La réglementation du rachat et du regroupement de crédits
L’opération de rachat ou de regroupement de crédits a le vent en poupe. Face à cet engouement, l’État a mis en place une réglementation stricte au fur et à mesure des années. L’objectif ? Prévenir le risque de surendettement, encadrer le taux d’endettement des emprunteurs et protéger leurs intérêts. Que vous passiez par une banque, un courtier ou un établissement de crédit pour votre opération de rachat ou de regroupement, l’organisme est contraint de se soumettre à certaines règles. Découvrez les lois qui régissent le rachat de vos crédits en France.
Lois encadrant le rachat de crédits : la loi Scrivener pour une meilleure information des emprunteurs
La norme Scrivener se compose de deux lois. Leur but ? Renforcer la protection et l’information des emprunteurs. L’une concerne le crédit à la consommation quand l’autre s’adresse au crédit immobilier. Quelles sont les avancées apportées par ces textes de loi de 1978 et 1979 ? Voyons cela ensemble. Par ailleurs, si vous souhaitez approfondir l’analyse de la loi Scrivener au regard du rachat de crédits, prenez connaissance de notre article spécialement dédié à ce sujet.
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Loi Scrivener 1 : des règles pour le crédit à la consommation
Que ce soit un crédit à la consommation classique, un rachat de crédits ou une opération de regroupement de crédits, la loi Scrivener doit être respectée par tous les établissements. La mesure phare de cette loi : l’information préalable de l’emprunteur. Cela signifie que certaines mentions obligatoires doivent vous être communiquées avant la réception de votre contrat de crédit.
Page après page, vous pouvez vérifier le taux du crédit, la durée de l’emprunt, le montant des frais de dossier et les modalités de remboursement anticipé. Par ailleurs, le texte prévoit la fin des indemnités de remboursement anticipé pour les crédits à la consommation inférieurs à 21 5000 €. Pour les crédits supérieurs à ce montant, ces frais sont librement fixés par le financeur.
Loi Scrivener 2 : un encadrement pour les prêts immobiliers
Avec ce nouveau texte, le gouvernement s’adresse désormais aux prêts immobiliers. Encore une fois, l’objectif consiste à renforcer les règles en matière d’information préalable des emprunteurs. Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur reçoit une offre préalable de crédit. Ce dossier précise les modalités du contrat de prêt.
L’emprunteur y retrouve le montant du capital emprunté, le taux d’intérêt, le type de prêt, le montant des mensualités de remboursement, le coût total du crédit, la durée de remboursement et le détail des garanties exigées pour l’assurance du crédit.
C’est à ce moment-là que les emprunteurs découvrent une notion fondamentale : le taux annuel effectif global. Plus précis que le taux d’intérêt nominal, cet indicateur reflète réellement le coût total du prêt. Il prend en compte l’ensemble des frais et intérêts liés à l’opération. Il permet de comparer facilement deux offres de prêt.
Autre élément important : cette loi introduit un délai de réflexion de 10 jours pour l’emprunteur. De plus, l’ensemble des conditions précisées dans l’offre préalable de crédit reste valable pour une durée de 30 jours. C’est une véritable avancée pour les consommateurs qui n’agissent plus dans la précipitation et prennent le temps de faire des choix éclairés.
La loi Neiertz pour protéger les emprunteurs d’une situation de surendettement
Nous sommes en 1989. Certains emprunteurs font face aux difficultés de paiement de leurs dettes à cause d’un taux d’endettement trop élevé. La loi Neiertz leur propose des solutions adaptées. Échelonnement des mensualités, allongement de la durée du crédit ou encore opérations de rachat de crédits sont au programme pour aider les ménages trop endettés.
L’encadrement du taux d’endettement et des difficultés de remboursement
Deux grandes mesures sont introduites par la loi Neiertz : la mise en place des commissions de surendettement et la création du Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Celui-ci permet aux établissements de crédit de vérifier si l’emprunteur est déjà en difficulté pour rembourser un ou plusieurs prêts en cours avant de lui accorder un nouveau crédit.
L’étude de la situation des emprunteurs pour l’octroi d’un crédit
La loi Neiertz, c’est avant tout une réelle volonté de responsabiliser les emprunteurs comme les organismes de prêt face aux opérations de crédit. Même si cette réglementation a été abrogée en 2000, il reste encore de multiples dispositions applicables aujourd’hui. C’est le cas du devoir de contrôle. Il consiste à vérifier la solvabilité des emprunteurs avant l’acceptation d’un crédit.
Loi MURCEF : les règles qui encadrent le coût d’une opération de rachat de crédits
Quand on aborde la loi MURCEF, on s’intéresse plus particulièrement à la tarification des organismes de prêt. Crédit à la consommation, prêt immobilier, rachat de crédits ou encore regroupement de dettes, toutes les opérations sont concernées. Voici quelques informations principales sur ce texte sachant que vous avez aussi accès à un article complet relatif à la loi Murcef et le rachat de crédits.
Les règles qui encadrent le paiement des frais liés au dossier de crédit
Depuis l’adoption de cette loi, aucun établissement de crédit n’est en droit de demander un quelconque paiement de la part de l’emprunteur avant le déblocage des fonds. Ce qu’il faut retenir : vous n’avez rien à régler avant la mise en œuvre effective de votre rachat de crédits. À ce propos, les frais de dossier de votre crédit sont généralement prélevés avec votre première mensualité.
L’information des emprunteurs concernant la tarification des établissements de crédit
La tarification obscure et incompréhensible pour les emprunteurs, c’est fini ! Votre organisme de prêt, votre banque ou votre courtier doit faire apparaître clairement le coût de ses services, les modalités de calcul des frais de dossier et l’ensemble des charges liées aux opérations de crédit. De plus, chaque changement de tarif doit être notifié trois mois à l’avance.
Loi Lagarde : protection des emprunteurs et lutte contre le surendettement
Adoptée en 2010, la loi Lagarde marque un tournant important dans la réglementation qui encadre le rachat de prêts ou le regroupement de crédits. De multiples dispositifs viennent consolider la protection des emprunteurs. Nous vous proposons ici un tour d’horizon rapide des principales mesures, sachant que vous pouvez approfondir l’analyse de la loi Lagarde dans le cadre d’un rachat de crédits grâce à notre article dédié à ce sujet.
Encadrer l’acceptation d’un dossier de rachat de crédits
Lorsque vous sollicitez un rachat ou un regroupement de crédits, la banque, l’organisme de prêt ou le courtier est tenu de vous demander un certain nombre de justificatifs. Pourquoi ? Pour vérifier votre taux d’endettement et votre situation financière. C’est donc une manière de protéger les emprunteurs contre d’éventuelles difficultés de remboursement de leurs dettes. De plus, la consultation du fichier FICP est obligatoire.
Fixer le taux d’un rachat de crédits mixte
Le rachat de crédits mixte concerne le regroupement de crédits à la consommation avec un ou plusieurs prêts immobiliers. Vous avez besoin de passer par ce type de financement pour obtenir une mensualité de remboursement unique et diminuer votre taux d’endettement ? Bonne nouvelle ! La loi Lagarde encadre le taux d’intérêt d’un rachat de crédits mixte.
Si le capital de votre prêt immobilier représente plus de 60 % du montant du rachat de crédits, vous bénéficiez du taux et des conditions d’un crédit immobilier pour l’ensemble du financement. En d’autres termes, vos crédits à la consommation sont rachetés à moindre coût.
Élargir le délai de rétractation et de réflexion d’un rachat de crédits
Le délai de rétractation pour un rachat de crédits à la consommation est adapté. Vous disposez désormais de 14 jours à partir de la date de signature de l’offre de crédit pour changer d’avis, sans avancer le moindre motif.
Concernant le rachat de crédit immobilier, la loi Lagarde maintient le délai de réflexion à 10 jours, comme pour un crédit immobilier classique.
Loi de régulation bancaire et financière : la réglementation pour votre courtier
Au fil des années, on a pu constater l’arrivée de nombreux courtiers sur le marché du rachat de crédits. Avec un fort pouvoir de négociation et une expertise avérée, ils proposent des services qualitatifs permettant aux emprunteurs de trouver la meilleure offre de prêt.
C’est dans ce contexte qu’est née la loi de régulation bancaire et financière. L’un de ses objectifs ? Encadrer la profession de courtier. C’est ainsi que chaque courtier a l’obligation de suivre une formation initiale et annuelle pour exercer, et doit être immatriculé à l’ORIAS. Ses références d’enregistrement doivent d’ailleurs apparaître sur l’ensemble de ses communications. A toutes fins utiles, contactez-nous si vous avez des questions.
Loi Hamon : plus de souplesse pour l’assurance emprunteur du crédit
Passons à la loi la plus récente en matière de rachat de crédits : la loi Hamon. Celle-ci concerne plus précisément l’assurance emprunteur. En instaurant des facilités de résiliation, elle permet à chaque emprunteur de changer librement de compagnie pour l’assurance de son rachat de crédits, et ce, dès le premier anniversaire de son contrat.
Grâce aux différentes lois qui protègent les droits des emprunteurs tout en préservant leur situation financière, le rachat de crédits est une opération intéressante et encadrée. Si vous souhaitez diminuer le montant de vos mensualités de prêt ou optimiser votre endettement, foncez ! C’est le moment d’obtenir un rachat de vos crédits.
Pour compléter votre réflexion, consultez également l’article suivant :
