Qu’est-ce que la Fiche Standardisée d’Information
C’est la fiche standardisée d’information. Document obligatoirement remis à l’emprunteur par l’établissement bancaire et présentant les garanties proposées dans l’assurance groupe. La FSI a pour but de favoriser le recours à une assurance individuelle, par le biais d’une délégation d’assurance. Elle permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres des compagnies d’assurance pour couvrir son prêt immobilier. La FSI permet de vérifier que le principe de l’équivalence des garanties est bien respecté.
La FSI, un document que l’organisme de crédit a l’obligation de vous remettre
Plusieurs lois ont permis l’ouverture à la concurrence du secteur de l’assurance. La dernière en date est la loi Lemoine de juin 2022. Elle permet à un emprunteur de choisir librement l’assurance de son crédit immobilier. Il peut donc comparer les offres des compagnies d’assurance. Pour permettre une comparaison juste, la banque lui délivre une fiche standardisée d’information. Celle-ci récapitule l’ensemble des garanties et conditions de sa propre assurance.
Votre banque peut vous proposer de souscrire à sa propre assurance de prêt immobilier. Il s’agit généralement d’une assurance groupe. Elle peut vous le proposer, mais pas vous l’imposer. Vous pouvez opter pour une délégation d’assurance. Cette délégation permet de trouver un contrat d’assurance plus favorable auprès d’un autre organisme. Celui-ci peut s’avérer moins cher ou offrir de meilleures garanties.
Les mentions obligatoires de la FSI
Pour accorder un crédit immobilier, la banque exige que vous soyez couvert pour certains risques. Si la délégation d’assurance ne propose pas de garanties suffisantes, l’organisme de crédit peut la refuser. L’offre de contrat doit donc comporter des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance de la banque. Parmi les garanties exigibles, on trouve le décès, la perte d’emploi ou la perte totale et irréversible d’autonomie.
La fiche standardisée d’information comprend des mentions obligatoires. Les garanties couvertes sont précisément décrites dans l’offre. Le coût de l’assurance doit apparaître clairement. Il comprend le coût des mensualités, le coût total et le taux annuel effectif de l’assurance. Enfin, les conditions d’application des garanties doivent être détaillées. Cela concerne en particulier la quotité, la carence, les clauses d’exclusion ou le montant de la franchise.
La fiche standardisée d’information, ou FSI, s’avère un document favorable à l’emprunteur. Il doit lui être remis par l’organisme de crédit lorsqu’il souscrit un crédit immobilier. Cette fiche recense notamment les garanties prises en charge par l’assurance de la banque. Grâce à la FSI, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence. Il est libre de choisir une délégation d’assurance. La banque ne peut lui refuser cette délégation si le nouveau contrat d’assurance présente des garanties équivalentes.
Ce qu’il faut retenir
La Fiche Standardisée d’Information (FSI) est un document clé obligatoirement fourni par les banques aux emprunteurs. Elle détaille les garanties d’une assurance groupe de prêt immobilier. Facilitant la comparaison entre différentes offres d’assurance, elle permet aussi à l’emprunteur d’opter pour une assurance individuelle plus avantageuse via la délégation d’assurance et assure ainsi le respect du principe d’équivalence des garanties.
La loi Lemoine de 2022 renforce cette liberté de choix mais exige des garanties au moins équivalentes à celles proposées par l’assurance groupe de la banque. La FSI inclut des informations cruciales comme le coût et les conditions d’application des garanties, soutenant ainsi la transparence et la concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt immobilier.
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