Crise du logement : à quoi sert la taxe sur les logements vacants ?

Florence Carpentier journaliste de la presse écrite
Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Comme nous le rappelions dans ce précédent article, la crise du logement est bien réelle pour de multiples raisons, pénalisant aujourd’hui des milliers de Français. Il y aurait plus de trois millions de logements vacants, en France métropolitaine en 2022, contre un peu moins de deux millions il y a trois décennies, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce nombre croît toujours.

Afin d’endiguer la pénurie d’habitations notamment dans les zones dites tendues ou très touristiques, l’État prend régulièrement des mesures comme cet arrêté gouvernemental du 11 juillet 2024. 688 nouvelles communes françaises ont donc été reclassées en « zone tendue », permettant entre autres à de nombreux ménages d’accéder au prêt à taux zéro, connu sous l’acronyme PTZ, pour les logements neufs.

D’autres décisions ont été prises comme celle remontant au 26 août 2023. Ce jour-là, le gouvernement avait publié un décret au Journal officiel pour modifier et élargir la liste des communes, consultables sur le site legifrance.gouv.fr, pouvant faire usage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

Depuis le début de cette année bissextile, cette mesure peut désormais profiter à près de 3 700 communes contre 1 140 villes auparavant. Parmi les nouvelles agglomérations éligibles à la taxe sur les logements vacants, 294 se trouvent dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Quant aux 2 259 autres, elles sont situées dans des zones touristiques.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

Il s’agit d’un impôt local mis en place dans les villes où les habitants rencontrent des difficultés à se loger depuis plusieurs années, en raison des : 

  • Loyers trop élevés.
  • Prix de vente exorbitants même s’ils sont en baisse à Paris, mais aussi dans certaines régions françaises ces derniers mois.
  • Demandes plus importantes que les offres dans le parc locatif. 

La taxe sur les logements vacants est appliquée dans les villes où la demande est supérieure à l’offre, rendant difficile l’accession au logement sur le parc résidentiel, comme à Paris où l’Indice de Tension Immobilière (ITI) est de 19 % en 2024.

Chers lecteurs, il ne faut pas la confondre avec la taxe d’habitation sur les biens vacants (THLV) mise en place par les communes.

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Quels sont les profils qui doivent s’acquitter de cette taxe ?

La TLV doit être payée par les propriétaires et les usufruitiers d’un bien immobilier à usage d’habitation depuis, au moins, un an au 1er janvier de l’année d’imposition et s’il se trouve bien entendu dans une agglomération concernée par cette taxe. Si un propriétaire possède plusieurs logements vacants, la TLV doit être versée pour chaque bien vacant en sa possession.

TLV : les démarches et les dates à retenir !

En tant que propriétaire d’un bien servant d’habitation, il ne faut pas oublier d’effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux. Depuis 2024, il est impératif de déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, en cas de changements survenus depuis la précédente déclaration. En cas d’oubli, le propriétaire s’expose au paiement d’une amende de 150 €.

Bon à savoir

L’avis d’imposition relatif à cet impôt local arrive généralement au mois de novembre, comme l’avis de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quels sont les autres changements ?

Outre l’élargissement de la liste des villes, le gouvernement a pris la décision de rehausser son taux qui, bien sûr, varie en fonction de la durée de vacance de l’habitation : 

  • 17 % pour la première année où le logement est imposable, contre 12,5 % avant ce nouveau décret.
  • 34 % au lieu de 25 % pour les autres années de vacance. 

À retenir : le calcul de la TLV est réalisé d’après la valeur locative cadastrale du logement, comme celle retenue pour la taxe d’habitation.

Depuis 2024, les communes concernées par la taxe sur les logements vacants ont aussi la possibilité d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quels sont les profils exemptés de cette taxe ?

Un propriétaire, qui a notamment investi dans l’immobilier locatif pour se constituer un patrimoine, n’aura pas à payer la taxe sur les logements vacants s’il :  

  • Possède un logement n’étant pas à usage d’habitation.
  • Reste vacant contre sa volonté, à savoir par exemple si l’appartement ne trouve pas preneur ou acquéreur, etc. Pendant cette vacance involontaire, l’investisseur ne bénéficiera pas d’entrée d’argent.
  • Est occupé plus de 90 jours de suite sur un an. Nécessite des travaux importants pour être habitable et pour améliorer sa valeur. Le prix
  • des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du bien immobilier.
  • Possède une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation. 

Un logement vacant à usage d’habitation, quésaco ?

Selon la réglementation fiscale, il s’agit d’un logement pourvu du « confort minimum » comme des installations électriques, l’accès à l’eau courante et à des équipements sanitaires, etc, mais vide de meubles ou présentant un mobilier insuffisant pour l’habiter.

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