Loi Lagarde : pionnière de la réglementation du regroupement de crédits
Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde a fourni un cadre réglementaire aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Accordant plus de protection à l’emprunteur, elle garantit la transparence des informations concernant le coût total du crédit. Elle étend le délai de rétractation et pose les principes du droit de délégation en matière d’assurance de prêt.
Vous souhaitez vous informer sur les lois encadrant le rachat de crédits ? Parcourez notre article Loi Lagarde et rachat de crédits décryptant les avancées du droit français en matière de crédit à la consommation et de prêt immobilier.
Le premier cadre réglementaire applicable aux opérations de regroupement ou rachat de crédits
Avant le 1er juillet 2010, l’encadrement légal concernant le regroupement de crédits pouvait être contraignant, puisqu’il obligeait les financeurs à mettre en place deux offres de prêts selon la nature des encours rachetés : une offre pour reprise des encours consommation et financement de trésorerie répondant aux règles des crédits à la consommation, et une offre pour reprise des encours immobiliers répondant aux règles des crédits immobiliers.
Depuis la promulgation de la loi Lagarde, ce type d’opération bénéficie d’un régime juridique plus clair.
Le régime juridique du rachat de crédits selon la loi Lagarde
Dans le cadre d’une opération de regroupement avec une prise de garantie sur un bien immeuble, le contrat relève de la réglementation applicable au crédit immobilier (articles L. 313-1 à L. 313-2 du Code de la consommation). Cette opération financière peut regrouper aussi bien des prêts immobiliers et à la consommation que des crédits conso seuls.
Si l’opération de regroupement se fait sans prise de garantie, le contrat relève de la réglementation applicable au crédit à la consommation (article L. 311-1 et articles L. 312-1 à L. 312-4 du Code de la consommation). L’opération de rachat de prêts sans garantie peut tout aussi bien concernée des prêts à la consommation seuls, que des prêts à la consommation et immobilier. Dans ce dernier cas, la part “immo” rachetée doit être inférieure à 60%.
Ce principe prévaut, quel que soit le montant total de l’opération.
Regroupement de crédits : le régime juridique des opérations mixtes
Lorsqu’il s’agit d’une opération mixte (rachat de prêts immobiliers et conso), le droit applicable au contrat de restructuration de dettes peut être de deux natures. Dans le cas d’un regroupement de crédits avec prise de garantie, alors l’opération relève obligatoirement de la réglementation applicable au crédit immobilier, et ce quelle que soit la nature des crédits regroupés (conso et/ou immo). Dans le cas où aucune garantie n’est prise, alors l’opération relève de la réglementation applicable au crédit consommation pour le rachat de prêts à la consommation ou le rachat de prêts à la consommations et immobilier avec une part immobilier inférieure à 60%.
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Loi Lagarde : une réglementation garantissant la protection de l’emprunteur consommateur
Avec l’adoption de la loi Lagarde, les règles de protection opposables au rachat de crédits sont strictement calquées sur celles qui s’appliquent lors de la souscription de n’importe quel prêt. Ces dispositions incluent le devoir d’information du prêteur, l’extension du délai de rétractation et le droit de délégation d’assurance de prêt.
Le devoir de renseignement du prêteur lors d’un rachat de crédits
La loi Lagarde vise à accroître la protection des emprunteurs face aux difficultés de remboursement et de surendettement. De ce fait, lorsque l’emprunteur sollicite un rachat de crédits, le prêteur est tenu de demander divers justificatifs. Par prêteur il faut entendre : organismes de crédit, banques, courtiers, etc. Cette démarche vise à vérifier la solvabilité de l’emprunteur. À ce stade, la banque procède à l’évaluation de la situation financière de l’emprunteur en calculant sa capacité d’emprunt et son taux d’endettement.
Cette mesure de protection des emprunteurs est énoncée à l’article L312-16 du Code de la consommation. Elle prévoit pour le prêteur l’obligation de consulter le fichier FICP. Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursement liés aux crédits aux particuliers.
L’information précontractuelle de l’emprunteur : une obligation pour le prêteur
Avant la signature de tout contrat de regroupement de crédits, le prêteur doit remettre un document d’information à l’emprunteur. Il s’agit de la fiche d’information précontractuelle. Elle est mentionnée à l’article R. 314-20 du code de la consommation. Cette fiche doit contenir notamment les informations suivantes :
- conditions et modalités de remboursement avant regroupement pour chaque crédit en cours ;
- montant et date d’exigibilité de chaque dette ;
- modalités de mise en œuvre et de prise d’effet de l’opération de regroupement ;
- tableau comparant les caractéristiques financières des prêts en cours et celles du rachat de crédits ;
- indication si la restructuration de dettes entraîne un allongement de la durée de remboursement ou une augmentation du coût total du crédit.
Loi Lagarde et restructuration de dettes en cas de crédit renouvelable
Lorsque la restructuration de dettes comprend un crédit renouvelable, l’organisme prêteur doit :
- rembourser directement le crédit renouvelable auprès du prêteur initial ;
- rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier tout crédit renouvelable s’il le souhaite ;
- proposer d’adresser la lettre de résiliation nécessaire pour mettre fin au crédit renouvelable.
Loi Lagarde : l’extension du délai de rétractation
La loi Lagarde a uniformisé, voire dans certains cas a prolongé, le délai de rétractation après signature de l’offre de crédit. Elle offre ainsi aux emprunteurs un temps supplémentaire pour réfléchir à leur engagement. Pour le rachat et la souscription de crédit à la consommation, quelque soit leur montant, le délai de rétractation est désormais de 14 jours.
À noter, ce délai peut être ramené à 8 jours sur simple demande de l’emprunteur.
Loi Lagarde : la possibilité de choisir son assurance emprunteur
Avant la réforme, les banques imposaient la souscription de leur propre assurance de groupe pour garantir leur crédit. Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut opter librement pour l’assurance de prêt de son choix. Il s’agit ici de la délégation d’assurance.
La délégation d’assurance emprunteur selon la loi Lagarde
Au moment de souscrire son crédit, l’emprunteur est en droit de mettre en concurrence l’assurance de prêt proposée par la banque. Il peut par conséquent sélectionner la meilleure offre et réduire ainsi le coût total du crédit. Cette délégation d’assurance concerne aussi bien les crédits à la consommation que les prêts immobiliers. Conformément à l’article L313-30 du Code de la consommation, la délégation d’assurance n’est recevable qu’à condition que l’assurance choisie par l’emprunteur présente des garanties équivalentes au contrat groupe de la banque.
Les modifications de la délégation d’assurance depuis la loi Lagarde
Depuis l’adoption de la loi Lagarde, trois dispositifs ont renforcé les droits des emprunteurs en matière de délégation d’assurance. Voici un résumé des principales lois qui ont amélioré la possibilité de choisir et de changer d’assurance emprunteur.
- La loi Hamon (2014) offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année du contrat de crédit.
- La loi Bourquin (2017) permet de souscrire une nouvelle assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat de crédit.
- La loi Lemoine (2022) autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt à tout moment et pendant toute la durée du crédit. Cette opération n’entraîne aucune pénalité ni aucun surcoût.
Pour en apprendre davantage sur les lois encadrant le rachat de crédits, n’hésitez pas à parcourir nos articles :
