Délai de franchise d’une assurance emprunteur : ce qu’il faut savoir
Dans le domaine des assurances, la couverture des garanties et leur indemnisation sont régies par plusieurs délais de prise en charge. Le délai de franchise en fait partie. Dans l’ordre chronologique d’une assurance de prêt, il succède au délai de carence. La déclaration d’un sinistre permet de le déclencher. Une fois son délai dépassé, commence l’indemnisation. Quel est son fonctionnement ? Est-il possible de le négocier ? Ymanci vous en dit plus sur le délai de franchise d’une assurance emprunteur.
Délai de franchise d’une assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
Comme toutes les assurances, l’assurance emprunteur dispose de franchises. Cependant, on ne parle pas ici de franchises exprimées en euros, mais en nombre de jours. C’est en réalité un délai de franchise.
Ce délai est très important, puisqu’il conditionne directement la date d’indemnisation de l’assuré. C’est à l’issue de ce délai que les mensualités du prêt seront prises en charge par l’assurance. Prenons l’exemple d’une garantie ITT avec un délai de franchise de 30 jours : l’assurance ne prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt qu’à partir du 31e jour suivant la déclaration du sinistre. Le délai de franchise est strictement différent du délai de carence. Il n’intervient pas au même moment dans la vie du contrat.
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À quoi sert le délai de franchise dans un contrat d’assurance ?
La plupart des contrats d’assurance de prêt contiennent des délais de franchise. Pourquoi la mise en place de ce délai ? Pour rappel, le délai de franchise débute dès la déclaration d’un sinistre qui peut entraîner une invalidité, une incapacité ou encore une perte d’emploi. En fonction du dossier, la situation peut être complexe. L’étude consiste en une expertise de l’accident ou encore une analyse du dossier médical.
Le délai de franchise permet d’analyser le dossier avant de vous indemniser. Cette période d’attente évite les éventuelles fraudes à l’assurance.
La différence entre un délai de franchise et un délai de carence
Le délai de carence commence dès la signature du contrat. Pendant une période d’un à douze mois, vous n’êtes pas couvert. Ce qui signifie que si un sinistre survient pendant cette période, vous n’êtes pas indemnisé. Le délai de carence est à l’appréciation de chaque assureur. Le délai de franchise est la période qui coule entre le moment de la déclaration du sinistre et le début de l’indemnisation. Dans le cas d’une assurance de prêt, il s’agit du remboursement des mensualités.
Les délais de carence et de franchise s’appliquent sur les différentes garanties du contrat. Prenons l’exemple de la garantie perte d’emploi. Le délai de carence est de 60 jours et le délai de franchise 90 jours. Par conséquent, vous serez couvert à compter du 61e jour. Si le sinistre intervient après ce délai, l’indemnisation débutera une fois les 90 jours révolus. L’assureur se chargera du remboursement des mensualités auprès de votre banque.
Quelle est la fréquence d’un délai de franchise dans un contrat d’assurance ?
Au cours de la vie d’un contrat, vous pouvez rencontrer plusieurs aléas. À chaque sinistre, le délai de franchise se met en place. Dans certains cas particuliers, comme la rechute d’une maladie non objectivable par exemple, l’assureur peut décider de ne pas appliquer une nouvelle fois un délai de franchise à la garantie MNO, Maladies non Objectivables : étudiez bien les conditions générales et particulières de votre contrat.
Ce qui n’est pas le cas d’un délai de carence. Celui-ci débute dès la signature de votre offre de prêt. Une fois qu’il est arrivé à échéance, il disparaît de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.
Quel impact le délai de franchise a-t-il sur le remboursement de votre crédit ?
Vous déclarez une ITT qui vous met à l’arrêt pendant plusieurs mois. Vous faites la déclaration du sinistre auprès de votre assureur. Après examen de votre dossier, l’assureur procède à l’indemnisation en prenant en charge les mensualités de votre crédit. Étant donné que le délai de franchise débute au moment de la déclaration du sinistre, il n’empêche pas la prise en charge. La seule contrainte est que vous n’êtes pas indemnisé pendant ce délai.
Avec le délai de carence, la situation est différente. Si le sinistre se déclare pendant le délai de carence, il n’y a aucune indemnisation. Il en est de même si ce sinistre continue après le délai de carence.
Qu’en est-il du paiement des cotisations pendant le délai de franchise ?
Même si vous n’êtes pas indemnisé pendant le délai de franchise, vous devez vous acquitter du règlement des primes de votre contrat. La situation est identique pendant le délai de carence. Vous n’êtes pas couvert pour certaines garanties pendant cette période d’un ou plusieurs mois. Mais, ça ne remet pas en question la date d’effet de votre contrat et du paiement de ses cotisations.
Si vous n’honorez pas le paiement de vos primes, l’assureur peut résilier votre contrat. Ce qui signifie que vous n’êtes plus couvert si un risque survient entre temps.
Assurance de prêt : quelles sont les garanties avec un délai de franchise ?
En fonction de votre projet immobilier, la banque demande la souscription de certaines garanties. Aucun texte de loi ne l’impose. Mais, c’est une condition pour qu’un crédit immobilier vous soit accordé. Parmi les garanties demandées :
- la garantie décès ;
- la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
- la garantie IPT (invalidité permanente et totale) ;
- la garantie IPP (invalidité permanente et partielle) ;
- la garantie ITT (incapacité temporaire de travail).
Sur un contrat d’assurance, d’autres garanties comme la garantie MNO ou perte d’emploi peuvent venir se greffer. Selon que vous réalisez l’achat d’une résidence principale ou un investissement locatif, le niveau de garanties demandé ne sera pas le même.
La durée moyenne d’un délai de franchise selon les garanties
Le délai de franchise commence le jour de la déclaration d’un sinistre à l’assureur et varie d’un contrat à l’autre. En effet, selon les compagnies d’assurance et les garanties concernées, ce délai, qui est en moyenne de 90 jours, peut être de 15, 30 ou 60 jours, et parfois même de 180 jours !
Voici les délais de franchise moyens constatés selon les garanties de l’assurance emprunteur :
- La garantie Décès : entre 30 et 180 jours ;
- La garantie PTIA : 90 jours ;
- La garantie ITT : entre 90 jours et 180 jours ;
- Les garanties IPT et IPP : entre 30 jours et 90 jours ;
- La garantie Perte d’Emploi : entre 90 et 180 jours, jusqu’à un an.
Âge, exclusions : les limites de l’indemnisation de vos garanties
Il existe des cas de figure où le délai de franchise ne s’applique pas, car l’indemnisation ne peut pas se faire. Par conséquent, l’assureur ne prend pas en charge le remboursement de votre crédit immobilier. Cela peut être dû à une limite d’âge ou à l’exclusion d’un risque.
La limite d’âge des garanties de certains contrats emprunteurs
La limite d’âge peut être un frein à l’indemnisation de votre contrat d’assurance de prêt en cas de sinistre. C’est le cas de la garantie perte d’emploi, par exemple. Selon les contrats, l’emprunteur ne peut plus être indemnisé au-delà de 60 ans. Certains assureurs maintiennent une indemnisation partielle.
Par conséquent, il est important de faire jouer la concurrence. Analysez chaque garantie en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Le jargon assurantiel peut être parfois difficile à décoder, n’hésitez pas à faire appel à un courtier. Ce professionnel spécialisé dans les assurances de prêt saura vous aider à trouver le contrat adapté.
Les exclusions de certaines garanties pour pratique à risque
Il peut exister des exclusions au contrat d’assurance emprunteur. Ce qui signifie que certaines garanties sont exclues ou limitées. C’est le cas, par exemple, lorsque vous pratiquez un sport ou une activité professionnelle à risque. L’assureur peut décider de ne pas prendre en charge une ITT due à la pratique d’un sport extrême. Les exclusions peuvent également être motivées à cause d’antécédents médicaux.
Assurance emprunteur : le délai de franchise est-il négociable ?
Les délais de franchises de l’assurance emprunteur peuvent être modulables : l’assuré peut donc choisir d’être indemnisé plus rapidement, mais en contrepartie le coût de son assurance sera plus élevé. Chaque assureur fixe librement ses propres délais de franchise, il est donc indispensable de les comparer pour éviter les mauvaises surprises après un sinistre.
Autrement dit, le délai de franchise est à la discrétion de l’assureur. Un emprunteur peut demander la réduction de sa durée. Mais, il doit s’attendre à une augmentation de ses cotisations. Notez qu’il en est de même avec le délai de carence. Chaque assureur fixe ses délais de carence. Il n’existe pas de réglementation en la matière.
Certains assureurs peuvent aussi proposer des contrats d’assurance emprunteur sans délai de franchise en fonction des garanties.
Crédit immobilier : la loi impose-t-elle la souscription d’une assurance emprunteur ?
Vous venez de voir le principe du délai de franchise. Vous vous posez peut-être la question du bien-fondé de l’assurance de prêt ? Pour bénéficier d’un crédit immobilier auprès d’une banque, devez-vous obligatoirement souscrire une assurance de prêt ? D’après la loi, ce n’est pas obligatoire. D’après les banques, la réponse est différente.
Dans les faits, rares sont les banques qui vous octroient un emprunt immobilier sans assurance de prêt. Imaginez que vous êtes en arrêt de travail pendant plusieurs mois à la suite d’une maladie. Vos revenus diminuent, par conséquent vous ne pouvez plus honorer les échéances de votre prêt. En vous faisant souscrire une assurance de prêt, la banque évite ce genre de situation. La souscription de certaines garanties (décès, PTIA, etc.) sera obligatoire en fonction de votre projet immobilier.
Selon votre situation patrimoniale, il existe des alternatives à l’assurance emprunteur comme l’hypothèque ou le nantissement.
La résiliation de votre contrat d’assurance de prêt immobilier est-elle possible ?
L’assureur peut résilier votre contrat d’assurance de prêt en cas de défaut de paiement. Et vous ? Pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance ?
Vous n’aviez pas prêté attention à toutes les conditions de votre police d’assurance. Vous vous rendez compte que le délai de franchise de la garantie ITT ne vous convient pas. En cas d’arrêt, l’indemnisation prendra effet à partir du 181e jour. Pendant les 180 premiers jours, vous devrez verser les mensualités de votre crédit immobilier.
Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Et cela, que ce soit la première année ou les années suivantes. Il n’existe plus de délai de préavis. Comment aviser votre banque ou assureur ? Un simple courrier suffit. Vous pouvez également opter pour un support dématérialisé comme un email ou un espace client.
La délégation d’assurance, une solution pour négocier votre délai de franchise
En quoi consiste la délégation d’assurance ? C’est un dispositif qui vous permet de changer d’assurance emprunteur. Jusqu’en 2001, date de la loi Murcef, les banques imposaient aux emprunteurs leur contrat d’assurance groupe. Depuis cette loi, vous avez la liberté de choisir votre contrat. Ainsi, vous pouvez opter pour un contrat individuel.
En deux décennies, le cadre réglementaire de la délégation d’assurance s’est renforcé grâce aux lois Lagarde et Lemoine. De même, le législateur a assoupli les règles de résiliation de contrat. L’objectif étant de choisir un contrat d’assurance de prêt adapté à votre situation. Le délai de franchise fait partie des critères de sélection d’une assurance emprunteur.
Comment changer votre contrat d’assurance de prêt immobilier grâce à la délégation d’assurance ?
La banque vous a proposé son contrat groupe. Le délai de franchise de la garantie ITT ne vous convient pas ? Le taux d’assurance est trop élevé ? Vous avez la possibilité de changer d’assureur selon les règles de la délégation. Comme nous l’avons vu précédemment, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment.
Avant d’envoyer votre courrier de résiliation, comparez les offres de chaque assureur. Étudiez les garanties. Pour bénéficier d’une délégation, la condition est de choisir des garanties équivalentes à votre contrat initial. Lors de l’offre de prêt, la banque vous remet une fiche standardisée d’information (FSI). Aidez-vous de ce document pour comparer les offres.
Vérifiez le délai de franchise de chaque garantie, notamment l’ITT. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un arrêt de travail pour maladie ou accident durant votre crédit immobilier.
Vu la diversité des compagnies sur le marché de l’assurance emprunteur, il n’est pas toujours aisé de sélectionner un contrat avec des délais de franchise correspondant à votre situation. Ymanci met des outils à votre disposition. Utilisez notre comparateur d’assurances pour trouver l’assurance la plus adaptée à vos besoins.
Parmi les délais de prise en charge de garanties, vous trouvez également le délai de carence. La lecture de la page suivante pourrait vous intéresser :
