Journée mondiale du handicap en 2025 : comment les handicapés assurent-ils leur prêt immo ?
Le 3 décembre est dédié à la Journée mondiale des personnes handicapées. Célébré depuis 1992, cet événement international, à l’initiative de l’Organisation des Nations unies (ONU), veut promouvoir la compréhension des situations de handicap et mobiliser le soutien pour la dignité, le droit et le bien-être des handicapés.
À l’heure où nous devons unir nos forces pour promouvoir l’inclusion et garantir des droits égaux pour les personnes handicapées, l’assurance emprunteur, sésame nécessaire pour souscrire un prêt immobilier, reste un enjeu pour ceux et celles souffrant d’un handicap et voulant devenir propriétaires. En effet, le handicap est toujours considéré comme un risque aggravé par des établissements prêteurs et des assureurs.
L’assurance de prêt immobilier et le handicap
Une personne reconnue en situation de handicap peut solliciter un emprunt immobilier et souscrire une assurance de prêt au même titre qu’un emprunteur valide.
Mais pourra-t-elle compter sur les mêmes couvertures efficaces qu’un particulier qui n’a aucun handicap ? Vers qui devra-t-elle se tourner pour trouver l’assurance de prêt immobilier adaptée à son profil ? Son handicap va-t-il affecter le prix de l’assurance ? Des solutions assurantielles ou autres vont-elles lui permettre d’acquérir un bien immobilier ? Autant de questions que ces profils peuvent se poser au moment de contracter un crédit immobilier et une assurance emprunteur.
Voici ce qu’il faut savoir pour souscrire une assurance de prêt qui ouvrira la voie au crédit immobilier à un particulier en situation de handicap.
Le handicap est considéré comme un risque aggravé de santé
Le handicap, qu’il soit de nature physique, neuropsychique ou sensorielle, fait donc partie des risques aggravés par des organismes prêteurs et des assureurs. L’accès à un emprunt immobilier et à une assurance emprunteur est malgré tout possible pour ces profils. Néanmoins, les démarches seront plus complexes et le coût de l’assurance plus élevé que pour un particulier qui n’est pas handicapé.
Comment est déterminé le montant des cotisations ?
Les assureurs se basent sur des critères déterminants qui peuvent faire varier le prix d’une assurance emprunteur comme :
- L’âge de l’assuré.
- Sa situation personnelle et professionnelle.
- Son état de santé.
- Ses loisirs : pratique d’un sport à risque, etc.
- La durée du crédit.
- Le type de l’emprunt.
- …
L’accès à une assurance de prêt est possible, mais à quel prix ?
En France, certains assureurs couvrent les profils considérés à risque en 2025. Mais ces derniers sont souvent condamnés à payer des surprimes sur des garanties, à savoir le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), voire à subir des exclusions de garantie, selon la nature du handicap. Signalons qu’un contrat d’assurance de prêt immobilier peut inclure plusieurs couvertures telles que :
- Décès.
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- Incapacité temporaire de travail (ITT).
- Invalidité permanente totale (IPT).
- Invalidité permanente partielle (IPP).
- Perte d’emploi.
Faut-il pour autant enterrer vos espoirs d’accéder à la propriété lorsqu’une demande se traduit par des coûts élevés ou par un refus provenant de l’assureur ? C’est ce que nous allons voir sans plus tarder.
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Des dispositifs et des solutions facilitant l’accès à un prêt à une personne RQTH existent
Les assureurs ont le droit de refuser un dossier. Que ces personnes RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) se rassurent. Elles peuvent accéder à un prêt immobilier en dépit de leur handicap. Des dispositions légales et des solutions ont été mises en place pour leur permettre de trouver une assurance adaptée à leur situation en cas de refus d’un dossier.
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La convention AERAS a été mise en place en 2007. Ce dispositif, destiné aux personnes atteintes de maladies graves ou d’un handicap ou ayant été atteintes dans le passé, facilite l’accès à l’assurance et au crédit immobilier. Il entre en jeu dès que le dossier des intéressés est rejeté par les compagnies qui octroient des assurances emprunteurs. Certaines modalités doivent cependant être observées pour en bénéficier :
- S’acquitter de son remboursement avant son 71e.
- Avoir un emprunt servant à financer une résidence principale, qui ne dépasse pas les 320 000 euros, hors prêt-relais.
Changer librement son assurance emprunteur
Le souscripteur n’est plus obligé de prendre le contrat groupe de l’organisme prêteur. Ce contrat risque de se révéler moins intéressant sur le plan financier et sur les garanties pour un profil jugé à risque. Il peut se rabattre sur une délégation d’assurance qui propose des couvertures assurantielles plus adaptées à l’état de santé de l’intéressé et à un coût plus faible. Il y a une exigence à respecter : l’équivalence des garanties.
Cette liberté a été rendue possible à la suite de l’évolution de plusieurs textes de loi ces dernières années, dont les lois Lagarde et Hamon ou l’amendement Bourquin.
Bon à savoir
Un document doit être remis au particulier lors de la souscription d’un emprunt immobilier : la fiche standardisée d’information (FSI). Il permet notamment de comparer les offres dans le cadre d’une délégation d’assurance de prêt.
Pourquoi le contrat groupe est-il plus cher que la délégation d’assurance ?
À cause notamment de la formule de calcul. L’assurance d’un établissement bancaire applique le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). De leur côté, les organismes de prêt, proposant une délégation d’assurance, se penchent sur le capital restant dû.
Penser aux garanties alternatives
Si la convention AERAS rejette, à son tour, le dossier d’un souscripteur, ce dernier a encore un recours : les garanties alternatives comme :
- Les cautions.
- Les hypothèques.
- Le nantissement.
- Un contrat d’assurance-vie.
- …
À noter : l’assuré doit garder à l’esprit qu’il possède des droits en dépit de son handicap et des maladies considérées comme un risque aggravé de santé qui englobe, entre autres, le diabète, le paludisme, l’obésité, l’asthme…
Une personne en situation de handicap doit-elle remplir un questionnaire de santé ?
Certains profils sont exemptés de remplir ce formulaire remis par l’assureur, d’autres ne pourront pas y échapper. Si une personne, même en situation de handicap, souscrit un prêt inférieur à 200 000 euros avec un remboursement avant son soixantième anniversaire, elle n’est pas dans l’obligation de le remplir. En revanche, si le crédit est supérieur à 200 000 euros et si la fin du remboursement des mensualités intervient après cette date anniversaire, elle devra se plier à cette tâche et y mentionner bien évidemment ses antécédents de santé.
Ce document doit être rempli en toute transparence. Il va, en effet, permettre à l’assureur de mesurer le risque qu’il prend et de mettre en place une proposition adaptée au demandeur. Si l’intéressé travestit la vérité sur son état de santé, l’assureur et l’établissement prêteur sont en droit de le sanctionner : refus d’indemnisation ou nullité du contrat. Le médecin-conseil peut réclamer des justificatifs et des examens médicaux complémentaires.
Pourquoi souscrire une assurance de prêt si elle n’est pas obligatoire ?
Un contrat d’assurance est fortement conseillé par les établissements prêteurs auprès desquels les emprunteurs sollicitent un prêt immobilier. Ce type de crédit engage les parties concernées, à savoir les particuliers et les prêteurs, sur plusieurs années. Elles prennent forcément un risque important puisque personne n’est à l’abri des aléas de la vie.
Pour se prémunir contre un événement malheureux, les établissements financiers réclament une assurance de prêt qui les garantit d’être payés totalement ou partiellement si les emprunteurs ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités à la suite d’une perte d’autonomie, d’une incapacité temporaire de travail, d’un décès, d’une perte d’emploi, etc. De son côté, l’assuré est également protégé s’il se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses échéances.
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Ce qu'il faut retenir
- Le handicap fait partie des risques aggravés par des organismes prêteurs et des assureurs.
- L’accès à un emprunt immobilier et à une assurance emprunteur reste possible pour ces profils.
- Les démarches sont plus complexes et le prix de l’assurance est plus élevé par rapport à un particulier qui ne souffre d’aucun handicap.
- Des solutions ont été mises en place pour leur permettre de trouver une assurance de prêt immobilier : la convention AERAS, la délégation d’assurance, les garanties alternatives comme nous l’avons vu ci-dessus.
- Une personne en situation de handicap est exemptée de remplir le questionnaire de santé si elle souscrit un prêt inférieur à 200 000 euros et si le remboursement a lieu avant son soixantième anniversaire.
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