Les conditions pour un rachat de crédits : la situation maritale
Sommaire
par Valérie Dali - Rédactrice web Article supervisé par Pascal Dontail
Le rachat de crédits permet de regrouper l’ensemble de vos prêts en cours en un seul et même emprunt. Cette restructuration de dettes simplifie la gestion de vos finances et réduit votre taux d’endettement. Vous souhaitez vérifier votre éligibilité au rachat de crédits ? Cette solution de financement est ouverte à toutes les situations maritales. Que l’on soit célibataire, marié, pacsé, divorcé ou veuf, il est tout à fait possible de faire racheter vos prêts.
Ce qu'il faut retenir
- Le regroupement de crédits est accessible à toutes les situations maritales : célibataire, marié, pacsé, divorcé ou veuf.
- Les modalités d’un regroupement de crédits, ou rachat de prêts, varient selon le régime matrimonial.
- Le rachat de crédits est plus complexe en instance de divorce.
- Faire son regroupement de crédits, accompagné par un coutier tel qu’Ymanci, est intéressant pour obtenir une solution de financement adaptée à sa situation.
Dans ce guide, Ymanci précise les critères d’éligibilité pour un regroupement de crédits selon votre situation maritale. Et pour aller plus loin, la rédaction vous donne trucs et astuces pour réaliser votre opération en toute tranquillité. Restez à l’écoute avec nos podcasts !
Le rachat de crédits au regard du régime matrimonial de l’emprunteur
Si vous êtes marié, la demande de rachat de crédit est envisageable quelque soit le régime matrimonial des emprunteurs. Toutefois, dans le cadre du régime de la communauté, l’intervention du conjoint est obligatoire, alors que cette dernière reste facultative sous certaines conditions dans le cas d’un régime de séparation de biens.
Le rachat de crédits pour l’emprunteur marié sous le régime de la communauté
Sous le régime de la communauté, les époux sont solidaires des dettes contractées individuellement pendant le mariage. Cela signifie que chacun des deux emprunteurs est responsable du remboursement du montant total de la dette. Dans le cadre d’un rachat de crédits, les deux époux sont co-emprunteurs. Ils sont donc solidaires du remboursement des mensualités. En cas d’impayés, les banques sont en droit de réclamer le montant total du crédit aux deux époux.
Le rachat de crédits pour l’emprunteur marié sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses dettes personnelles. Dans ce cas, chaque époux est libre d’opter pour un rachat de crédit sans impliquer l’autre conjoint. Ainsi, la solidarité sur le remboursement ne s’applique pas. En cas d’impayés, les banques n’ont pas le droit de solliciter le conjoint qui n’est pas cotitulaire des crédits rachetés.
Le rachat de crédits compte-tenu du régime de PACS de l’emprunteur
Le rachat de crédit pour un couple pacsé suit les mêmes principes que le rachat de crédit pour un couple marié. Ici encore, le régime de PACS a des incidences sur l’opération.
Rachat de crédits pour un couple pacsé sous le régime de l’indivision
Sous le régime de l’indivision, chaque partenaire de PACS est solidaire des dettes et des dépenses contractées pendant le PACS. Lors d’un projet de rachat de crédit, les deux partenaires sont impliqués dans l’opération. Ils sont réciproquement responsables du remboursement de la nouvelle mensualité unique.
Rachat de crédits pour un couple pacsé sous le régime de la séparation de biens
Sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire de PACS conserve la propriété exclusive des biens acquis avant ou après le PACS. Dans ce cas, chaque partenaire peut faire une demande de rachat de crédits sans impliquer l’autre partenaire dans l’opération. N’étant pas co-emprunteur, il n’est pas solidaire du remboursement de la mensualité unique.
Les conditions d’éligibilité au regroupement de crédits pour un emprunteur veuf
Le décès du conjoint implique souvent une baisse de revenus et une instabilité financière pour le conjoint survivant. Le rachat de crédit pour un emprunteur veuf se révèle judicieux dans cette période difficile. Cette opération bancaire permet de fusionner tous les prêts en un emprunt unique. Il permet d’obtenir une mensualité réduite, un taux d’endettement maîtrisé et un reste à vivre plus important. Les conditions d’éligibilité au regroupement de crédits pour les personnes veuves dépendent des facteurs suivants :
- le contexte personnel et professionnel ;
- la solvabilité ;
- le comportement bancaire ;
- l’âge ;
- les types de crédits à racheter.
Les critères d’éligibilité au regroupement de crédits en cas de divorce
Les conditions du divorce peuvent varier en fonction du régime de mariage et du type de divorce. En instance de divorce, le rachat de crédit est plus complexe, car aucune opération ne peut être entreprise avant le jugement définitif.
Regroupement de crédits en cas de divorce : l’importance du régime matrimonial
Lors d’un divorce, le rachat de crédits varie en fonction du régime matrimonial. Si le mariage a été conclu sous le régime de la communauté, les biens du couple sont partagés à parts égales. Si le mariage a été conclu sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint récupère ses biens personnels. Seuls les biens achetés à deux sont partagés selon les parts de chacun. Ce cas de figure se présente notamment lors d’un achat immobilier sous le régime de l’indivision.
Regroupement de crédits et rachat de soulte en cas de divorce
Dans le cadre d’un divorce, lorsqu’un époux récupère un bien immobilier commun, il doit verser une soulte à son conjoint. Cette contrepartie financière est calculée selon les droits détenus sur ce bien par l’autre époux. Généralement, le financement de cette soulte passe par un crédit. Dans ce cadre, le rachat de crédits paraît la solution tout indiquée. L’opération permet le regroupement des crédits anciens et le financement de la soulte. Ainsi l’époux débiteur peut rembourser l’époux créancier avec plus de souplesse.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le regroupement de crédits, poursuivez votre lecture.
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Pour quelles raisons regrouper ses crédits en cours ?
Le regroupement de prêts présente plusieurs avantages en termes de gestion de budget. Il permet, entre autres, de réduire ses mensualités, maîtriser son taux d’endettement ou obtenir un financement pour un nouveau projet.
Le rachat de crédits pour réduire ses mensualités de remboursement de prêt
Lors du regroupement de prêts auprès d’un nouvel établissement (organisme de crédit ou banque), il est possible d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables. Il s’agit notamment ici du taux d’intérêt et de la durée de prêt. En regroupant plusieurs crédits en un seul, les emprunteurs n’ont plus qu’une seule mensualité à rembourser. Le montant de cette mensualité unique est souvent moins élevé que le total des mensualités précédentes. En effet, avec le rachat de crédit, la nouvelle mensualité peut être réduite jusqu’à 60 %.
Regrouper ses crédits pour maîtriser son taux d’endettement
Le taux d’endettement représente le rapport entre les revenus des emprunteurs et les charges liées à l’ensemble de leurs prêts (mensualités). Ce ratio financier constitue l’un des critères les plus importants pour les banques lorsqu’elles accordent un crédit. En regroupant leurs crédits, les emprunteurs peuvent réduire leur taux d’endettement. Ainsi, peuvent-ils augmenter leurs chances d’obtenir un nouveau financement pour un nouveau projet.
Quels prêts peuvent faire l’objet d’un regroupement de crédits ?
Quel que soit leur état matrimonial, avec le rachat de crédits, les emprunteurs peuvent regrouper différents types de financement en un seul et même prêt. Nous parlons ici de crédit immobilier, de crédit à la consommation et de différents types de dettes. Voici les différents prêts pouvant faire l’objet d’un regroupement de crédits :
- crédit immobilier ;
- prêt à la consommation ;
- prêt auto ;
- prêt travaux ;
- crédit renouvelable ;
- prêt personnel ;
- rachat de soulte ;
- découvert bancaire ;
- arriérés fiscaux ;
- dettes familiales.
Rachat de crédits : les ressources prises en compte par la banque
Lors d’une demande de rachat de crédit, la banque évalue le taux d’effort des emprunteurs. Voici les diverses sources de revenus prises en compte au cours de l’examen du dossier :
- le salaire net avant impôt, comprenant le salaire fixe et variable ;
- les primes et commissions ;
- les revenus d’une activité non salariée pour les indépendants ;
- les revenus locatifs (loyers perçus d’un bien immobilier mis en locations) ;
- les pensions et les rentes (pensions de retraite, pensions de réversion, rentes issues de l’épargne, etc.) ;
- les allocations et aides sociales (pensions alimentaires, allocations familiales, etc.).
Dossier de demande de regroupement de crédits : quels documents fournir ?
Afin d’instruire la demande de regroupement de crédits, les banques doivent examiner un certain nombre de documents. Voici les justificatifs nécessaires à la constitution du dossier de rachat de crédits.
- Documents relatifs à la situation personnelle : pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile.
- Documents relatifs au statut professionnel : bulletins de salaire, extrait Kbis, pension de retraite, etc.
- Justificatifs de situation financière : relevés bancaires, avis d’imposition, déclaration des revenus fonciers, détails des prêts en cours, etc.
- Justificatifs de ressources complémentaires : pensions alimentaires reçues, allocations et aides sociales, revenus locatifs, etc.
- Titre de propriété pour tout propriétaire d’un logement et attestation de valeur du bien immobilier.
- Documents relatifs aux crédits à racheter : contrats, montant, taux d’intérêt, durée, etc.
Les étapes du rachat de crédits entre le dépôt du dossier et la prise d’effet
Quel que soit le statut marital, le parcours d’une demande de rachat de crédits est immuable. Voici les différentes étapes :
- Étape 1 : évaluation des finances des emprunteurs avec l’aide d’un courtier spécialisé en rachat de crédit.
- Étape 2 : étude de faisabilité du projet et recherche d’une offre de refinancement.
- Étape 3 : constitution du dossier de demande de regroupement de crédits.
- Étape 4 : analyse du dossier complet par le courtier et présentation aux organismes de crédit partenaires.
- Étape 5 : signature du nouveau contrat de prêt et du nouveau contrat d’assurance de prêt. Les emprunteurs disposent d’un délai de réflexion de 10 jours, dans le cadre d’un regroupement de crédits immobiliers.
- Étape 6 : déblocage des fonds, remboursement des prêts en cours et mise en place du nouveau prêt.
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