Assurance emprunteur : le rôle de la convention AERAS

Juliette Hisler copywriter
Publié le , mis à jour le par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance

Les assurances emprunteur bénéficient d’un cadre réglementaire composé de plusieurs lois dont fait partie la convention AERAS. Cet acronyme signifie “s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”. Depuis 2006, date de sa signature, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Citons notamment le droit à l’oubli et la grille de référence. Ainsi, les personnes étant ou ayant été malades peuvent prétendre à une assurance emprunteur. Ymanci vous explique cette convention en détail.

La mise en place de la convention AERAS

La convention AERAS actuelle a été signée le 22 juillet 2019. Trois partenaires :

  • l’État ;
  • les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit ;
  • les associations représentant des consommateurs et des personnes malades.

Convention AERAS : les différentes étapes

Avant d’arriver à la version actuelle, plusieurs étapes se sont mises en place :

  • Septembre 1991 : première convention conclue entre les professionnels de l’assurance et les pouvoirs publics. Son objectif est d’apporter des aménagements à l’assurance décès du crédit immobilier. Elle concerne les personnes séropositives. Le champ d’application est considéré comme trop restreint.
  • 18 septembre 2001 : c’est la signature de la convention Belorgey. Elle apporte des améliorations en s’étendant à plusieurs pathologies. C’est également la mise en place de l’analyse à trois niveaux.
  • 6 juillet 2006 : c’est la signature de la convention AERAS. Elle entre en vigueur le 7 janvier 2007. Elle a été établie, car la convention Belorgey était jugée comme n’étant pas assez progressiste. Elle vient renforcer le dispositif mis en place pour l’instruction des demandes de prêt. Par exemple, la validité des propositions d’assurance de quatre mois. La convention couvre désormais la garantie invalidité. Elle crée également le mécanisme d’écrêtement des surprimes d’assurance.

Convention AERAS : les différents avenants

Le premier avenant entre en vigueur le 1er mars 2011. Les signataires souhaitent améliorer la garantie invalidité. Ils mettent en place la garantie spécifique d’assurance invalidité (GIS). Dans les cas où son application est impossible, la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) doit être au minimum proposée. Vient ensuite l’avenant du 2 septembre 2015. Il introduit le droit à l’oubli. Il sera suivi des avenants de 2019 et 2020 visant à renforcer le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS.

La convention AERAS n’ouvre pas de droit à l’assurance. Elle permet de repousser les limites pour que les personnes présentant un risque aggravé de santé puissent être assurées.

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Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Ce sont des personnes malades ou ayant été malades. Pour celles-ci, le risque de maladie ou de décès est supérieur à celui d’une population de référence.

Au sens de la convention, les paramètres suivants ne viennent pas accentuer le risque, par conséquent ils ne présentent pas un risque aggravé de santé :

  • l’âge de l’emprunteur ;
  • son activité professionnelle dite à risque ;
  • le comportement de l’emprunteur (sport extrême, etc.).

Banque, assureur, emprunteur : qui met en application la convention AERAS ?

Les banques comme les assureurs ont signé un accord afin d’appliquer systématiquement la convention AERAS. Lorsque l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’être assuré aux conditions habituelles, la banque ou l’assureur lance l’application de la convention.

Les organismes assurantiels n’ont pas tous la même approche de ce type de risques. Un assureur peut accepter de couvrir votre prêt alors qu’un autre peut le refuser.

Emprunt immobilier, crédit à la consommation : les prêts concernés par la convention AERAS

L’objectif de la convention AERAS est de couvrir les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les risques couverts sont le décès et l’invalidité. Deux types de prêts sont concernés.

Les crédits à la consommation

Vous pouvez avoir recours à la convention pour souscrire une assurance emprunteur. Pour bénéficier de ce type de crédit, vous devez effectuer un achat précis. Il n’englobe pas le découvert bancaire ou le crédit renouvelable. Les conditions :

  • L’âge limite est de 50 ans.
  • Le montant cumulé des crédits ne doit pas dépasser 17 000 euros.
  • La durée du crédit est de quatre ans maximum.

Il vous sera demandé une attestation sur l’honneur précisant que vous ne dépassez pas ce plafond.

Les prêts immobiliers et professionnels

Cette convention concerne également les prêts immobiliers et professionnels. Ces derniers sont les achats immobiliers tels que des bureaux ou locaux ou encore matériels destinés à votre activité professionnelle. Pour faire votre demande d’assurance de prêt immobilier, vous devez remplir plusieurs conditions. Contrairement à un crédit à la consommation, vous devez vous attendre à un examen approfondi. En fonction du risque aggravé de santé, l’examen comporte trois niveaux.

Convention AERAS : les trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance

Le but de la convention AERAS est de faciliter l’accès aux assurances emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé. L’étude du dossier se fait sur trois niveaux. Si un refus de couverture est émis, votre dossier passe au niveau supérieur, jusqu’à arriver au troisième niveau.

Niveau 1 : remplir un questionnaire de santé simplifié

Le 1er niveau consiste à remplir un questionnaire de santé simplifié. À partir de vos réponses, une analyse des risques standards est réalisée. Une proposition d’assurance vous est faite avec ou sans surprime. En cas de refus, votre dossier est envoyé automatiquement au deuxième niveau.

Ce questionnaire de santé contient entre cinq et quinze questions. Les informations demandées concernent notamment :

  • votre âge, poids et taille ;
  • votre consommation d’alcool et de tabac ;
  • la présence d’une maladie ou d’un handicap ;
  • les hospitalisations réalisées ou à venir.

Ces informations sont protégées par le secret médical.

Depuis la loi du 28 février 2022, vous ne devez plus renseigner un questionnaire sur votre état de santé dans les conditions suivantes :

  • Le montant du prêt assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 euros.
  • Le remboursement total du crédit immobilier doit s’effectuer avant les 60 ans de l’assuré.

L’objectif de cette loi est de permettre un accès plus simple et plus rapide au marché de l’assurance emprunteur.

Niveau 2 : une analyse plus approfondie de votre dossier

Après analyse, le service médical de l’assureur conclut que vous ne pouvez pas être assuré aux conditions standards. Par conséquent, votre dossier est envoyé vers un dispositif d’assurance de deuxième niveau. À ce stade, un réexamen individualisé de votre dossier est réalisé.

Au deuxième niveau, vous devez remplir un nouveau questionnaire médical plus détaillé lié à votre pathologie. En fonction des réponses, le médecin-conseil de la compagnie d’assurance peut être amené à vous demander des examens complémentaires. À l’issue de l’analyse du service médical, trois options possibles :

  • L’assureur vous transmet une proposition d’assurance avec éventuellement une surprime ou une exclusion de garanties.
  • Votre dossier est transmis au niveau 3 de la convention AERAS.
  • Vous obtenez un refus.

Chaque assureur n’apprécie pas le risque aggravé de santé de la même façon. Un assureur peut refuser de vous assurer dès le niveau 2, alors qu’un autre vous fera passer à l’étape supérieure. C’est pour cette raison qu’il est important de démarcher différents assureurs, comme vous le permet la délégation d’assurance.

Niveau 3 : un réexamen de votre dossier par un pool de réassureurs

En cas de refus au deuxième niveau, votre demande d’assurance emprunteur est réexaminée au troisième niveau. C’est un regroupement d’assureurs et de réassureurs qui se chargent d’analyser votre dossier. Pour cela, votre demande doit correspondre aux conditions suivantes :

  • La part de l’assuré sur le montant total des prêts immobiliers ou professionnels ne doit pas excéder 420 000 euros (depuis le 1er octobre 2022).
  • Le contrat d’assurance emprunteur doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Avant le 1er octobre 2022, le plafond de référence était de 320 000 euros. Dans le cas d’un prêt pour l’achat d’une résidence principale, le calcul du montant relatif à l’assuré ne prend pas en compte les crédits relais.

Lors de ce réexamen, l’emprunteur peut être amené à remplir un nouveau questionnaire de santé selon les pathologies.

Après analyse, deux issues possibles :

  • une proposition d’assurance avec éventuellement une surprime ou des exclusions de garanties ;
  • le refus de votre demande d’assurance.

En cas de refus, l’assureur doit vous apporter des informations sur celui-ci.

Le droit à l’oubli et la grille de référence

La convention AERAS a permis la mise en place du droit à l’oubli pour certaines pathologies. Il facilite l’accès aux personnes ayant été malades pour souscrire une assurance de crédit immobilier.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C

Vous souhaitez souscrire une assurance emprunteur avec un antécédent de cancer ? Le droit à l’oubli est un dispositif destiné aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C. Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, ce dispositif leur permet de ne pas déclarer cette information dans le questionnaire de santé. Plusieurs conditions doivent être réunies.

Les conditions d’emprunt pour bénéficier du droit à l’oubli

  • L’assurance couvre un prêt à la consommation, un emprunt immobilier ou professionnel.
  • Les échéances du contrat doivent arriver à terme avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Les conditions médicales pour bénéficier du droit à l’oubli

  • Le protocole thérapeutique de votre cancer ou hépatite virale C doit avoir pris fin au moins cinq ans avant votre demande d’assurance. Avant la loi Lemoine, les mineurs et majeurs étaient différenciés. Le délai à partir de la rémission était de dix ans.
  • Aucune rechute de votre maladie ne doit avoir été constatée.

Si vous correspondez à ces critères, vous pouvez prétendre à une assurance emprunteur sans surprime ou exclusion de garantie relative à cette pathologie.

La grille de référence AERAS pour diverses pathologies

La grille de référence AERAS (GRA) répertorie les pathologies qui donnent accès à une assurance de prêt immobilier aux conditions standards (ou s’en rapprochant). Cela peut être un cancer, mais aussi une maladie chronique.

Les informations précisées dans la grille de référence

Dans cette grille, vous trouvez les caractéristiques des pathologies listées. Y sont également précisés les délais au-dessus desquels aucune surprime ou exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies. Certaines maladies présentées par les assurés ne leur permettent pas de bénéficier de contrats d’assurance de prêt standards. C’est pour cette raison que la grille définit également des taux de surprimes maximaux que peuvent appliquer les assureurs.

Les conditions pour bénéficier des dispositions de la grille de référence

Pour que les dispositions de la grille s’appliquent, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’assurance doit couvrir un prêt professionnel ou un prêt immobilier.
  • La part de l’encours ne doit pas excéder 420 000 euros par assuré (hors crédit relais pour une résidence principale).
  • L’échéance du contrat d’assurance de prêt est prévue avant le 71e anniversaire de l’assuré.

Qu’est-ce que la garantie invalidité spécifique AERAS ?

Une assurance de prêt immobilier comporte plusieurs garanties. Les garanties de base sont le décès et PTIA. En fonction de la situation, d’autres garanties viennent se greffer telles que l’invalidité ou l’incapacité.

Lorsque vous présentez un risque aggravé de santé, l’assureur peut exclure certaines garanties ou majorer leurs tarifs. C’est le cas notamment pour la garantie invalidité. L’assureur pourra éventuellement vous proposer la garantie invalidité spécifique (GIS) prévue par la convention AERAS. En cas d’acceptation, vous bénéficierez de votre garantie sans l’exclusion de la pathologie déclarée.

La GIS concerne les assurés qui ne peuvent plus définitivement travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Leur taux d’invalidité doit être au minimum de 70 % selon le barème des pensions civiles et militaires.

Dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

Pour limiter la majoration des tarifs, la convention AERAS prévoit un dispositif d’écrêtements des surprimes. Il est destiné aux assurés présentant un risque aggravé de santé sous certaines conditions de ressources.

Limitation du montant des surprimes : les crédits concernés

Ce dispositif concerne les prêts immobiliers et professionnels. L’encours cumulé de ces prêts par assuré ne doit pas dépasser 420 000 euros. Pour les emprunts immobiliers concernant une résidence principale, le calcul de la part par assuré n’englobe pas les crédits relais.

Pour en bénéficier, le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur assuré.

Les conditions d’éligibilité

Ce dispositif s’applique selon vos revenus. Ces derniers ne doivent pas dépasser un plafond calculé en fonction du PASS. En France, cet acronyme correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale. Celui-ci évolue chaque année. À titre indicatif, son montant s’élève à 46 368 euros au 1er janvier 2024. Ainsi, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds suivants en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal :

  • 1 fois le PASS pour un nombre de parts fixé à 1 ;
  • 1,25 le PASS pour un nombre de parts compris entre 1,5 et 2,5 ;
  • 1,5 le PASS pour un nombre de parts égal ou supérieur à 3.

Si vos revenus correspondent à ces critères, vos primes d’assurance ne peuvent excéder 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt. Ce taux prend en compte tous les frais liés à votre prêt tels que les frais de dossier, le taux d’intérêt, etc. Vous avez moins de 35 ans ? Vous envisagez de demander un prêt à taux zéro (PTZ+) ? Sachez que la majoration des primes est prise en charge par votre assureur ou banque.

Que faire en cas de refus de votre assurance emprunteur ?

Vous avez obtenu un refus de la part de l’assureur ? Demandez par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales de ce refus. Dans ces informations, doit être précisé à quel niveau il est intervenu. Si c’est au deuxième niveau, il vous est possible de contacter d’autres assurances.

La délégation d’assurance

L’assureur, partenaire de votre banque, refuse de couvrir le prêt immobilier ? La délégation d’assurance vous permet de démarcher d’autres assureurs. La seule condition est que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. Présentant un risque aggravé de santé, n’hésitez pas à confier votre dossier à un courtier. Ce spécialiste de l’assurance emprunteur saura vous conseiller.

Les alternatives à l’assurance emprunteur

La loi n’impose pas la souscription d’une assurance emprunteur pour obtenir un crédit immobilier. En cas de refus de couverture, il existe des alternatives. Parmi celles-ci figurent notamment la caution, l’hypothèque d’un autre bien immobilier, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Vous avez souscrit un contrat d’assurance individuel ? Sachez que votre banque peut en être la bénéficiaire le temps du remboursement du crédit.

Le rôle de la commission de médiation AERAS

Vous estimez que le dispositif de convention AERAS ne s’est pas appliqué correctement ? Contactez le service client de votre banque ou assureur pour leur en faire part. Parallèlement, vous pouvez saisir la commission de médiation. Elle examine les réclamations individuelles.

La convention AERAS permet d’ouvrir plus de portes aux personnes présentant un risque aggravé de santé et souhaitant souscrire une assurance emprunteur. Toutefois, le parcours peut être fastidieux. Ymanci vous accompagne dans toutes vos démarches.

Pour en savoir plus sur la réglementation relative à l’assurance emprunteur, n’hésitez pas à lire les articles suivants :