L’assurance de prêt immobilier en cas de maladie
L’emprunteur peut être confronté à des risques pour sa santé supérieurs à la normale. En cas d’invalidité, il pourrait ne plus avoir les moyens d’effectuer le remboursement de ses mensualités de crédit à la banque. Les contrats évaluent donc les risques présentés par l’emprunteur pour fixer leurs primes d’assurance. En conséquence, il n’est pas toujours facile de s’assurer quand on souffre de certains problèmes de santé. En effet, certains risques sont plus sévèrement sanctionnés que d’autres : c’est ce que l’on appelle les risques aggravés de santé. Ils peuvent faire l’objet d’une majoration de la prime d’assurance, d’une exclusion de garantie ou d’un refus d’assurance. Voici quelques informations sur l’assurance de prêt immobilier en cas de maladie.
Le risque aggravé de santé : de quoi s’agit-il ?
Trois grands types de risques peuvent être considérés comme étant des risques aggravés de santé par les compagnies d’assurance : les maladies graves, les professions à risques ainsi que la pratique d’un sport extrême ou jugé dangereux.
Chaque assureur dispose de sa propre appréciation d’un risque aggravé de santé. Selon les compagnies, une situation peut mener à une acceptation sans surprime du dossier, à une exclusion de garantie ou à un refus d’assurance. Il est donc indispensable de comparer les conditions d’adhésion et conditions particulières d’un contrat avant d’y souscrire. Un courtier vous aidera à bien les comprendre et à choisir la meilleure assurance au meilleur taux selon votre cas.
Les maladies graves ou chroniques et leurs conséquences sur l’assurance de prêt immobilier
Plusieurs maladies et affections sont considérées comme étant des risques aggravés de santé. Elles vont demander une couverture adaptée.
Quelles sont les maladies ayant une influence sur l’assurance de prêt ?
Voici une liste non exhaustive de problèmes de santé augmentant le risque d’incapacité, d’invalidité ou de décès :
- les maladies du sang : anémie, hémophilie, VIH, leucémie ou lymphome ;
- les maladies de l’appareil digestif : cancer de l’estomac, colopathie fonctionnelle, gastrite, hépatite, maladie de Crohn, pancréatite ;
- les maladies auto-immunes : diabète, sclérodermie, périartérite noueuse, maladie de Behçet ;
- les cancers ;
- les maladies chroniques génétiques : drépanocytose, maladie de Charcot, mucoviscidose, myopathie, paraplégie, tétraplégie, trisomie 21 ;
- les greffes ;
- les maladies neurologiques : AVC, autisme, épilepsie, maladie d’Alzheimer, maladie de Parkinson, sclérose en plaques ;
- les maladies psychologiques : alcoolisme, anorexie, boulimie, troubles bipolaires, dépression chronique ;
- les maladies cardio-vasculaires : insuffisance cardiaque, souffle au cœur, péricardite, hypertension artérielle, phlébite.
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Quelles sont les conséquences sur le taux d’assurance et les garanties ?
Dans le cas où l’emprunteur est concerné par une de ces pathologies ou bien si le médecin-conseil émet des réserves quant à son profil médical, l’assureur lui demandera des informations supplémentaires : le traitement suivi, les comptes rendus des interventions chirurgicales et des hospitalisations ou encore les arrêts de travail. Cela lui permettra de mieux évaluer le risque que représente cette maladie.
Suite à l’étude du dossier, l’assureur pourra alors proposer un contrat avec une surprime ou une exclusion de garantie. Par exemple, dans le cas où l’emprunteur souffrirait des séquelles d’un accident du travail, l’assurance peut accepter de l’assurer tout en lui appliquant une exclusion de garantie sur la garantie ITT. En conséquence, en cas de nouvel arrêt de travail, lié ou non à ces séquelles, l’emprunteur n’aura pas de couverture.
Que faire en cas de refus d’assurance, d’exclusion de garanties ou de surprime ?
Toutes les compagnies d’assurance n’ont pas les mêmes grilles de maladies constituant des risques de santé aggravés. C’est pourquoi il est recommandé de comparer plusieurs offres. Ainsi, il est possible de trouver un contrat sans surprime ou exclusion de garantie, même lorsque l’assuré souffre d’une maladie grave. Pour gagner du temps, un courtier Ymanci peut vous mettre directement en relation avec l’assureur le plus adapté.
Pratiquez-vous une activité à risques aux yeux de l’assurance ?
La pratique d’un sport ou d’un loisir peut également entraîner une surprime ou une exclusion de garantie lors de la souscription à une assurance emprunteur. S’il est possible d’effectuer un rachat de garantie pour certains sports, ce n’est pas toujours le cas. Certaines activités sportives provoquent tout simplement une exclusion de garantie.
Attention : les surprimes et exclusions ne s’appliquent qu’en cas de pratique en tant que membre d’un club ou d’une fédération, ou en compétition. Une activité occasionnelle, par exemple un baptême de plongée, ne peut donner lieu à une exclusion de garantie.
L’importance de comparer les contrats d’assurance de prêt et leurs exclusions de garanties
Les conditions de prise en charge varient selon la compagnie d’assurance. Il est donc indispensable de comparer plusieurs contrats avant d’y souscrire, surtout lorsque l’on fait un sport à risques. Demandez directement à l’assureur si votre sport entraîne une surprime ou une exclusion de garantie.
Quelques sports susceptibles d’entraîner une exclusion de garanties ou une surprime
Voici quelques exemples de sports considérés comme étant risqués et conduisant les compagnies d’assurance à appliquer une surprime ou une exclusion :
- les ports aéronautiques ;
- le rafting ;
- l’escalade ;
- l’équitation ;
- les sports automobiles ;
- les sports de combat ;
- la voile ;
- le parapente, le parachutisme, l’ULM, le deltaplane ;
- la chasse ;
- les sports de neige, le ski hors-piste.
Cette liste est non exhaustive, car chaque compagnie détermine les sports qu’elle considère comme risqués. Il est donc recommandé de se renseigner en amont sur les conditions particulières d’un contrat et les rachats de garantie possible. Pour avoir une couverture optimale et gagner sur temps, demandez conseil à un courtier expert en assurance emprunteur, tel qu’Ymanci.
Votre activité professionnelle est-elle jugée à risques par l’assurance ?
Si vous exercez un métier où vous travaillez en hauteur, avec de nombreux déplacements routiers ou dans des zones à risques, avec des produits toxiques ou explosifs, des armes ou au contact de personnes ou situations dangereuses, votre métier est dit “à risques” pour votre corps, mais aussi pour le remboursement de votre prêt à la banque.
Pourquoi ? Parce qu’en travaillant dans ces domaines, un accident grave ou une agression sont vite arrivés. Vous présentez donc un risque accru de décès, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail. Et si vous ne pouvez plus poursuivre votre activité professionnelle, l’assureur risque de devoir effectuer le remboursement de vos mensualités de crédit immobilier à votre place. Il doit donc en tenir compte dans le taux pratiqué ou les garanties accordées.
Où trouver la liste des métiers à risques ? Elle figure en général dans les exclusions incluses dans les conditions générales du contrat. Si votre activité professionnelle est considérée comme à risques par une compagnie d’assurance, elle peut ne pas l’être par une autre. En fonction de votre métier, un courtier Ymanci peut vous conseiller les assurances les plus favorables.
Les différentes décisions de l’assureur pour votre assurance de prêt immobilier
Après avoir examiné le profil d’un assuré, c’est-à-dire les conclusions du médecin-conseil sur les réponses au questionnaire de santé ainsi que sur les résultats d’éventuels examens supplémentaires et du rapport médical, l’assureur doit prendre une décision.
Cinq cas de figure peuvent alors se présenter. Il s’agit de l’acceptation du dossier au tarif normal ou avec une surprime, une exclusion de garantie totale ou partielle, un refus ou un ajournement du dossier.
Un contrat d’assurance de crédit immobilier au tarif normal
Dans ce cas, après l’étude des risques représentés par l’assuré, la compagnie d’assurance choisit d’accepter son dossier sans y appliquer de surprime. Cela signifie que l’assuré, même s’il représente un risque plus élevé, paiera le même tarif qu’un autre assuré n’étant pas concerné par ce risque. En résumé, l’état de santé de l’assuré n’entraînera pas d’augmentation de la prime d’assurance et les garanties et conditions générales seront égales à celles d’un contrat classique.
Une proposition d’assurance de prêt avec une surprime
Dans le cas où l’assurance estimerait que le risque représenté par l’assuré est trop important pour être ignoré, elle peut décider d’accepter le dossier, mais d’y appliquer une surprime. Les cotisations mensuelles de l’assurance emprunteur subiront donc une majoration et seront plus élevées.
Les conditions d’application des surprimes diffèrent selon les compagnies. Il est donc possible de changer d’assurance emprunteur pour éviter les surprimes, grâce à la loi Hamon ou à la loi Bourquin. Depuis 2022 et la loi Lemoine, vous pouvez à tout moment de l’année opter pour une autre assurance de prêt. Un courtier Ymanci peut vous aider à trouver facilement l’assurance la plus adaptée à votre maladie.
Un contrat d’assurance, mais avec une exclusion de garantie totale ou partielle
Une exclusion de garantie peut également être appliquée par l’assurance dans certains cas. Elle peut s’accompagner ou non d’une surprime. Il est fréquent que la pratique d’un sport à risques entraîne une exclusion de garantie. Par exemple, si l’assuré se retrouve en invalidité suite à un accident d’escalade, l’assurance peut refuser de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt.
Les pathologies dorsales sont également souvent considérées comme des exclusions de garantie. Si l’assuré malade se retrouve en invalidité à cause de ses problèmes de dos, il ne bénéficiera pas de la couverture de l’assurance emprunteur. Il devra alors rembourser lui-même son prêt immobilier. Cela peut l’obliger à vendre son bien.
Certaines exclusions de garantie peuvent être rachetées. Moyennant une cotisation plus élevée, vous obtiendrez la couverture d’un risque qui faisait au départ l’objet d’une exclusion.
Le refus de votre demande d’un contrat d’assurance
Dans certains cas, lorsqu’elle estime que le profil de l’assuré est trop risqué et qu’elle ne peut pas lui faire de proposition, l’assurance peut refuser le dossier. C’est le cas lorsque l’emprunteur est âgé de plus de 70 ans ou que sa santé est très fragile.
Si une assurance refuse votre dossier, d’autres peuvent vous proposer un contrat adapté à votre situation. Les conditions d’adhésion à l’assurance emprunteur varient selon les compagnies, et certaines acceptent les dossiers à risques, moyennant généralement une surprime. La convention AERAS permet également aux assurés présentant un risque de santé aggravé de demander une nouvelle étude de leur dossier.
L’ajournement de votre demande d’un contrat d’assurance de prêt
Il arrive parfois que l’assurance ne puisse pas se prononcer directement quant à un dossier, notamment lorsque l’emprunteur souffre d’une pathologie récente. La compagnie d’assurance est alors en droit d’ajourner le dossier. L’emprunteur est invité à soumettre à nouveau sa demande d’assurance quelques mois plus tard. L’ajournement d’un dossier peut également être prononcé lorsque l’état de santé de l’emprunteur est en amélioration, mais pas encore consolidé.
Une demande d’assurance emprunteur conditionnant automatiquement la signature d’un prêt immobilier, il est recommandé de soumettre son dossier à d’autres compagnies en cas d’ajournement.
La convention AERAS pour obtenir une assurance de prêt immobilier en cas de maladie
Comme vu précédemment, certaines pathologies, comme les cancers, les handicaps ou les affections de longue durée, sont considérées comme des risques aggravés de santé. Elles peuvent donc entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou un refus d’assurance.
Pour faciliter l’accès aux prêts immobiliers avec des conditions standards aux emprunteurs les plus fragiles, la première convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée en 1991.
La convention AERAS : un accord entre l’État, les banques et les assurances emprunteur
Signée par l’État, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires, la convention AERAS facilite l’accès d’un emprunteur souffrant ou ayant souffert de certaines maladies à une assurance de prêt.
Le réexamen de la demande d’assurance de prêt en cas de refus de l’assureur
En cas de refus de la part d’un assureur, le dossier de l’emprunteur peut être examiné jusqu’à trois fois pour obtenir une proposition de contrat sans surprime ou exclusion de garantie.
Le plafonnement de la surprime de l’assurance de prêt immobilier
L’AERAS prévoit également un plafonnement des surprimes appliquées via le dispositif « d’écrêtement des surprimes » pour certaines maladies. Pour en bénéficier, quatre conditions sont nécessaires.
- L’assurance concerne un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier.
- Votre part est inférieure à 420 000 euros, sauf s’il s’agit d’un crédit relais pour l’achat de votre résidence principale.
- Le revenu de votre foyer ne dépasse pas un certain seuil, dépendant du plafond annuel de la Sécurité sociale et du nombre de parts.
- Le contrat d’assurance arrivera à échéance avant votre 71e anniversaire.
L’obligation pour les assurances de proposer un contrat avec à minima une garantie PTIA
Les compagnies d’assurance doivent proposer à minima une garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) à un emprunteur malade.
Le droit à l’oubli pour certaines maladies dont ont souffert les emprunteurs
Depuis 2015, la convention AERAS a introduit un « droit à l’oubli ». Il a été modifié en 2022. Vous n’avez pas à mentionner votre cancer ou votre hépatite virale C dans le questionnaire de santé, si vous réunissez les deux conditions suivantes.
- Le traitement est terminé depuis plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance.
- Il n’a été constaté aucune rechute de votre maladie.
Les surprimes et les exclusions de garantie ne peuvent pas être appliquées pour ces maladies, si ces deux conditions sont respectées.
La grille de référence de l’AERAS pour les maladies et leurs conditions d’assurance
La grille de référence AERAS (GRA) liste les maladies (cancers, maladies psychiatriques, pathologies chroniques, etc.) qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions identiques ou presque à celles accordées aux emprunteurs sans risque aggravé de santé. Cette grille évolue régulièrement. Vous trouverez sur le site de l’AERAS, la grille de septembre 2023.
La fin du questionnaire médical pour certaines assurances emprunteur
Depuis le 1er juin 2022, la loi interdit à l’assurance de vous demander de compléter un questionnaire sur votre état de santé si le prêt remplit les deux conditions suivantes.
- La part assurée est d’un montant inférieur ou égal à 200 000 euros.
- Les mensualités de remboursement cesseront avant vos 60 ans.
Cela permet ainsi à des personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à une assurance de prêt au même taux que pour les autres emprunteurs et sans exclusion de garantie.
Le fonctionnement de la convention AERAS pour l’emprunteur présentant un risque aggravé de santé
Si vous êtes éligible à la convention AERAS, les organismes d’assurance y recourent automatiquement. Par conséquent, vous n’avez aucune formalité administrative à remplir pour en bénéficier.
Les trois niveaux d’étude d’une demande d’assurance de prêt immobilier en cas de maladie
Trois niveaux d’étude sont mis en place pour proposer une offre d’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
- Le niveau 1 : l’assureur examine le dossier. Il choisit soit de l’accepter et d’assurer l’emprunteur au tarif normal, soit de le refuser.
- Le niveau 2 : le dossier est examiné par un service médical spécialisé. L’emprunteur devra remplir un questionnaire de santé détaillé par pathologie avec l’aide d’un médecin. Des examens médicaux peuvent également être exigés. Dans un délai de trois semaines, l’assureur doit faire part de sa décision : il peut accepter le dossier avec une surprime ou une exclusion de garantie, ou le refuser une nouvelle fois. Si l’assureur accepte le dossier, sa proposition est valable pour une durée de 4 mois.
- Le niveau 3 : le dossier est confié au Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC), spécialisé dans l’étude des risques très aggravés. Le BCAC peut alors proposer une assurance avec exclusion de garantie et surprime. Les chances de réussite sont toutefois assez faibles. Nous estimons que seuls 20 % des dossiers arrivant au 3e niveau de l’AERAS se voient proposer une assurance. En cas de refus, l’assureur doit obligatoirement fournir une justification à l’emprunteur.
Que faire en cas de refus par l’assurance d’assurer votre crédit immobilier ?
Si l’emprunteur fait face à un refus suite au 2e niveau d’étude de son profil, il est alors recommandé de faire une demande d’assurance emprunteur auprès d’un autre organisme. En effet, chaque compagnie d’assurance dispose de sa propre appréciation des risques aggravés de santé. Il est alors possible de trouver un contrat couvrant le risque concerné.
En cas de refus après le 3e niveau d’étude de son dossier, l’emprunteur peut décider de faire appel à la Commission de Médiation de la convention AERAS. À cette fin, il doit envoyer une réclamation ainsi qu’une copie de son dossier à l’adresse suivante : Commission de médiation de la convention AERAS – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75 436 PARIS Cedex 09.
Si aucune solution n’est trouvée, il est alors possible de présenter d’autres garanties à la banque pour remplacer l’assurance emprunteur. Il peut s’agir d’un garant solvable ou d’une hypothèque sur un bien immobilier.
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