Réforme du DPE : ce qui change pour les propriétaires
Retour sur 2021
De nouvelles règlementations sont entrées en vigueur, au 1er juillet 2021, dans le cadre du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Ce diagnostic obligatoire va continuer d’évoluer en 2022. Les règles relatives au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ont changé au 1er juillet 2021, avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en ventes comme en location.
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Le DPE, qui permet d’informer un acheteur ou un locataire sur la quantité d’énergie consommée par une maison ou un appartement en lui attribuant une note allant de A, pour les plus économes, à G, pour les plus énergivores, a subi trois principales modifications :
- Les méthodes pour évaluer les consommations et performances des biens ont été uniformisées afin de rendre les diagnostics plus fiables.
- Le DPE devient juridiquement opposable. Cela signifie que dans le cas où un diagnostic énergétique est erroné, le locataire ou l’acheteur peut se retourner contre le propriétaire et l’attaquer en justice pour obtenir un dédommagement, voire faire annuler la vente.
- La durée de validité des DPE établis avant le 1er juillet 2021 va être réduite progressivement.
Des évolutions à l’horizon 2022
Ce diagnostic va continuer à s’étoffer à partir du 1er janvier 2022 et gagner en importance avec la mise en place de nouvelles dispositions telles que :
- L’instauration de contraintes à la modification du montant des loyers,
- L’obligation d’inscrire la mention « logement à la consommation excessive » dans les annonces de location à partir de la note F,
- L’interdiction de mettre en location les logements les plus énergivores (note G) dès 2025.
