réclamer une baisse de leurs loyers. Le député Bastien Marchive des Deux-Sèvres, a déclaré qu’en cas de travaux n’ayant pas été réalisés, les locataires pourraient :

Faire un recours contre leur propriétaire pour diminuer leur loyer.

Ce recours s’effectuerait auprès d’un juge. Si ce dernier estimait que le propriétaire n’avait pas tout mis en œuvre pour mettre en conformité son logement, le loyer pourrait être diminué du montant des charges énergétiques.

Rappel des travaux prioritaires pour améliorer le DPE d’un logement

Il est tout à fait possible de changer une note au DPE en réalisant certains travaux qui permettent une meilleure isolation. Ces travaux passent par :  

  • L’isolation thermique des murs, des combles, des planchers.
  • Le remplacement du système de chauffage obsolète par une chaudière performante ou une pompe à chaleur moderne.
  • L’installation d’une ventilation efficace comme une ventilation mécanique contrôlée (VMC)…
  • Le changement de vieilles fenêtres par du double ou triple vitrage.
  • … 

¹Les habitations, classées F et E, connaîtront le même sort, respectivement en 2028 et en 2034.

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