Changement d’assurance de prêt immobilier : que dit la loi Lagarde ?

Juliette Hisler copywriter
Publié le , mis à jour le par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Souscrire un contrat de prêt immobilier vous amène inévitablement à étudier l’assurance crédit. Mais votre choix d’établissement ou de compagnie d’assurances n’est pas irrévocable pour autant. Vous vous interrogez sur la manière de résilier votre contrat d’assurance crédit ? Plus précisément, vous vous demandez si vous pouvez changer d’assurance de prêt avec la loi Lagarde ?

Nous faisons le point sur cette loi de 2010 relative au crédit à la consommation et ce qu’elle apporte notamment sur le plan des assurances, plus particulièrement à la souscription du prêt.

Qu’est-ce que la loi Lagarde qui a trait au crédit à la consommation ?

De nombreuses lois encadrent l’assurance emprunteur en France. Citons les lois MURCEF ou Châtel et plus près de nous, les lois Hamon, Bourquin ou Lemoine. La loi Lagarde n° 2010-737 date du 1er juillet 2010. Elle concerne le crédit à la consommation sous de nombreux aspects. Elle comporte notamment des dispositions qui ont profondément bouleversé le fonctionnement des assurances en matière de crédit conso et surtout immobilier.

La loi Lagarde de 2010 : des changements notables en matière de regroupement de crédits

Cette loi porte le nom de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en 2010. Elle comporte des dispositions destinées à transposer en droit français une directive européenne relative aux crédits à la consommation.

Elle définit pour la première fois le cadre réglementaire des regroupements ou rachats de crédits. En fonction de la part du crédit immobilier ou conso, le processus relève du droit applicable aux crédits immobiliers ou aux crédits à la consommation. Si la proportion dépasse les 60 %, c’est le droit de l’immobilier qui prévaut.

Une loi destinée à renforcer la protection et l’information des emprunteurs en tant que consommateurs

Le second aspect majeur de cette loi concerne la protection des consommateurs. Ce texte cherche à limiter les abus et excès en matière de :

  • crédits renouvelables ;
  • cartes de fidélité avec des fonctionnalités de crédit ;
  • publicité sur les crédits et notamment leurs coûts.

La loi Lagarde fixe aussi de nouvelles règles à respecter par les établissements bancaires et organismes de crédit. Citons l’obligation d’examiner le taux d’endettement également dans le cas d’un rachat de crédits. Afin de lutter contre le surendettement, les banques ou organismes de financement doivent vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Elles doivent aussi demander des justificatifs pour un dossier de regroupement de prêts. Les banques ont l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement pour des crédits octroyés à des particuliers.

L’emprunteur doit aussi désormais recevoir la fiche d’information précontractuelle lors de la contractation d’un regroupement de prêts. Enfin, la loi Lagarde comporte le doublement du délai de rétractation de l’emprunteur qui passe de 7 à 14 jours, tant pour souscrire que pour racheter des crédits conso. Le délai de réflexion des crédits immobiliers reste, lui, inchangé, soit 14  jours.

Les apports de la loi Lagarde en matière d’assurance : la notion de délégation

Enfin, l’avancée majeure de cette loi concerne la refonte de l’assurance crédit. Avant juillet 2010, le consommateur se voyait imposer l’assurance proposée par l’organisme prêteur. Il devient possible de changer d’assurance de prêt avec la loi Lagarde au moment de la souscription du contrat. C’est donc une faculté offerte à l’emprunteur de mettre en concurrence sa banque avec d’autres compagnies d’assurance afin d’obtenir la meilleure offre au coût le plus compétitif. Ce concept porte le nom de délégation d’assurance emprunteur.

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Changer d’assurance de prêt avec la loi Lagarde : les conditions à respecter

Détaillons donc la manière de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi Lagarde de 2010 concernant la délégation d’assurance. Quels sont les droits et obligations de l’emprunteur ? Comment réaliser sa demande d’assurance auprès d’un autre organisme que la banque ? Qu’est-ce que l’équivalence des garanties ? Quelles obligations prévoit le texte pour le prêteur ? Nous répondons à toutes ces questions.

Faculté pour l’emprunteur de choisir librement son assurance lors de la souscription du crédit

La loi Lagarde assouplit donc la réglementation en matière d’assurance emprunteur. Pour les crédits immobiliers comme à la consommation, la souscription d’une assurance reste facultative. Toutefois, la banque l’exige généralement pour un prêt immobilier. Elle peut proposer son propre contrat d’assurance à l’emprunteur, mais désormais, rien n’oblige ce dernier à accepter. Dans ce cas, le particulier doit obtenir un accord d’un assureur avant que l’établissement de crédit l’accepte et puisse émettre une offre.

L’équivalence des garanties en cas de délégation d’assurance

Même si le consommateur peut librement souscrire une assurance de son choix, tant pour un crédit à la consommation que pour un prêt immobilier, il doit respecter l’équivalence des garanties. Aussi, le contrat qu’il souscrit doit obligatoirement présenter au minimum les garanties exigées par l’établissement de crédit. Dans le cas contraire, la banque est en droit de refuser la demande de délégation d’assurance. Elle doit signifier sa décision sous dix jours et motiver un éventuel refus.

Les obligations des banques en matière d’assurance crédit face à la loi Lagarde

La banque fixe ses exigences sur le plan de l’assurance afin d’émettre le crédit immobilier, en fonction de la nature du prêt, du statut de l’emprunteur, etc. Elle précise ainsi le type de garanties minimales qu’elle demande, en matière de risque de décès ou d’invalidité notamment. Elle spécifie le mode de couverture souhaité (durée et niveau de couverture).

L’organisme de crédit transmet obligatoirement à l’emprunteur deux documents qui font référence à l’assurance.

  • La fiche standardisée d’information transmise à l’emprunteur doit comporter les garanties minimales d’assurance ainsi que les modalités du crédit.
  • La fiche personnalisée reprend les caractéristiques détaillées de l’assurance que l’emprunteur doit souscrire, auprès de la banque ou d’un autre organisme de son choix.

Notez aussi qu’en cas de délégation d’assurance, la loi Lagarde interdit à la banque de modifier les conditions de prêt annoncées. L’établissement de crédit ne peut pas revoir le taux d’intérêt ou ajouter des frais de dossiers supplémentaires par exemple.

Les obligations des assureurs en matière d’assurance pour un prêt immobilier

Les emprunteurs qui ne souhaitent pas souscrire un contrat d’assurance groupe, soit auprès de leur banque ou d’un de leurs partenaires directs, peuvent s’adresser librement à un autre organisme.

Les caractéristiques de l’assurance qu’ils souscrivent ainsi doivent respecter les éléments prévus dans la fiche personnalisée remise par la banque. L’assureur retenu doit communiquer le coût total en euros de l’assurance sur la durée du prêt immobilier.

Chaque emprunteur doit aussi veiller à recevoir de la compagnie d’assurance une notice qui mentionne les informations suivantes :

  • les risques garantis par l’assureur ;
  • l’intégralité des clauses du contrat d’assurance ;
  • les modalités de mise en œuvre de l’assurance afin de rembourser le crédit le cas échéant.

Les limites de la loi Lagarde pour changer d’assurance de prêt

Les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance crédit ne peuvent toutefois pas s’en remettre au texte de la loi Lagarde. Depuis 2010, le droit du crédit et de l’assurance crédit a cependant évolué à plusieurs reprises, ce qui ouvre le champ des possibles.

Loi Lagarde : un choix de l’assurance par l’emprunteur limité à la souscription du crédit

Les dispositions de cette loi de 2010 s’appliquent uniquement au moment de la souscription du prêt. L’avancée s’avère importante à l’époque, car elle permet de mettre en concurrence plusieurs établissements et de réduire les coûts de l’assurance. Pour autant, c’est impossible de changer d’assurance de prêt avec la loi Lagarde tout au long de la vie du crédit. Aussi, ce n’est pas un texte qui autorise la résiliation du contrat d’assurance à proprement parler.

Les autres lois qui améliorent la faculté de résiliation de l’assurance crédit par l’emprunteur

Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises depuis 2010 en matière de crédit, d’assurance crédit et de délégation d’assurance. Plusieurs lois ont donc apporté des assouplissements sur les dernières années. Attardons-nous sur celles qui rendent possible la résiliation du contrat au cours de la vie du prêt, soit le changement de compagnie d’assurance.

La loi Hamon (2014) : une faculté de résiliation de l’assurance la première année

Votée en février 2014, la loi à la consommation dite loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs et à les protéger. Elle comporte principalement des mesures relatives à :

  • la négociation de l’assurance emprunteur ;
  • le surendettement ;
  • la résiliation des assurances habitat ou auto ;
  • l’allongement du délai de rétractation après un achat ;
  • la garantie automatique et gratuite de deux ans au lieu de six mois.

Le Code des assurances a ainsi intégré en 2014 une nouvelle disposition issue de la loi Hamon : l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance crédit quand il le souhaite, au cours de la première année du prêt. Cette opportunité de changement permet de rechercher le même niveau de garanties à un moindre coût.

La loi Bourquin (2017) : le droit de souscrire une assurance crédit à date anniversaire

Cette loi n° 2017-203 du 21 février 2017 vient ratifier les ordonnances :

  •  n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation ;
  • et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

Cette évolution du droit apporte aussi des simplifications pour le “dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services”.

L’une des mesures phares de cette loi concerne la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Par rapport à la loi Lagarde et à la loi Hamon, c’est une souplesse supplémentaire pour les consommateurs, bien au-delà des 12 premiers mois du prêt.

Comme pour la loi Hamon, ce texte ne s’appliquait qu’aux nouveaux contrats souscrits après sa publication. Mais, cette faculté s’est étendue à tous les emprunteurs à partir de janvier 2018.

Notez aussi que comme pour la loi Hamon, la loi Bourquin prévoit un délai de 10 jours ouvrés pour que la banque émette sa réponse, suite à une demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat d’assurance. La couverture souscrite doit évidemment respecter l’équivalence des garanties.

La loi Lemoine (2022) : l’emprunteur autorisé à résilier l’assurance crédit à tout moment

Le dernier texte en date qui vient modifier en profondeur l’assurance crédit, c’est la loi Lemoine de 2022. Elle bouleverse vraiment le fonctionnement contractuel de l’assurance pour le consommateur. Après les avancées apportées par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, elle parachève le processus qui vise à rendre libre le choix du contrat d’assurance.

Ainsi, depuis 2022, l’emprunteur peut décider à tout moment de changer d’assurance. Nul besoin d’attendre la date anniversaire de la signature du prêt. Dès lors que le particulier identifie une offre d’un assureur, au moins équivalente en garanties, mais plus intéressante financièrement, il peut désormais en profiter immédiatement.

La nouvelle compagnie d’assurance pressentie examine le dossier en analysant le contrat de prêt ainsi que la fiche standardisée d’information notamment. Il suffit ensuite d’envoyer une lettre recommandée à l’organisme de crédit afin de demander la substitution d’assurance.

Comme pour les lois antérieures à la loi Lemoine, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés maximum pour envoyer l’avenant au contrat de prêt. Ensuite, l’emprunteur communique à son ancien assureur l’accord de substitution et effectue sa demande de résiliation du contrat en cours.

Changer d’assurance de prêt avec la loi Lagarde, c’est donc possible à la souscription. Ce texte de loi a ouvert la voie de l’assouplissement des contrats d’assurance crédit. D’autres mesures ont complété le dispositif au fil des ans. Désormais, l’emprunteur peut optimiser son assurance de prêt immobilier à tout moment. Pensez à confier la recherche de meilleures offres d’assurance à un courtier comme Ymanci. C’est notre métier. Vous gagnerez du temps et de l’argent !

Afin de poursuivre votre réflexion sur le plan de l’assurance crédit et les possibilités de résiliation, nous vous recommandons de consulter les articles suivants :