Journée mondiale de la Santé 2024 : rappel de vos droits en assurance emprunteur

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Publié le , mis à jour le par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Depuis 1950, la Journée mondiale de la Santé a lieu tous les 7 avril. Cet événement mondial de sensibilisation est l’occasion de relever des défis autour de la santé. Cette année, cette journée est placée sous le thème « Ma santé, mes droits ». Le choix de ce thème n’est pas le fruit du hasard. Alors que la santé de millions de personnes est menacée en France, en Europe, mais aussi dans le monde entier, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a voulu attirer notre attention notamment sur l’accès aux services de santé. 

La santé, justement, parlons-en ! Une personne malade ou ayant été malade risque de se heurter à certains obstacles si elle veut, par exemple, souscrire un prêt immobilier pour acquérir un appartement ou une maison en France en 2024. Une telle acquisition représente généralement : 

  • Un investissement de plusieurs dizaines de milliers d’euros. 
  • Un délai important qui peut parfois s’étirer sur près de trois décennies : 27 ans maximum si l’acquéreur doit entreprendre des travaux de rénovation dans le bien immobilier. 

27 ans, c’est long ! Des événements heureux comme malheureux peuvent survenir durant ce laps de temps. La souscription d’un crédit est donc un risque pour le financeur. Alors au moment de la souscription d’un emprunt immobilier, l’établissement prêteur réclamera une assurance emprunteur¹ pour se mettre à l’abri en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette couverture, qui n’est pas obligatoire aux yeux de la loi française, est une assurance pour la banque ou l’établissement prêteur en cas d’un aléa qui peut se traduire par une invalidité après un accident, par un décès, mais aussi par la survenance d’une grave maladie. Si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rembourser les mensualités de son emprunt, le prêteur a la garantie que l’assurance prendra la relève.  

Concernant les maladies, beaucoup sont considérées comme un risque de santé aggravé par les assureurs. À partir de là, la souscription d’une assurance de prêt immobilier peut s’avérer compliquée pour un emprunteur en fonction des assureurs. Ces derniers peuvent appliquer des exclusions de garantie, des surprimes ou refuser tout simplement de l’assurer.  

Mais des lois ont été votées ou révisées, des remises à niveau ont été effectuées pour renforcer les droits des souscripteurs souhaitant devenir propriétaires d’un bien immobilier. À l’occasion de la Journée mondiale de la santé, le 7 avril, nous allons énumérer « ces droits » afin que « la santé » n’entrave plus les rêves d’un emprunteur.

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Quels sont les droits des assurés lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier ?

L’année 2022 a été un tournant dans le domaine de l’assurance avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Elle a permis de renforcer les droits des emprunteurs au moment de souscrire une assurance de prêt pour obtenir un crédit immobilier. Elle a également offert une meilleure transparence et une plus grande protection financière. Voici les changements significatifs depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine mais pas que…   

La délégation d’assurance  

Là aussi, les choses ont évolué. L’emprunteur n’est plus obligé de prendre l’assurance proposée par la banque. Il peut choisir une assurance individuelle, appelé délégation d’assurance. Une seule obligation : elle doit offrir une couverture au moins aussi complète que celle de l’établissement financier. 

Le saviez-vous ? Si le souscripteur veut se tourner vers une délégation d’assurance, le prêteur lui remettra une fiche standardisée d’information (FSI). Ce document est indispensable pour comparer les offres qui existent sur le marché de l’assurance.

Le droit d’être correctement informé 

L’emprunteur doit connaître tous les tenants et les aboutissants avant de souscrire une assurance de prêt. Les informations concernant les conditions, les garanties et les exclusions de garantie doivent être transparentes.  

Le droit à l’oubli 

Les souscripteurs, ayant souffert d’un cancer ou d’une hépatite C, ont désormais la possibilité d’accéder plus rapidement à une assurance emprunteur. Si le malade n’a pas fait de rechute dans les cinq ans qui suivent la fin du protocole thérapeutique, il n’est plus obligé de le préciser dans le questionnaire de santé d’assurance de prêt. Avant la loi Lemoine, le délai était de dix ans. Le droit à l’oubli s’applique si : 

  • Les contrats d’assurance couvrent les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts personnels pour acheter des locaux et/ou de matériels.  
  • La fin des contrats d’assurance survient avant le 71e anniversaire du candidat à l’emprunt. 

Grâce au droit à l’oubli, l’emprunteur ne sera pas sanctionné par une surprime ni une exclusion de garantie sur son ancienne maladie. 

La suppression du questionnaire médical 

Un questionnaire de santé n’est plus réclamé si les prêts immobiliers sont inférieurs ou égaux à 200 000 euros (ou 400 000 euros pour un couple) et si l’échéance est prévue avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure concerne les prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.  

La convention AERAS 

L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et par conséquent à un prêt immobilier à des particuliers ayant ou ayant eu des antécédents médicaux complexes tels que des maladies cardio-vasculaires, du diabète, ou encore des maladies infectieuses comme le Sida. La convention AERAS, qui est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, intègre notamment les dispositifs suivants : 

  • Le droit à l’oubli.  
  • La grille de référence : elle indique les délais d’accès à l’assurance, sans aucune surprime ni exclusion, pour certaines pathologies, dès la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.  

 La possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment  

Les emprunteurs sont libres de choisir. Ils ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt en cours à tout moment et sans frais. Cette mesure favorise la mise en concurrence entre les assureurs et permet aux particuliers qui empruntent de bénéficier de conditions plus attractives et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.  

¹ Certaines garanties sont exigées surtout lorsqu’il s’agit de souscrire un prêt immobilier : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale de travail (ITT) et invalidité permanente. Rappelons que l’assurance emprunteur protège bien évidemment le prêteur, mais aussi l’emprunteur.

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