Dettes fiscales : comment les payer ?
Sommaire
par Pricille Greffeuille - Rédactrice Web Article supervisé par Pascal Dontail
Vous avez plusieurs emprunts avec des taux différents et élevés. Vous avez récemment perdu votre emploi. Vous ne travaillez plus car vous souffrez d’une maladie chronique. Vos ressources financières ont diminué de manière significative depuis votre divorce. L’un de ces changements majeurs dans votre vie a des répercussions importantes sur votre équilibre financier. La preuve, vous commencez à accumuler des retards dans le paiement de certaines charges, comme les impôts.
Que faire pour éviter que votre situation financière ne se dégrade davantage ? Au lieu de souscrire un prêt supplémentaire, pourquoi ne pas procéder à un rachat de crédits, connu aussi sous l’appellation regroupement de crédits ? La mise en place de ce rachat de dettes va non seulement optimiser votre budget, mais également vous permettre de vous acquitter de votre dette fiscale, de vos taxes ou de vos droits de succession. Ce montage financier vous éloignera ainsi des pénalités de retard que l’administration fiscale vous réserve en cas de non paiement de vos impôts.
Ce qu'il faut retenir
- Le regroupement de crédits consiste à regrouper vos crédits et vos dettes en un seul prêt.
- L’effet majeur du rachat de crédits est de diminuer vos charges de prêt, améliorant ainsi votre situation financière et vous permettant de régler vos dettes fiscales.
- Vous pouvez inclure à votre financement de regroupement de crédits de nombreuses dettes fiscales, telles que l’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou encore la taxe d’habitation.
- Demandez des conseils aux courtiers Ymanci, qui traitent ce type de rachat.
- D’autres solutions existent pour faire face à ces retards dans le paiement des impôts : les crédits à la consommation, la remise gracieuse, l’échelonnement des paiements, etc.
Dettes fiscales pouvant être regroupées, avantages du regroupement de crédits pour les payer, étapes à suivre pour réaliser cette opération financière, vous saurez tout sur le rachat de crédits pour régler vos dettes fiscales en lisant notre article et en écoutant nos podcasts.
Avez-vous pensé au regroupement de crédits pour solder ses dettes fiscales ?
N’attendez pas les retards de paiement. Si vous avez déjà des prêts en cours, le rachat de crédits auprès d’une banque vous permettra de régler votre dette fiscale. Vous rétablirez ainsi votre situation financière. Cette solution est particulièrement adaptée dans trois cas.
- S’acquitter des impôts fonciers et de la taxe d’habitation quand un locataire a des retards de paiement ou pour votre résidence secondaire en cas de baisse ponctuelle de revenus.
- Régler des droits de succession, notamment pour un bien immobilier dont la vente n’est pas souhaitée.
- Assurer le paiement d’un redressement fiscal au montant élevé.
Quelles dettes fiscales regrouper dans un regroupement de crédits ?
Les dettes fiscales des particuliers peuvent être :
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- la taxe d’habitation sur un bien locatif ou une résidence secondaire ;
- la taxe foncière ;
- la taxe sur les logements vacants ;
- l’impôt sur la plus-value immobilière ;
- des droits de succession ;
- l’impôt sur le revenu ;
- un redressement fiscal.
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Les avantages du regroupement de prêts pour régler ses dettes fiscales
Voici les trois principaux avantages du rachat de crédits pour régler vos dettes fiscales.
Une solution pour solder vos dettes fiscales sans vendre un bien immobilier
En cas de gros redressement fiscal ou à des droits de succession élevés, les solutions proposées par l’administration fiscale sont souvent insuffisantes. Hélas, votre taux d’endettement existant peut empêcher l’obtention d’un nouveau crédit. C’est souvent le cas si vous êtes en train de rembourser un crédit immobilier, un prêt à la consommation ou tout autre emprunt.
Pour ne pas vendre de bien immobilier, le mieux est de racheter vos crédits. Le regroupement de tous vos prêts et de vos dettes fiscales permet de rallonger la durée d’emprunt. Grâce à cette opération, le montant total des mensualités reste le même, voire diminue.
Réduire ses charges pour retrouver un taux d’endettement supportable
Le cas classique : votre locataire a des loyers et des charges en retard. Or vous devez encore rembourser un crédit pour ce bien. Entre les frais de justice, les charges de copropriété, les impôts fonciers et la taxe d’habitation, vous manquez de trésorerie. La solution pour sortir de cette situation financière délicate ? Le regroupement de crédits.
Grâce au regroupement de votre crédit immobilier avec la somme nécessaire pour régler vos impôts et autres dettes, vous obtiendrez leur étalement dans la durée. Vous n’aurez plus qu’une mensualité par mois à acquitter. Votre taux d’endettement redeviendra adapté à vos revenus réels.
Une seule mensualité pour une gestion simplifiée de son budget
Racheter vos crédits pour régler vos dettes fiscales au lieu de souscrire un autre prêt permet de n’avoir qu’une seule mensualité. Cela présente deux avantages.
Tout d’abord, vous voyez rapidement combien vous pouvez dépenser pour votre consommation.
Ensuite, si vous souhaitez ajuster le montant de vos mensualités à l’évolution de votre capacité financière, vous n’avez qu’un seul interlocuteur à contacter.
Qui peut obtenir un rachat de crédits pour payer des dettes fiscales ?
Pour bénéficier d’un regroupement de crédits pour solder vos dettes envers le fisc, il y a principalement deux conditions.
Des revenus et des garanties permettant de rembourser le crédit
Les établissements bancaires s’assurent que l’emprunteur soit durablement solvable. Ils veulent avoir l’assurance du remboursement du crédit accordé. Ils préfèrent des profils aux ressources garanties ou presque dans la durée. La banque va également demander d’autres garanties en fonction de la somme demandée : hypothèque, cautionnement, assurance emprunteur, etc.
Un taux d’endettement acceptable et un TAEG inférieur ou égal au taux d’usure
Pour espérer bénéficier d’un rachat de crédits, mieux vaut un taux d’endettement maximum à 35% pour un rachat de prêts hypothécaires. Ymanci peut aller au-delà, jusqu’à 50 % pour les rachat de crédits à la consommation. De plus, aucune banque n’a le droit de vous prêter à un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur au taux d’usure. En période de hausse de taux, le principal obstacle pour obtenir un financement bancaire est le taux d’usure.
Comment effectuer un regroupement de crédits pour payer des dettes fiscales ?
Comme pour tout regroupement de prêts, le rachat de crédits pour solder une dette fiscale se déroule en trois phases. Il faut l’entreprendre sans retard. Il faut compter au moins un mois avant de recevoir le financement accordé. Pour un crédit hypothécaire, la procédure dure au moins 6 semaines.
Phase 1 : des simulations en ligne pour réussir ce montage financier
Grâce à diverses simulations en ligne, vous déterminerez les crédits et les dettes à regrouper, la trésorerie supplémentaire à demander et la durée du prêt. L’objectif est de trouver un juste équilibre entre des mensualités à rembourser et le coût du crédit.
Pour finir, vous vérifierez en ligne gratuitement et sans engagement auprès d’un courtier Ymanci, la faisabilité de l’opération souhaitée.
Phase 2 : déposer une demande de regroupement de crédits et négocier les taux
Après avoir sélectionné des organismes bancaires, vous monterez un dossier de regroupement de crédits. Vous négocierez les taux, l’assurance emprunteur, les frais de dossier.
Bon à savoir
Il est clair que l’accompagnement effectué par un courtier est précieux, tant les tâches sont nombreuses à accomplir. Il est judicieux de se faire accompagner par un courtier Ymanci.
Phase 3 : accepter une offre bancaire de rachat de crédits
Vous veillerez à choisir attentivement l’offre bancaire de rachat de crédits parmi celles proposées. S’il s’agit d’un prêt hypothécaire, le bien hypothéqué sera expertisé et un notaire effectuera les formalités d’hypothèque.
Parfois, le regroupement de crédits n’est pas forcément la solution idéale l. Il faut donc se rabattre sur d’autres solutions pour honorer vos dettes fiscales, comme la demande d’une remise gracieuse.
Avez-vous pensé à une remise gracieuse pour régler les impôts ?
Il s’agit d’une réduction, d’une modération ou d’une remise accordée à titre gracieux par le fisc à un contribuable qui rencontre des difficultés financières pour régler ses impôts à la suite, par exemple, d’un problème de santé, d’une séparation, d’une perte d’emploi, etc. Cette remise gracieuse peut porter sur l’ensemble ou une partie de l’impôt, sur des pénalités et des intérêts après un retard dans le paiement d’un impôt.
Cette faveur, réclamée auprès de l’administration fiscale, s’applique sur les impôts directs, c’est-à-dire :
- L’impôt sur le revenu.
- La taxe foncière sur les résidences secondaires.
- Les pénalités de retard.
Rappelons que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1er janvier 2023.
Quels sont les motifs favorables pour bénéficier de cette faveur ?
Chaque demande est examinée au cas par cas par l’administration fiscale. Cette dernière va, effectivement, analyser la situation personnelle du contribuable, ses antécédents et les particularités constituant son dossier. Découvrez les motifs suivants qui sont susceptibles de faire l’objet d’une réponse favorable :
- Des ressources qui fondent comme neige au soleil après la perte de son emploi.
- Des faits imprévus : décès du conjoint, divorce, séparation, invalidité, longue maladie ayant occasionné des dépenses imprévues et très coûteuses.
- Une différence excessive entre le niveau des ressources et l’importance de la dette fiscale. Une disproportion qui peut faire suite à une accumulation d’arriérés ou de rappels après un contrôle.
Auprès de qui déposer une demande de remise gracieuse ?
En règle générale, la demande doit être formulée auprès du service des impôts dont le contribuable dépend. Elle se fait :
- Par courrier postal au service des impôts.
- Au guichet de votre centre des impôts.
- En ligne depuis la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Quel est le délai de réponse ?
La demande est considérée comme rejetée si le contribuable ne reçoit aucune réponse dans les deux mois. Dans un cas de figure complexe, ce délai peut être de quatre mois. Il va sans dire que l’administration fiscale doit vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de huit semaines.
Quels sont les choix qui s’offrent à l’administration fiscale ?
Le contribuable, qui peinent pour payer ses dettes fiscales, a donc saisi le fisc pour solliciter une remise gracieuse. Après avoir réceptionné sa demande et avoir procédé à une analyse personnalisée, l’administration fiscale se retrouve devant plusieurs choix, à savoir :
- Rejeter la demande. Dans ce cas de figure, le contribuable peut tenter un recours amiable ou contester la décision devant le tribunal administratif. Cette démarche doit s’effectuer dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet.
- Octroyer une remise ou une modération pure et simple. La remise signifie l’abandon de la totalité des impositions. Nous parlons de modération quand la remise est partielle.
- Accorder une remise ou une modération conditionnelle. Ce terme consiste en une annulation totale ou partielle d’une dette fiscale, à condition que le contribuable respecte un engagement. Il peut se traduire par un paiement échelonné ou une bonne conduite fiscale durant une période déterminée. Si la condition n’est pas respectée, la modération conditionnelle peut être annulée et la totalité de la dette sera, dans ce cas, exigée.
Outre le regroupement de prêts et la remise gracieuse, d’autres solutions existent pour payer ses impôts et ses taxes. C’est ce que nous allons voir dès maintenant.
Quelles sont les autres solutions pour payer ses dettes fiscales ?
Si vous accusez des retards dans le paiement de vos impôts ou de vos taxes foncières par exemple, il existe d’autres solutions que le regroupement de prêts pour payer ses arriérés : allonger le délai de paiement, payer en plusieurs mensualités, obtenir une aide financière d’un parent ou d’un proche, se tourner vers une banque pour obtenir un prêt à la consommation pour payer vos impôts et vos taxes, comme une taxe foncière ou sur une plus-value immobilière. Nous allons détailler le fonctionnement de ces différentes solutions pouvant vous aider à régulariser cette situation inconfortable.
Demander un délai de paiement pour solder ses impôts et ses taxes
Cette demande s’effectue auprès de l’administration fiscale qui accordera ou refusera ce délai supplémentaire pour vous acquitter de l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière. Ce délai de paiement peut être accordé si vos ressources mensuelles ont baissé de 30 % pendant l’année en cours et si vous apportez, bien évidemment, des preuves de cette diminution budgétaire. En tant que contribuable, vous pouvez faire cette demande qui repoussera la régularisation de l’impôt via :
- Le site impot.gouv.fr, rubrique « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts ».
- Un guichet dans le centre des finances publiques. Ne vous y rendez pas les mains dans les poches. Le préposé vous demandera non seulement de remplir le formulaire n°4805-AP-SD, mais également de lui fournir une copie de votre avis d’imposition, un relevé d’identité bancaire (RIB), sans oublier les documents justifiant vos difficultés financières : bulletins de paie, loyers, etc.
- Le courrier postal. Il devra être adressé au Trésor public local avec le formulaire n°4805-AP-SD et les justificatifs cités ci-dessus.
Échelonner en plusieurs mensualités les impôts
Un paiement échelonné est automatiquement mis en place dès que le montant de l’impôt sur le revenu à régler dépasse 300 €. Le contribuable est prélevé en quatre fois : généralement fin septembre, octobre, novembre et décembre. Concernant la taxe foncière, la première doit être réglée en une seule fois. Ensuite, le contribuable peut choisir de la mensualiser sur dix mois. Ce choix totalement gratuit doit faire l’objet d’une demande en ligne sur le site impot.gouv.fr ou au guichet du centre d’impôt.
Lorsqu’un contribuable fait face à des difficultés pour s’acquitter de sa taxe foncière ou du solde de l’impôt sur le revenu, il a la possibilité de formuler une demande afin d’obtenir un délai supplémentaire de paiement et ainsi bénéficier d’un nouvel échéancier.
Baisser l’impôt à la source
Le contribuable peut réclamer une modulation à la baisse de son taux de prélèvement à la source si ses ressources ont baissé. L’impôt sur les revenus de l’année sera régularisé l’année suivante après la déclaration qui est généralement remplie chaque printemps.
Obtenir une aide financière d’un parent ou d’un proche
Une maman, un ami, un grand-père… Vous avez peut-être dans votre entourage un proche qui peut vous dépanner financièrement pour régler vos arriérés fiscaux. Cette action peut être réalisée sous la forme d’un don sans obligation de remboursement ou d’une reconnaissance de dette pour formaliser ce prêt entre les deux particuliers. Sur le contrat, les parties en présence devront renseigner la somme prêtée ainsi que les modalités de remboursement : durée, rythme des versements, taux d’intérêt, date de fin de contrat, etc.
Le saviez-vous ? La reconnaissance de dette doit être déclarée au fisc dès que le montant atteint 760 €.
Si votre entourage ne peut pas vous venir en aide financièrement, vous pouvez encore vous tourner vers un organisme social.
Obtenir un prêt à la consommation pour financer ses impôts
Un prêt personnel, un crédit renouvelable, un micro-crédit, etc. ! L’un de ces emprunts dits à la consommation va vous permettre de récupérer la somme nécessaire pour régler une dette fiscale.
Le prêt personnel, libre d’utilisation, s’obtient généralement facilement. En effet, l’emprunteur n’a pas l’obligation de justifier la raison de sa demande. Le crédit renouvelable est une réserve d’argent qui peut être utilisée, en une ou plusieurs fois, intégralement ou partiellement, à tout instant et sans justificatif. Un contribuable peut réclamer un prêt à la consommation en s’adressant à une banque, un organisme de prêt, ou à un courtier.
Il peut aussi recourir à un micro-crédit en faisant appel à un organisme social spécialisé ou une association comme celle pour le droit à l’initiative économique (Adie).
Le saviez-vous ? Le contribuable dispose d’un délai de 45 jours de recouvrement pour régulariser sa situation fiscale. Au-delà, il est officiellement déclaré comme en retard dans le paiement de ses impôts par le fisc.
Réglez vos dettes fiscales en faisant appel à Ymanci
Acteur majeur du regroupement de prêts depuis 1999, Ymanci recherche pour vous la meilleure solution de financement pour régler vos dettes fiscales, mais surtout vous accompagne pas à pas dans votre demande de rachat de crédits.
Nous pourrions lister tous les avantages à passer par notre intermédiaire, mais nous sommes convaincus que ceux qui parlent le mieux de nous, ce sont nos clients :
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