Journée mondiale de la Santé 2025 : rappel de vos droits en assurance emprunteur

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Florence Carpentier journaliste de la presse écrite
Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Depuis 1950, la Journée mondiale de la Santé a lieu tous les 7 avril. Cet événement mondial de sensibilisation est l’occasion de relever des défis autour de la santé. En 2025, cette journée mettra en avant la santé de la mère et du nourrisson dans une campagne intitulée : « Une bonne santé à la naissance pour un avenir plein d’espoir ». Rappelons que les décès maternels et néonatals sont encore trop nombreux à travers le monde alors que beaucoup pourraient être évités. Près de 300 000 femmes perdent la vie tous les ans, à la suite des complications liées à la grossesse ou lors d’un accouchement. Plus de deux millions de nourrissons meurent avant l’âge d’un mois. Et environ deux millions d’enfants sont mort-nés.

Cette Journée mondiale est l’occasion d’attirer l’attention des gouvernements et du monde de la santé. Le but de ces Journées mondiales est de redoubler d’efforts pour annihiler ces chiffres effarants au XXIe siècle. Mais la mission ne sera pas aisée ! Quatre pays sur cinq n’ont pas les moyens d’accomplir une des missions qui consiste à améliorer la survie de la mère d’ici 2030. Un sur trois échouera également à réduire la mortalité des nourrissons. Pourquoi un tel échec ? Parce que le manque de moyens financiers dans certaines régions du monde empêche les systèmes médicaux d’évoluer et de gérer correctement les problèmes de santé impactant la mère et le nouveau-né. Outre les complications obstétricales, il y a aussi les problèmes de santé mentale, de maladies non transmissibles et de planification familiale.

Concernant la santé, la grossesse n’est donc pas considérée comme un risque aggravé de santé par les assurances de prêt, contrairement à d’autres maladies comme l’hépatite ou le cancer du sein. Dans ces cas de figure, les assurances¹ réclament des exclusions de garantie, des surprimes ou refusent tout simplement d’assurer le prêt immobilier. 

Ce qu'il faut retenir

  • La Journée mondiale de la santé est placée sous le signe d’Une bonne santé à la naissance pour un avenir plein d’espoir.
  • La grossesse n’est pas considérée comme un risque aggravé de santé.
  • Des droits existent dès que le profil d’un particulier entre dans la catégorie des risques aggravés de santé : la délégation d’assurance, le droit à l’oubli, la suppression du questionnaire médical, la convention AERAS.
  • Nos courtiers peuvent vous faire gagner du temps et de l’argent en prenant en charge votre dossier d’assurance de prêt immobilier.

Entrez désormais dans le vif du sujet. Même si la grossesse n’est pas une maladie, il y a certains droits qu’un emprunteur potentiel doit connaître. Ce qui suit va vous intéresser surtout si vous êtes une future maman sur le point de souscrire un prêt immobilier pour acquérir un appartement ou une maison en France en 2025.

Quels sont les droits des assurés lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier ?

À moins d’avoir les fonds nécessaires pour payer votre bien immobilier au comptant, vous allez passer par une banque ou un organisme de prêt pour souscrire un crédit immobilier et une assurance de prêt. La souscription d’un prêt immobilier représente généralement : 

  • Un investissement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. 
  • Un délai important qui peut parfois s’étirer sur près de trois décennies : 27 ans maximum si l’acquéreur doit entreprendre des travaux de rénovation dans le bien immobilier. 

27 ans, c’est long ! Des événements heureux ou des aléas malheureux peuvent survenir durant ce laps de temps. La souscription d’un crédit est donc un risque pour le financeur. Alors au moment de la souscription d’un emprunt immobilier, l’établissement prêteur réclamera une assurance emprunteur¹ pour se mettre à l’abri en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette couverture assurantielle, qui n’est pas obligatoire aux yeux de la loi française, est généralement requise par les établissements prêteurs. Elle fait figure de garantie pour la banque ou l’établissement prêteur en cas d’un aléa qui peut se traduire par une invalidité après un accident, par un décès, mais aussi par la survenance d’une grave maladie. Si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rembourser les mensualités de son emprunt, le prêteur a la garantie que l’assurance prendra la relève.

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Mais des lois ont été votées ou révisées, des remises à niveau ont été effectuées pour renforcer les droits des souscripteurs souhaitant devenir propriétaires d’un bien immobilier. À l’occasion de la Journée mondiale de la santé, le 7 avril, nous allons énumérer « ces droits » afin que « la santé » n’entrave plus les rêves d’un emprunteur.

L’année 2022 a été un tournant dans le domaine de l’assurance avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Elle a permis de renforcer les droits des emprunteurs au moment de souscrire une assurance de prêt pour obtenir un crédit immobilier. Elle a également offert une meilleure transparence et une plus grande protection financière.

Voici les changements significatifs depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine mais pas que…   

La délégation d’assurance  

Là aussi, les choses ont évolué. L’emprunteur n’est plus obligé de prendre l’assurance proposée par la banque. Il peut choisir une assurance individuelle, appelé délégation d’assurance. Une seule obligation : elle doit offrir une couverture au moins aussi complète que celle de l’établissement financier. 

Le saviez-vous ? Si le souscripteur veut se tourner vers une délégation d’assurance, le prêteur lui remettra une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document est indispensable pour comparer les offres qui existent sur le marché de l’assurance.

Le droit à l’oubli 

Les souscripteurs, ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C, ont désormais la possibilité d’accéder plus rapidement à une assurance emprunteur. Si le malade n’a pas fait de rechute dans les cinq ans qui suivent la fin du protocole thérapeutique, il n’est plus obligé de le préciser dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt. Avant la loi Lemoine, le délai était de dix ans. Le droit à l’oubli s’applique si : 

  • Les contrats d’assurance couvrent les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts personnels pour acheter des locaux et/ou de matériels.  
  • La fin des contrats d’assurance survient avant le 71e anniversaire du candidat à l’emprunt. 

Grâce au droit à l’oubli, l’emprunteur ne sera pas sanctionné par une surprime ni une exclusion de garantie sur son ancienne maladie. 

La suppression du questionnaire médical 

Un questionnaire de santé n’est plus réclamé si les prêts immobiliers sont inférieurs ou égaux à 200 000 euros (ou 400 000 euros pour un couple) et si l’échéance est prévue avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure concerne les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.  

La convention AERAS 

L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et par conséquent à un prêt immobilier à des particuliers ayant ou ayant eu des antécédents médicaux complexes tels que des maladies cardio-vasculaires, du diabète, ou encore des maladies infectieuses comme le Sida. La convention AERAS, qui est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, intègre notamment les dispositifs suivants : 

  • Le droit à l’oubli.  
  • La grille de référence : elle indique les délais d’accès à l’assurance, sans aucune surprime ni exclusion, pour certaines pathologies, dès la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.  

 La possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment  

Les emprunteurs sont libres de choisir. Ils ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt en cours à tout moment et sans frais. Cette mesure favorise la mise en concurrence entre les assureurs et permet aux particuliers qui empruntent de bénéficier de conditions plus attractives et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.  

Le droit d’être correctement informé 

L’emprunteur doit connaître tous les tenants et les aboutissants avant de souscrire une assurance de prêt. Les informations concernant les conditions, les garanties et les exclusions de garantie doivent être transparentes.  

Nos courtiers indispensables pour naviguer dans la complexité du monde de l’assurance

Nos courtiers Ymanci, experts en assurance de prêt immobilier, jouent un rôle important au moment de la recherche des meilleures offres d’assurance et de la négociation des termes et des conditions du contrat. En effet, nos courtiers possèdent une connaissance approfondie du marché assurantiel et ont la capacité de vous offrir des conseils adaptés en fonction de votre situation financière et de vos besoins spécifiques. Ils sont aussi habilités à comparer les différentes offres auprès des compagnies d’assurance, vous faisant ainsi gagner du temps. Nos professionnels, qui ont aussi des relations privilégiées avec les assureurs, peuvent avoir accès à des offres et à des tarifs préférentiels, qui vous permettront de réaliser des économies. Bref, nos courtiers vous accompagnent tout au long du processus. En résumé, l’intervention d’un courtier en assurance de prêt immobilier peut vous aider à obtenir une couverture optimale, tout en économisant du temps, mais aussi de l’argent.

¹ Certaines garanties sont exigées surtout lorsqu’il s’agit de souscrire un prêt immobilier : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT) et invalidité permanente. Rappelons que l’assurance emprunteur protège bien évidemment le prêteur, mais aussi l’emprunteur.

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