Conditions Générales de la Garantie du Meilleur Taux
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Le client Ymanci Regroupement de crédits bénéficie sans supplément de tarif d’une « Garantie du Meilleur Taux » dans les 90 jours suivant la signature de son offre ferme de prêt Ymanci Regroupement de crédits.
1. Définitions
Crédit concerné : Tout crédit immobilier ou à la consommation contracté par le client par l’intermédiaire d’Ymanci Regroupement de crédits en France Métropolitaine.
Différence de taux : Taux de crédit (TAEG : Taux Annuel Effectif Global) étant d’au moins 0,10 point (zéro virgule dix point) inférieur à l’offre émise par Ymanci Regroupement de crédits. Cette différence doit se faire à isopérimètre : mêmes emprunteurs, même durée de crédit et même montant emprunté.
Indemnisation : En cas de réalisation de l’évènement, compensation financière représentant la différence cumulée de coût du crédit pendant 48 (quarante-huit) mensualités dans les conditions définies ci-après.
Évènement : Offre ferme de crédit concurrente obtenue dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la signature de l’offre ferme de prêt émise par Ymanci Regroupement de crédits et faisant apparaitre une différence de taux d’au moins 0,10 (zéro virgule dix point) point.
2. Objet de la garantie
La « Garantie du meilleur taux » a pour objet l’indemnisation, dans les conditions et limites définies ci-après, de la différence de coût d’un regroupement de crédits souscrit par l’intermédiaire d’Ymanci Regroupement de crédits et d’une offre ferme et similaire émise par une entité concurrente, dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la signature de ce premier regroupement de crédits.
3. Prise d’effet, durée et fin des garanties
La garantie prend effet à l’issue de la signature de l’offre ferme de regroupement de crédits souscrite par l’intermédiaire d’Ymanci Regroupement de crédits.
La durée de cette garantie est de 90 (quatre-vingt-dix) jours.
La garantie prend fin :
- À l’expiration de la période de validité de la garantie ;
- En cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion de la mise en jeu de la garantie ;
- À l’issue de la première mise en jeu de la garantie prise en charge par Ymanci Regroupement de crédits ;
- De plein droit en cas d’annulation du crédit objet de la Garantie.
4. Montant et limite de garantie
Montant garanti :
Lorsque le client est éligible, Ymanci Regroupement de crédits prend en charge la compensation financière représentant la différence cumulée de coût du crédit pendant 48 (quarante-huit) mensualités.
Limites de garantie :
Le montant de l’Indemnisation ne pourra pas excéder 1 000 € (mille euros) Toutes Taxes Comprises.
Le bénéfice de la « Garantie du meilleur taux » ne peut être invoqué qu’une seule fois par emprunteur en faisant la demande. Dans l’hypothèse où une différence de TAEG surviendrait dans le cadre d’un second regroupement de crédits, la « Garantie du meilleur » taux ne pourrait pas être de nouveau invoquée par ce même emprunteur.
5. Territorialité
La présente garantie produit ses effets pour les Évènements survenant en France métropolitaine.
6. Conditions de garantie
Pour bénéficier de la garantie, l’emprunteur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir souscrit un crédit éligible à la Garantie par l’intermédiaire d’Ymanci Regroupement de crédits ;
- Bénéficier d’une offre ferme de crédit de la concurrence faisant apparaître une différence de taux de crédit d’au moins 0,10 (zéro virgule dix) point inférieure au crédit proposé par Ymanci Regroupement de crédits ;
- Déclarer l’Évènement dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la signature de l’offre ferme de prêt.
7. Exclusions
Ne sont pas couverts par le contrat :
- Les prêts réglementés (notamment les prêts aidés, les prêts à taux zéro, les prêts épargne logement, les prêts conventionnés et plus généralement les prêts non concurrentiels) ;
- Les assurances du ou des prêts ;
- Les prêts supérieurs à 1 (un) million d’euros ;
- Les prêts qui ne sont pas au nom de l’emprunteur ;
- Les prêts professionnels et plus généralement les prêts qui ne sont pas pour des particuliers ;
- Toute déclaration de réalisation de l’Évènement faite après les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la signature de l’offre ferme d’Ymanci Regroupement de crédits ;
- Les indemnisations inférieures à 50 (cinquante) euros.
8. Modalités d’indemnisation en cas de réalisation de l’Évènement
Sous peine de déchéance du droit à garantie et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’emprunteur devra déclarer son Évènement dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de la connaissance dudit Évènement.
Pour cela, il doit s’adresser par courrier au Service Juridique, Ymanci Regroupement de Crédits SAS au capital de 234 000 €, RCS Nancy n°421 422 734 – Siège social : 3 route de Nancy, 54 840 Gondreville, ou directement par courriel à reclamations@ymanci.fr
L’emprunteur devra transmettre tous les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier :
- Contrat de regroupement de crédits signé par l’intermédiaire d’Ymanci Regroupement de crédits ;
- Offre ferme de crédit de l’entité concurrente.
Ymanci Regroupement de crédits pourra être amené à demander à l’emprunteur toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation du bien-fondé de la demande d’indemnisation.
