La loi Lemoine, une avancée importante pour la protection des consommateurs
Il y a trois ans, le 28 février 2022, la loi Lemoine était adoptée. Cette loi française « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a, sans aucun doute, marqué un tournant important dans le monde de l’assurance. La loi Lemoine est entrée progressivement en vigueur. Retour sur les moments forts qui permettent aujourd’hui à un emprunteur de choisir un contrat plus adapté à ses besoins et de bénéficier ainsi de meilleures offres :
- 1er juin 2022 : les nouveaux emprunteurs peuvent avoir recours à la résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance emprunteur immobilier, sans frais supplémentaires, sans justificatifs, sans pénalité.
- 1er septembre 2022 : cette disposition s’applique à tous les contrats en cours signés avant le 1er juin 2022.
Attention ! Il était possible de résilier son assurance avant la loi Lemoine. Mais cette résiliation se faisait sous certaines conditions, plus strictes.
- Avec la loi Hamon, datant de mars 2014, le changement d’assurance de prêt immobilier pouvait être effectué à tout moment au cours de la première année de souscription après la signature de l’offre de prêt.
- Avec l’amendement Bourquin du 21 février 2022, le souscripteur pouvait changer d’assurance de prêt immobilier à la date anniversaire de ce contrat.
Outre la résiliation infra-annuelle, la loi Lemoine a également permis de renforcer les droits des consommateurs en introduisant deux autres mesures phares :
- La réduction concernant le délai du droit à l’oubli. Elle est passée de 10 à 5 ans pour les emprunteurs atteints d’un cancer ou d’une hépatite C, après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
- La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions. Il faut que le montant du crédit soit inférieur à 200 000 € par assuré, le prêt immobilier prenne fin avant les 60 ans de l’assuré, la demande d’emprunt porte sur l’acquisition d’un bien immobilier pour l’habitation ou pour un usage mixte.
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Pour découvrir les impacts consécutifs à cette loi, la rédaction d’Ymanci vous propose de découvrir ou de redécouvrir les articles et les guides traitant de la loi Lemoine, à l’occasion de son troisième anniversaire.
Loi Lemoine : les conclusions du CCSF en janvier 2024
À une époque où les préoccupations sociales et économiques sont primordiales pour les futurs emprunteurs, il est important de mesurer l’impact que la loi Lemoine a eu sur les Français grâce aux chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publiés le 15 janvier 2024. D’après le communiqué, le bilan de la loi Lemoine est très positif même si cette loi est plutôt accessible aux catégories socioprofessionnelles (CSP1), plus aisées, mieux informées.
Loi Lemoine : le changement de contrat d’assurance, quand vous le désirez !
Depuis la loi Lemoine, l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance quand bon lui semble. Il n’a plus à attendre la date anniversaire du contrat, comme l’amendement Bourquin le stipulait en 2017.
Le fonctionnement de l’assurance emprunteur est redéfini par la loi Lemoine
Cette loi, créée pour renforcer les droits des consommateurs et améliorer l’accession à un crédit immobilier, contient des mesures très importantes et inédites dans le secteur de l’assurance emprunteur. Redécouvrez-les dans ce guide complet.
Loi Lemoine : les conditions pour échapper au questionnaire de santé
Une assurance de prêt immobilier vous couvre ainsi que vos proches en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. L’assureur va prendre en charge le remboursement des mensualités du crédit ou du capital restant dû. Pour souscrire cette assurance de prêt immobilier, différentes formalités sont nécessaires, comme renseigner le questionnaire de santé. Mais, il est possible d’échapper à cette formalité dans certains cas.
La loi Lemoine dispense-t-elle de remplir le questionnaire de santé ?
Connu aussi sous l’appellation de questionnaire médical, ce document pose des questions sur votre état de santé passé et actuel. Ainsi, l’assureur potentiel va détenir toutes les informations relatives à votre santé. Ce document est obligatoire, sauf dans les conditions fixées par la loi Lemoine.
Les effets un an après la promulgation de la loi Lemoine
Les premiers effets de cette loi tellement attendue, un an après son entrée en vigueur. L’accès à l’assurance emprunteur, qui légalement n’est pas obligatoire, mais exigée par les banques ou les organismes de prêt, est-elle plus facile pour les consommateurs ? Cette avancée dans le secteur de l’assurance emprunteur immobilier a-t-elle ouvert de nouvelles possibilités, de nouveaux espoirs pour les emprunteurs ? Ces derniers peuvent-ils réaliser des économies significatives, se chiffrant parfois à plusieurs milliers d’euros.
La loi Lemoine a amélioré la protection de l’emprunteur
L’assurance emprunteur et le crédit immobilier ne font qu’un. En effet, il est peu probable que vous obteniez un prêt immobilier si vous ne souscrivez pas à une couverture assurantielle. Ce secteur a néanmoins évolué depuis le début des années 2010. Avant la loi Lemoine, l’emprunteur devait choisir le contrat groupe de la banque ou de l’organisme de crédit. Depuis 2022, il est libre d’opter pour le contrat groupe du prêteur, où il a contracté son emprunt immobilier, ou de faire jouer la concurrence en se tournant vers une délégation d’assurance.
La loi Lemoine, une bonne nouvelle pour les futurs propriétaires
Depuis 2022, cette loi entend faciliter l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé. Retrouvez dès à présent les dispositions concrètes de cette loi destinée à apporter des changements primordiaux sur les contrats d’assurance des emprunts immobiliers.
Ce qu’il faut retenir de la loi Lemoine !
- La loi Lemoine a été adoptée le 28 février 2022.
- Cette réforme a permis de supprimer le questionnaire médical sous certaines conditions.
- La loi Lemoine a renforcé le droit à l’oubli pour certains profils.
- Cette législation introduit la possibilité de résilier le contrat d’assurance de prêt immobilier selon le bon vouloir de l’emprunteur.
- Elle permet à un emprunteur de réaliser des économies appréciables pour son porte-monnaie.
