Rachat de crédits pour payer des pensions alimentaires : visez un budget équilibré
Sommaire
par Pricille Greffeuille - Rédactrice Web Article supervisé par Pascal Dontail
Si vos enfants, votre ex-époux ou vos parents sont dans le besoin, vous devez leur verser une pension alimentaire. En France, c’est une obligation. Mais que faire pour éviter une saisie sur salaire ou une condamnation pénale, quand vos finances ne vous permettent plus de la verser depuis plusieurs mois ? Si vous avez déjà au moins un prêt, vous pouvez procéder à un rachat de crédits pour payer vos pensions alimentaires. Cette opération financière réduit vos mensualités de prêt en cours de remboursement, vous permettant ainsi de verser plus facilement les sommes d’argent que vous devez à votre ex-conjoint. Ce type de rachat de dettes soulage votre budget. Il vous évite aussi des problèmes avec votre ex-conjoint ou la justice.
Ce qu'il faut retenir
- En cas de pensions alimentaires impayées, de nombreux recours sont possibles, allant d’une simple démarche amiable à des sanctions pénales strictes.
- Pour éviter les procédures judiciaires et autres conflits, le rachat de crédits est une alternative efficace pour retrouver un équilibre budgétaire et rembourser les pensions alimentaires dont vous êtes redevable.
- La réussite de votre rachat de crédits pour payer vos pensions alimentaires repose sur la qualité de votre dossier (revenus et situation professionnelle stables).
- Faites appel à Ymanci, courtier spécialiste en rachat de crédits, pour vous aider à rembourser vos pensions alimentaires en constituant un dossier solide.
Pour gérer efficacement le remboursement de vos pensions alimentaires, vous pouvez faire confiance à Ymanci et au rachat de crédits. Nous vous expliquons tout dans ce guide. Mais avant cela, retour sur les différentes procédures pouvant être suivies en cas d’impayés.
Pension alimentaire : pourquoi ? Pour qui ?
Dans la grande majorité des cas, une pension alimentaire est demandée dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, afin de couvrir les besoins essentiels des enfants nés de l’union entre les deux protagonistes qui se séparent.
L’un des parents a l’obligation de verser une somme d’argent, de manière périodique, au second pour subvenir aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de leur progéniture (nourriture, logement, habillement, frais scolaires et de santé).
À qui la pension alimentaire peut-elle être versée ?
Il existe différentes situations où une pension alimentaire peut être instaurée. Les voici :
- Un parent séparé ou divorcé peut percevoir une pension alimentaire de l’autre parent pour assurer l’entretien de l’enfant dont il a la garde. Comme expliqué ci-dessus, c’est le cas le plus courant. À noter : cette pension peut être versée en cas de garde alternée.
- Un enfant majeur, encore à charge financièrement (études, recherche d’emploi), peut aussi percevoir directement la pension.
- Elle peut être versée à un conjoint, notamment en cas de séparation de corps, de divorce ou à titre de mesure provisoire.
- Plus rarement, la pension alimentaire peut concerner les ascendants (parents âgés aidés par leurs enfants) ou les descendants (enfants aidant les parents).
Les problèmes liés aux impayés de pension alimentaire
Un impayé de pension survient lorsque le parent devant la payer n’honore plus son versement, partiellement ou totalement, à la date convenue.
Cette situation peut entraîner de graves préjudices pour les deux parents :
- Souvent isolé ou famille monoparentale, le parent créancier, celui qui est supposé recevoir la pension, peut être en difficulté financière, du fait des charges non couvertes par son ex-conjoint.
- Le parent débiteur, celui qui doit cette pension, peut supporter de lourdes conséquences, pouvant aller de la « simple » amende à de la prison. En effet, la pension alimentaire ayant un caractère prioritaire, son non-paiement peut constituer une infraction pénale dite « abandon de famille », justifiant l’emprisonnement du parent débiteur.
En bref, il vaut mieux ne pas faire n’importe quoi quand il s’agit de versement de pension alimentaire.
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Pensions alimentaires impayées : quels sont les recours possibles ?
En cas d’impayés de pension alimentaire, plusieurs démarches successives et procédures légales permettent de réagir efficacement, que ce soit par une démarche amiable ou devant les juridictions compétentes.
Démarches amiables : essayer la mise en demeure et le dialogue
Avant de faire appel au service de l’intermédiation financière, sous l’égide de l’agence ARIPA, il est recommandé d’engager un dialogue à l’amiable entre les deux parents.
L’envoi d’une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception reste la première étape. Bien que fort peu agréable à recevoir, ce courrier est le recours le plus simple qu’il soit. Dans ce courrier, le parent créancier doit rappeler l’obligation légale de paiement, préciser les montants impayés et la décision de justice initiale. Il avertit également son ex-conjoint qu’en cas de non-régularisation, une action sera engagée, voire des poursuites pénales pour abandon de famille.
Lorsque le dialogue est encore envisageable, la médiation familiale proposer un recours amiable impartial. Conduite par un médiateur indépendant, une association ou la CAF, Caisse d’Allocations Familiales, la médiation familiale permet de rétablir la communication entre les parties pour trouver une solution de versement ou d’aménagement de la pension qui convient aux deux ex-époux.
La médiation familiale, demandée par la partie créancière, nécessite l’accord du débiteur. Elle peut être également ordonnée par un juge.
Procédures de recouvrement : commissaire de justice et paiements directs
En l’absence de paiement, il est possible de saisir un commissaire de justice (ex-huissier). Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de paiement direct auprès de l’employeur du débiteur ou de toute autre structure qui lui verse des sommes (caisse de chômage, banque).
Cette procédure de recouvrement s’applique dès le premier impayé et permet de prélever directement les sommes dues sur le salaire ou les comptes du débiteur.
Elle couvre aussi bien les sommes échues des 6 derniers mois que les échéances futures. Pour des sommes plus anciennes, il faudra recourir à des saisies-ventes ou des saisies-attributions. Les frais sont systématiquement à la charge du débiteur.
Les recours légaux à disposition
Si aucune solution amiable ou de recouvrement direct n’aboutit, le créancier peut saisir le juge aux affaires familiales. Le juge peut ordonner différentes mesures : une astreinte (somme fixée par jour de retard, s’ajoutant à la pension due), une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, ou réévaluer les modalités et montants de la pension donnée la situation.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) peuvent également intervenir pour recouvrer la pension non versée. Les deux organismes jouent alors le rôle d’intermédiaire. Ils collectent la pension alimentaire tous les mois auprès du parent débiteur et la reversent directement au créancier, sécurisant ainsi le paiement.
En plus de ce service d’intermédiation gratuit, la CAF ou la MSA peut verser une allocation de soutien familial (ASF) au bénéficiaire, s’il élève seul un ou plusieurs enfants.
L’intermédiation financière gérée par l’ARIPA
En 2021, a été créé un service public spécifique d’intermédiation financières des pensions alimentaires (IFPA). Ce service est géré par l’ARIPA, Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires.
Cette agence assure la collecte des sommes dues et les reverse directement au bénéficiaire sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois. Elle met en œuvre toutes les procédures nécessaires selon les cas.
Bon à savoir
La loi rend systématique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixées à titre exécutoire qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un acte extrajudiciaire tel que la convention de divorce par consentement mutuel.
Comme nous l’avons vu plus haut, la CAF et la MSA peuvent jouer ce rôle d’intermédiaire financier.
Dernier recours : recouvrement par le Trésor Public
Si le débiteur est introuvable, insolvable ou organise volontairement son insolvabilité, il reste possible de demander le recouvrement par le Trésor public, via une demande adressée au procureur de la République.
Dans ce cas, il faut fournir une copie de la décision de justice et la preuve d’échec des démarches. La pension pourra alors être majorée de 10 % au profit du Trésor Public.
Le procureur de la République dispose de moyens d’investigation et de recouvrement accrus.
Les sanctions pénales en cas de non-paiement de pension alimentaire
Le non-paiement de pensions alimentaires expose le débiteur, le parent devant les payer, à des sanctions pénales particulièrement sévères prévues par le Code pénal français, constituant des délits distincts selon la nature et l’intentionnalité de l’infraction commise.
L’abandon de famille, défini par l’article 227-3 du Code pénal, constitue le premier niveau de sanction applicable lorsqu’une personne ne s’acquitte pas intégralement de son obligation de versement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs. Cette infraction, considérée comme un délit, est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende maximale de 15 000 euros.
La caractérisation de ce délit ne nécessite pas la preuve d’une intention malveillante particulière, la simple inexécution volontaire de l’obligation pendant la durée requise étant suffisante, pourvu que le débiteur ait eu connaissance de son obligation par la signification du titre exécutoire.
Au-delà de cette sanction principale, le débiteur condamné s’expose à des peines complémentaires particulièrement lourdes de conséquences, notamment la perte automatique de son autorité parentale s’il demeure défaillant pendant six mois supplémentaires, l’interdiction d’exercer des droits civiques et familiaux, ainsi que l’interdiction de quitter le territoire de sa résidence.
Un niveau de sanctions encore plus élevé s’applique dans les cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, prévue par l’article 314-7 du Code pénal, lorsque le débiteur met délibérément en place des manœuvres destinées à se rendre artificiellement insolvable pour échapper à ses obligations.
Cette infraction, qui peut inclure des actes tels que la dissimulation de biens, les donations frauduleuses, la création de dettes fictives ou les virements de fonds à l’étranger, est sanctionnée par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans et une amende maximale de 45 000 euros.
Le rachat de crédits, solution pour rembourser des pensions alimentaires
Ne pas subvenir au paiement des pensions alimentaires de vos enfants peut engendrer de très graves conséquences pouvant aller jusqu’au pénal. Pour les éviter et si vous êtes en train de rembourser un crédit, par exemple pour vous acquitter de la soulte due lors de votre divorce ou séparation, vous pouvez recourir au rachat de crédits. En voici les raisons.
Un rachat de crédits pour garder les mêmes mensualités de remboursement, voire les diminuer
Le rachat de crédits consiste à regrouper tous vos prêts et dettes en cours, dont les pensions alimentaires dues. Cette opération financière permet de diminuer le montant de vos dettes en étalant leur remboursement sur un plus longue période.
Il est particulièrement utile dans une situation comme celle de Christian. Après son divorce, il doit rembourser plusieurs prêts à la consommation, notamment pour verser une prestation compensatoire à son ex-conjointe, pour un montant total de 250 euros par mois. Il doit également verser 322 euros de pension alimentaire à ses enfants. Il a 966 euros d’arriérés de pension alimentaire. Son endettement est trop élevé pour un nouveau crédit. Grâce au rachat de prêts, il a pu régler sa dette et diminuer ses mensualités de prêt pour vivre plus sereinement.
Le regroupement de crédits présente un coût : en allongeant la durée du crédit, vous payez plus d’intérêts et donc à terme le coût global de votre prêt est plus élevé. Toutefois, il vous permet de retrouver un budget équilibré. Vous pouvez ainsi satisfaire vos besoins de consommation quotidiens, et surtout rembourser vos pensions alimentaires dues.
Éviter que le créancier ne demande une saisie sur salaire ou d’un bien immobilier
À la suite d’une baisse de revenus ou d’imprévus, vous commencez à avoir des arriérés de pension alimentaire ? Votre ex-époux, dans la majorité des cas, a le droit de demander une saisie sur salaire ou d’un actif (voiture, bien immobilier, etc.).
Grâce au rachat de crédits pour acquitter des pensions alimentaires, vous évitez cette situation gênante devant vos collègues. En outre, les mensualités prélevées par la banque peuvent être moins élevées que la saisie mensuelle. En effet, en cas de saisie sur salaire, la justice a le droit de ne vous laisser que l’équivalent du RSA.
Le rachat de crédits pour conserver de bonnes relations entre ex-époux malgré une séparation
Si une pension alimentaire a été accordée à votre ex-époux ou vos enfants, c’est qu’ils en ont besoin pour leur consommation journalière. Son absence de paiement aggravera les tensions qui ont conduit à la séparation ou au divorce.
Votre créancier, par l’intermédiaire de son avocat, peut saisir la justice et vous faire condamner pour abandon de famille. Grâce au rachat de crédits, vous solderez votre dette et apaiserez les relations.
Rachat de crédits pour payer des pensions alimentaires : qui peut en bénéficier ?
Avant d’émettre une offre de regroupement de crédits, la banque va étudier la situation de l’emprunteur.
Le jugement de divorce doit avoir été prononcé et le montant de la pension alimentaire fixé. Quels sont les autres critères pour obtenir un rachat de crédits pour payer des pensions alimentaires ?
Des revenus stables et des garanties de remboursement du crédit accordé
La banque veut l’assurance que l’emprunteur peut rembourser, dans la durée, le regroupement de crédits accordé. Il faut qu’il reçoive un salaire en CDI, dispose de rentes ou perçoive une pension de retraite. S’il est entrepreneur, ses revenus doivent être stables ou en augmentation depuis au moins 3 ans. En plus, l’organisme de prêt exigera d’autres garanties, comme l’hypothèque d’un bien immobilier. Dans le cas contraire, son dossier sera refusé.
Un endettement modéré pour la banque et un TAEG inférieur au taux d’usure
Il est très difficile d’obtenir un rachat de crédits, s’il engendre un taux d’endettement supérieur à 50 % (en comptant le montant de vos autres charges fixes). Au-delà, l’établissement bancaire craindra un défaut de paiement.
De plus, la loi interdit à la banque de vous prêter à un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur au taux d’usure.
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