Sous-location d’un logement : est-ce possible légalement ?
Vous partez en vacances prolongées ? Vous devez vous expatrier quelques mois ? Cependant, vous ne souhaitez pas céder votre bail pour autant. Vous avez décidé de sous-louer votre logement. Est-ce possible ? Cette pratique, est-elle légale ? Oui, la sous-location est légale et par conséquent possible dans certains cas. Découvrez les avantages, mais aussi les contraintes et les obligations de la sous-location.
La sous-location, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un logement loué par le locataire et mis entièrement ou partiellement à disposition d’un sous-locataire sur une durée, le plus souvent, déterminée. Le terme de sous-location n’est employé que s’il y a en contrepartie le versement du loyer.
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Ce qu’exige la loi
Les mêmes règles s’appliquent qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non, à quelques détails près. Dans les deux cas, la sous-location n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de votre bailleur. L’autorisation écrite du bailleur devra être transmise au sous-locataire accompagné d’une copie du bail en cours.
Bon à savoir
Le loyer du sous-locataire ne peut excéder celui du locataire principal.
Les exceptions qui confirment la règle
Deux particularités existent toutefois ! Si vous êtes locataire d’un logement meublé avec un bail signé avant le 27 mars 2014, vous êtes en droit de ne pas demander l’accord de votre propriétaire. Cependant, lisez bien votre contrat, il se peut qu’il y comporte une clause excluant la sous-location.
De même, si vous occupez un logement social ou étudiant, il vous est strictement interdit de le sous-louer.
Quelques conseils de plus
Il est fortement conseillé de rédiger un contrat de sous-location. Vis-à-vis du bailleur, le locataire principal est responsable de son sous-locataire. C’est pourquoi un accord écrit est primordial pour vous sécuriser en cas de dégradation, d’impayés…
Dans ce contrat, incluez le montant du loyer, la durée de location, le montant du dépôt de garantie et sa restitution, les obligations des deux parties.
Prenez garde aux sanctions si vous ne respectez pas ces différentes clauses, elles peuvent s’avérer salées !
