Délai de rétractation pour un rachat de crédits
Sommaire
par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite Article supervisé par Pascal Dontail
Dans un précédent guide, nous avions évoqué le processus à respecter pour contracter un rachat de crédits : comment faire un rachat de crédits ? Dans celui-ci, la rédaction d’Ymanci va s’arrêter sur une des étapes de ce montage financier, appelé également regroupement de crédits. Cette étape est le délai de rétractation pour un rachat de crédits à la consommation ou immobilier. Aujourd’hui, vous voulez contracter un rachat de prêts. Demain, il se peut que vous ayez envie de faire machine arrière. Après tout, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Il est donc primordial de connaître le délai de rétractation qui vous sera imparti pour vous rétracter.
Ce qu'il faut retenir
- Le délai de rétractation de 14 jours et le délai de réflexion de 10 jours doivent être scrupuleusement respectés dans le cadre d’un regroupement de crédits.
- Ces deux délais permettent à un consommateur de revenir sur sa décision sans être pénalisé financièrement.
- Le prêteur doit obligatoirement fournir à l’emprunteur le formulaire de rétractation annexé à l’offre.
- Les organismes de prêt doivent respecter les délais de rétractation et de réflexion dans le cadre d’un rachat de crédits.
- Nos courtiers Ymanci maîtrisent parfaitement les rouages du rachat de prêts. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ces délais et le regroupement de crédits.
Commençons par le commencement : la définition du délai de rétractation
Comme son nom l’indique, le délai de rétractation est une période légale pendant laquelle un particulier peut se rétracter en annulant le contrat ou un achat sans fournir de justification, sans être pénalisé financièrement. À une condition, il faut que cette opération soit effectuée dans les délais définis par la législation. Un délai qui ne sera pas le même, en fonction du type de rachat de crédits, soit à la consommation, soit immobilier.
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Quel est le délai de rétractation selon le rachat de crédits ?
Rome ne s’est pas construite en un jour. Cet adage peut s’utiliser pour un rachat de crédits à la consommation et/ou immobilier. Également connue sous l’appellation regroupement de crédits, cette solution bancaire passe par diverses étapes. Entre la prise de contact avec un courtier ou un organisme prêteur et le déblocage des fonds, il peut s’écouler plusieurs semaines avant la mise en place d’un regroupement de prêts. Parmi ces étapes, il y a donc le délai de rétractation. L’emprunteur peut effectivement se rétracter pour un contrat concernant un rachat de prêts incluant des emprunts à la consommation.
- Dans ce cas, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires¹, à partir de la date de signature de l’offre de ce nouveau prêt. Ce délai peut être ramené à huit jours si l’emprunteur en fait la demande. Une mention sur l’offre permet effectivement de réduire la durée.
Pour qu’un regroupement de prêts soit à la consommation, il faut que la part immobilière soit inférieure à 60 % du montant financé.
Pour un regroupement de crédits hypothécaires, le délai de rétractation n’existe pas.
- Dans ce cas, il s’agit d’un délai de réflexion. L’emprunteur va recevoir l’offre par voie postale ou par voie électronique. À partir de là, il doit patienter dix jours. Pendant ce délai, il ne peut ni accepter l’offre de prêt, ni la refuser. Il faut attendre le 11e jour calendaire. Ce laps de temps permet à l’emprunteur d’étudier, à nouveau, l’offre de crédit avant de l’accepter ou de la rejeter.
Pour qu’un regroupement de crédits soit qualifié d’hypothécaire, il faut que la part immobilière rachetée représente plus de 60 % du montant financé.
Information qui a son importance ! Après l’acceptation de l’offre de ce crédit unique, l’établissement financier va procéder à la livraison des fonds nécessaires pour rembourser les crédits et les dettes que l’emprunteur a contractés.
Regroupement de crédits : à quoi sert le délai de rétractation ?
Il est important de connaître et de comprendre les droits pouvant résulter de ce type d’opération. Parmi ces droits, il y a le délai de rétractation pour un rachat de crédits à la consommation. Et il y a le délai de réflexion pour un regroupement de prêts immobiliers. Ces délais vont effectivement différer selon la nature du contrat signé, comme nous l’avons déjà précisé ci-dessus.
Inscrit dans le Code de la consommation, ce délai de rétractation et celui de réflexion permettent avant tout de protéger les consommateurs contre les abus et les excès potentiels des organismes de crédit. Outre la protection du consommateur, souhaitant souscrire un rachat de prêts à la consommation et/ou immobilier, le délai de rétractation ou celui de réflexion lui permet :
- De faire machine arrière et de ne pas contracter ce prêt unique.
- De s’assurer qu’il s’agit bien de la meilleure solution pour son profil financier.
- De revoir les termes du nouveau contrat, notamment les conditions de remboursement, le taux d’intérêt ou encore les modalités du prêt unique.
- De vérifier les informations transmises par l’organisme de crédit.
- …
Une information ô combien précieuse ! La rétractation affecte le contrat principal d’un rachat de prêts ainsi que les services annexes, comme l’assurance. Si un emprunteur prend la décision de se rétracter, l’assurance liée au crédit est également annulée.
Rachat de crédits : comment s’y prendre pour se rétracter ?
Ce laps de temps permet à un emprunteur de réfléchir à l’engagement pris et de s’assurer que la décision est fondée, sans se précipiter et en toute sérénité. S’il veut user de son droit de rétractation et garantir la validité de cette démarche, l’emprunteur doit utiliser le formulaire de rétractation annexé à l’offre et le renvoyer en recommandé avec accusé de réception à l’organisme prêteur pendant le délai de rétractation légal. Ce courrier prouvera que l’emprunteur a respecté ce laps de temps.
À noter ! Il est indispensable de bien comprendre les modalités de ce droit. Si l’emprunteur respecte le délai de rétractation, ce changement d’avis ne l’oblige pas à justifier sa décision et ne vas pas engendrer le paiement de frais, comme les frais de dossier.
Quel comportement une banque doit-elle adopter envers un emprunteur pendant ce délai de rétractation ?
Une banque ou un organisme de prêt est dans l’obligation de respecter ce droit. Le prêteur doit d’ailleurs informer l’emprunteur qu’il peut se rétracter en joignant au contrat de l’offre le formulaire détachable.
Si l’emprunteur renonce au crédit, sa décision entraîne l’annulation des contrats liés au contrat de crédit, comme l’assurance. L’établissement de prêt n’est pas autorisé à enregistrer les coordonnées de l’emprunteur après l’exercice de ce droit. Pendant cette durée, l’établissement de crédit ne peut pas réclamer un paiement.
Une fois que le délai est franchi, l’emprunteur ne peut plus renoncer à l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Quels sont les secteurs concernés par le délai de rétractation ?
Ce délai de rétractation, qui permet à chaque consommateur de faire machine arrière, a été instauré dans plusieurs domaines :
- Un prêt immobilier pour l’achat d’un logement.
- Les crédits à la consommation tels qu’un prêt affecté, un prêt personnel, un crédit renouvelable, etc.
- Le rachat de crédits qui, comme nous l’avons vu, s’adresse à un emprunteur qui désire regrouper une partie ou la totalité de ses crédits à la consommation, un prêt immobilier, mais aussi des dettes personnelles et fiscales.
- La vente de produits et de services.
- …
Ce que peut vous apporter un courtier en rachat de crédits
Un courtier est un professionnel qui facilite la mise en relation entre un partenaire bancaire et un emprunteur. Chez Ymanci, spécialiste du rachat de crédits depuis 1999, nos courtiers sont qualifiés pour :
- Constituer un dossier de financement renfermant des informations relatives à la situation personnelle, professionnelle, financière, voire patrimoniale d’un emprunteur.
- Dénicher la banque ou l’organisme de crédit susceptible d’accepter le dossier de demande de rachat de crédits.
- Conseiller sur les tenants et les aboutissants de cette opération bancaire dont les délais de rétractation et de réflexion.
- Négocier de meilleures conditions de financement comme l’allégement du montant des mensualités, la baisse du nouveau taux d’intérêt, si le contexte économique s’y prête, bien évidemment, etc.
Ces diminutions sont un plus pour le budget des emprunteurs. Ces derniers pourront, à nouveau, disposer d’un reste à vivre convenable et se constituer une épargne de précaution pour financer un projet, comme les études d’un enfant, ou faire face à un coup dur, comme un licenciement.
Outre l’étape des délais de rétractation et de réflexion, nos courtiers peuvent aussi expliquer à un emprunteur les différents frais qui résultent d’une telle opération, à savoir :
- les indemnités de remboursement anticipé (IRA),
- les frais de l’assurance emprunteur,
- les frais de dossier provenant de la banque,
- les frais d’hypothèque ou de cautionnement,
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¹ Le terme calendaire va du 1er janvier au 31 décembre d’une année civile. Cela signifie que les week-ends, les jours fériés et non ouvrés sont pris en compte dans ce laps de temps.
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