Le questionnaire médical de l’assurance de prêt immobilier
Sommaire
par Juliette Hisler - Copywriter finance et assurance Article supervisé par Marie Delefortrie
Vous souhaitez souscrire une assurance emprunteur ? Avant d’octroyer une assurance de prêt, les assureurs désignés par les banques pour gérer leur assurance groupe ou les compagnies d’assurance externes évaluent l’état de santé et les risques médicaux représentés par les emprunteurs. Selon l’âge de l’assuré ainsi que le montant emprunté, plusieurs éléments peuvent être demandés : un questionnaire de santé simplifié, un questionnaire plus détaillé, un rapport médical ou encore plusieurs examens médicaux. Vous voulez tout savoir sur les questionnaires médicaux et autres procédures « santé » liées à l’assurance de prêt. Vous êtes au bon endroit ! Ymanci vous en dit plus.
Questionnaire de santé d’une assurance emprunteur : un document important pour l’assureur
Vous devez souscrire une assurance afin de couvrir votre crédit immobilier. Selon votre situation, l’assureur peut vous demander de renseigner un questionnaire de santé. Ce document est important pour lui. La diversité des questions l’aide à connaître votre état de santé. Que devez-vous savoir sur le questionnaire de santé ? Vous le découvrirez en écoutant notre podcast !
Grâce à ces informations, il évalue les risques à vous couvrir. Ce qui lui permet de définir le taux d’assurance, donc le montant des primes. En fonction des risques médicaux représentés par l’emprunteur, l’assureur peut choisir :
- de l’assurer sans surprime ;
- d’appliquer une surprime sur une ou plusieurs garanties ;
- d’exclure une ou plusieurs garanties ;
- de refuser le dossier et de ne pas assurer l’emprunteur.
Est-il possible d’obtenir une assurance emprunteur et, par conséquent, un prêt immobilier si vous êtes malade ? La question est légitime ! Marie Delefortrie, la directrice du pôle à distance Assurance Emprunteur et Mutuelle Santé, nous en dit plus.
Le QSS : questionnaire de santé simplifié
Lorsque l’assureur effectue une sélection médicale, le questionnaire simplifié est le premier document que l’emprunteur doit renseigner. Il vous est transmis lors de votre demande de souscription à l’assurance de prêt.
Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce que le QSS ?
Le QSS, ou Questionnaire de Santé Simplifié, est un formulaire adressé aux emprunteurs étant considérés comme représentant le moins de risques : en général, les emprunteurs de moins de 55 ans, avec un prêt inférieur à 400 000 €, voire 50 ans jusqu’à 500 000 €.
Comme son nom l’indique, le QSS est un questionnaire simplifié : cela signifie qu’il demande moins d’informations que le questionnaire de santé classique. De plus, l’emprunteur doit uniquement répondre par oui ou par non aux questions qui lui sont posées, sans avoir à détailler ses réponses.
Selon la compagnie d’assurance, ce questionnaire peut être plus ou moins long : en moyenne, une dizaine de questions composent le QSS. Grâce à la convention AERAS, qui a pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier aux personnes souffrant de maladies graves ou d’un handicap, les questionnaires de santé sont de plus en plus encadrés et homogènes.
Questionnaire médical simplifié d’une assurance de prêt : les différents éléments
Voici quelques éléments que l’on retrouve systématiquement dans un questionnaire de santé simplifié :
- Votre taille et votre poids afin de contrôler votre IMC et de s’assurer que vous n’êtes pas en surpoids.
- Vos antécédents médicaux : opérations, hospitalisations, accidents, maladies graves, etc.
- Votre situation médicale actuelle : êtes-vous en arrêt de travail, avez-vous un traitement médical en cours, souffrez-vous d’une affection longue durée (ALD), devez-vous être hospitalisé prochainement ?
Il est également possible que l’assurance vous pose des questions sur votre hygiène de vie : tabagisme, sport, consommation d’alcool, etc. Sachez que pour se déclarer non-fumeur, il ne faut jamais avoir fumé de sa vie, ou avoir arrêté depuis plus de deux ans. La cigarette électronique est désormais considérée comme du tabagisme, et doit également être signalée dans les réponses au questionnaire.
Questionnaire de santé et affection de longue durée (ALD)
Les questions concernant les ALD prises en charge à 100 % ne s’appliquent qu’aux affections survenues durant les 15 dernières années. Celles concernant les arrêts de travail et les traitements médicaux ne portent que sur les 10 dernières années, et leur durée doit être de plus de 21 jours pour être prises en compte.
À qui adresser le questionnaire de santé d’une assurance emprunteur ?
Le Questionnaire de Santé Simplifié, une fois complété par l’emprunteur, doit être transmis au médecin-conseil désigné par la compagnie d’assurance pour examen des réponses. Si l’assuré répond non à toutes les questions posées, alors le médecin devra donner son accord à l’assurance, qui fera une proposition à l’emprunteur. En revanche, s’il a répondu oui à une des questions, le médecin est en droit de demander plus d’informations et d’exiger un questionnaire de santé plus détaillé.
Vos réponses sont protégées par le secret médical. Il n’y a que le médecin-conseil qui y a accès pour pouvoir transmettre ses conclusions à l’assurance et l’établissement bancaire. Il est également possible de transmettre directement votre questionnaire au médecin, sans passer par l’intermédiaire de votre établissement bancaire. Ainsi, la banque n’aura pas accès à vos réponses. Cette procédure existe dans tous les établissements bancaires et doit vous être accordée si vous la demandez.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans un questionnaire de santé ?
Même s’il est indispensable de remplir consciencieusement son questionnaire de santé, certains éléments n’ont pas à être déclarés. Les cancers datant de plus de 5 ans sont concernés.
Traitement et hospitalisation : quelles informations ne concernent pas le questionnaire médical ?
- les traitements médicaux simples : la contraception, les traitements saisonniers contre la grippe ou les allergies, etc. ;
- les opérations bénignes et courantes : l’appendicite, les dents de sagesse, une IVG, une césarienne, l’opération des végétations ou des amygdales, etc.
De plus, il est interdit à l’assureur de vous réclamer certaines informations personnelles, comme votre sexualité, votre religion, votre couleur de peau ou encore vos antécédents familiaux. Ainsi, il ne peut pas vous demander la cause du décès de vos parents par exemple.
Convention AERAS : l’application du droit à l’oubli
En effet, les cancers et certaines pathologies chroniques bénéficient du droit à l’oubli : au-delà d’un certain délai sans rechute, il n’est pas obligatoire de les déclarer à l’assureur, et ce dernier doit accorder une couverture complète à l’assuré, sans surprimes ni exclusion de garantie spécifique.
C’est un dispositif de la convention AERAS. Il concerne les contrats d’assurance qui couvrent les prêts à la consommation, professionnels et immobiliers. Pour en bénéficier, le contrat doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Les conditions médicales du droit à l’oubli avant la loi Lemoine
Pour les cancers, deux cas sont possibles dans le cadre du droit à l’oubli :
- Pour les cancers diagnostiqués avant les 18 ans de l’assuré, le traitement doit être terminé depuis 5 ans sans rechute constatée.
- Pour les cancers diagnostiqués après les 18 ans, le traitement doit être terminé depuis 10 ans, également sans rechute constatée.
Les conditions médicales du droit à l’oubli après la loi Lemoine
Ces conditions étaient vraies avant la loi Lemoine. Vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C ? Depuis 2022, vous ne devez plus déclarer ces pathologies si :
- Le protocole thérapeutique a pris fin au moins depuis 5 ans au moment de votre demande d’assurance.
- Aucune rechute de la maladie n’a été constatée.
La non-déclaration de certaines pathologies dans le questionnaire de santé d’une assurance emprunteur permet à plus de personnes d’avoir accès au crédit.
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Assurance de prêt immobilier : la suppression du questionnaire médical
Le questionnaire de santé d’une assurance emprunteur n’est pas toujours obligatoire. La loi Lemoine a permis sa suppression dans certaines conditions.
Pour en bénéficier :
- L’encours du prêt ne doit pas excéder 200 000 € par assuré. Vous empruntez le crédit immobilier en couple ? Le montant total s’élève à 400 000 € maximum. La quotité par assuré sera de 50 %.
- L’échéance de l’emprunt doit arriver à terme avant les 60 ans de l’assuré.
Quels risques en cas de fausse déclaration ?
Les réponses données au questionnaire de santé vous engagent envers l’assurance. Par conséquent, elles doivent donc être exactes et exhaustives. Elles sont bien entendu validées par votre signature. En cas d’omission, l’assureur peut fortement pénaliser l’emprunteur, que cette fausse déclaration soit intentionnelle, ou une simple erreur de bonne foi. Ces deux cas de figure sont encadrés par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.
Vous n’avez pas déclaré intentionnellement que vous êtes fumeur ? Vous avez oublié de noter une hospitalisation dans votre déclaration ? Les conséquences seront différentes selon que votre oubli est intentionnel ou non.
En cas de fausse déclaration intentionnelle
Lorsque certaines informations n’ont pas été déclarées de manière volontaire, l’assuré est fautif. Si l’assureur s’en aperçoit, avant ou après un sinistre, il peut déclarer le contrat comme étant nul. Ainsi, l’assuré n’est plus couvert par son assurance emprunteur et ne récupère pas les cotisations déjà versées, qui sont conservées par l’assureur au titre des dommages et intérêts. Attention, sans assurance emprunteur, le prêt immobilier risque d’être annulé !
Il est donc bien évidemment recommandé de remplir scrupuleusement son questionnaire de santé, de ne rien omettre et de ne surtout pas mentir. Si l’assurance décide de porter plainte pour fraude, il faut savoir que les sanctions peuvent aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
En cas d’erreur de bonne foi
Vous n’étiez pas au courant d’un problème cardiaque ? Si l’assuré omet de déclarer un élément dans le questionnaire, mais que sa mauvaise foi n’est pas prouvée, la sanction est moindre.
Si l’oubli est découvert avant un sinistre
L’assurance peut soit augmenter la prime et maintenir le contrat, soit le résilier en respectant un délai de préavis de 10 jours. Dans ce cas, l’assureur doit rembourser la partie de la prime d’assurance déjà versée qui correspond à la période où l’assuré n’est plus couvert.
Si la découverte de l’erreur est faite après un sinistre
L’assureur peut réduire l’indemnité versée ou la supprimer complètement. En cas de réduction, il fait la différence entre le taux des primes payées et le taux des primes qui auraient dû être payées si le risque avait correctement été évalué.
Le QS : questionnaire de santé
Suite aux réponses données au QSS, deux cas de figure existent : soit le médecin-conseil de l’assureur valide le dossier, soit une ou plusieurs réponses nécessitent un questionnaire de santé plus approfondi : c’est le questionnaire de santé (QS).
Quels emprunteurs sont concernés par ce questionnaire médical ?
Ce questionnaire est également obligatoire pour les emprunteurs âgés de plus de 55 ans, ainsi que pour les prêts d’un montant supérieur à 150 000 €, sauf pour les personnes de moins de 45 ans pour qui un QSS suffit généralement jusqu’à 400 000 €. Ces limites d’âge et montants varient selon les compagnies d’assurance, c’est pourquoi il est indispensable de comparer les offres : pour un même prêt, vous pourriez n’avoir à remplir qu’un QSS !
Les éléments à déclarer dans ce questionnaire de santé
Le Questionnaire de Santé est donc plus complet et nécessite plus de précisions de la part de l’emprunteur que le QSS. Tout comme ce dernier, les questions posées ne sont pas exactement les mêmes selon les assureurs, mais les éléments demandés sont pratiquement toujours identiques :
- la profession exercée ainsi que les sports et loisirs ;
- le poids et la taille ;
- l’hygiène de vie : fumeur ou non, et consommation d’alcool ;
- les affections telles que les maladies cardiaques, vasculaires, respiratoires, psychiatriques, neurologiques, hépatiques, etc. ;
- les maladies infectieuses telles que le SIDA ou les dépistages positifs pour une sérologie ;
- les accidents ayant laissé des séquelles ;
- les actes de radiologie, chimiothérapie, hospitalisation ;
- la situation actuelle : arrêt de travail, allocation aux adultes handicapés (AAH), rente ou pension pour cause d’invalidité.
Questionnaire médical détaillé : comment formuler vos réponses ?
Pour chacune de ces questions, il sera tout d’abord demandé à l’emprunteur de répondre par oui ou par non, mais également de préciser les dates, les raisons, les natures et les durées des traitements, ainsi que les éventuelles séquelles subies. Des justificatifs peuvent être exigés : compte-rendu d’opération, radio, résultats d’analyses… Il est également possible de rédiger une lettre à l’intention du médecin-conseil afin d’expliciter au mieux son état de santé actuel : traitements en cours, circonstances d’une maladie ou d’un accident par exemple.
Tout comme pour le QSS, il est très important de répondre de manière exhaustive à chacune des questions. En cas de fausse déclaration, l’assureur peut décider de résilier le contrat si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée, ce qui peut entraîner l’annulation du prêt !
Une affection psychiatrique, comme la dépression, les troubles névrotiques, les tentatives de suicide, les névroses, l’anorexie ou encore la boulimie, doit être déclarée, sous peine que le souscripteur soit accusé d’avoir fait une fausse déclaration.
Garanties optionnelles : un questionnaire spécifique à remplir
Certaines compagnies imposent également des questionnaires spécifiques si l’emprunteur souhaite être assuré pour les garanties optionnelles Dos et Psy. Ces questionnaires récoltent des informations spécifiques à ces garanties : un arrêt de travail en rapport avec une affection de la colonne vertébrale ou un suivi psychiatrique en cours ou passé par exemple.
Après l’étude du questionnaire par le médecin-conseil, celui-ci peut soit valider le dossier, soit demander un rapport médical ou des examens complémentaires pour évaluer l’état de santé et les risques représentés par l’emprunteur.
Les examens médicaux et le rapport médical (RM)
Selon les réponses données aux questionnaires de santé (QS et QSS), mais également en fonction de l’âge de l’assuré et du montant du prêt, des examens médicaux supplémentaires peuvent être exigés.
Les examens médicaux demandés par le médecin-conseil
- un examen cytobactériologique des urines (ECBU) ;
- un test de nicotine (TN) pour les emprunteurs se déclarant non-fumeurs ;
- une échocardiographie ;
- un examen cardio-vasculaire établi par un cardiologue (ECG) ;
- des analyses biologiques pour contrôler différents éléments : glycémie, cholestérol, VIH, hépatites, bilan sanguin, etc.
Les résultats de ces examens vous appartiennent, vous pouvez donc demander à les récupérer. Ils sont également soumis au secret médical, tout comme vos réponses au questionnaire de santé.
Bilans cardiologiques ou sanguins : qui se charge des frais de santé ?
Tous ces examens doivent évidemment être réalisés par un professionnel de santé. Il est également possible de les faire dans un centre médical agréé par la compagnie d’assurance, qui prendra alors directement en charge les frais. Dans le cas où les examens seraient réalisés auprès d’un autre centre ou laboratoire, il vous faudra envoyer vous-même vos résultats, ainsi que la facture pour vous faire rembourser.
Montant élevé ou profil risqué : pourquoi l’assureur demande-t-il un rapport médical ?
Dans certaines situations, notamment pour des montants empruntés importants ou dans le cas d’un assuré ayant un profil risqué (particulièrement les seniors), l’assureur peut exiger un rapport médical en plus des examens.
Le rapport médical s’apparente à un questionnaire de santé, et doit être rempli par un professionnel, comme le médecin traitant. Il doit être complété par une analyse d’urine ainsi qu’un examen clinique lors d’une visite médicale.
Les résultats des examens et le rapport médical sont valables un an, ce qui signifie qu’ils peuvent être réutilisés en cas de changement d’assurance emprunteur, avec la loi Hamon par exemple. Depuis, celle-ci a été remplacée par la loi Lemoine.
Changer d’assurance de prêt immobilier grâce à la délégation
Les conditions d’adhésions ne sont pas les mêmes selon les compagnies. Certaines acceptent même les emprunteurs sans leur faire remplir de questionnaire médical. Il est donc indispensable de comparer les offres d’assurance emprunteur pour trouver un contrat adapté à sa situation et son profil médical.
C’est ce que vous permet la délégation d’assurance. Vous n’êtes pas obligé de choisir le contrat proposé par la banque. En revanche, vous devez respecter l’équivalence de chaque garantie demandée par la banque. Pour en savoir plus sur le contrat groupe et la délégation d’assurance, prenez quelques minutes pour écouter notre podcast.
Pour trouver le contrat qui correspond à vos besoins, Ymanci met à votre disposition un comparateur d’assurance. Nous vous accompagnons également dans toutes vos démarches d’adhésion.
Faites vous accompagner par Ymanci pour vos démarches liées au questionnaire de santé.
Vous aussi vous êtes perdu ? Questionnaire de santé ou pas de questionnaire de santé ? Et si questionnaire de santé, devez-vous remplir le simplifié ou le « classique » ? Arrêtez de vous torturer l’esprit et faites appel à un courtier Ymanci. Sa présence a des avantages comme vous pouvez l’entendre dans notre podcast.
Il connaît parfaitement les spécificités des différents assureurs, partenaires de la société Ymanci depuis 1999. Il vous oriente vers ceux qui proposent des conditions favorables selon votre profil médical.
La connaissance et l’expertise de votre courtier lui permettent d’éviter certains examens, de réduire l’impact d’une surprime ou bénéficier d’avantages liés à la loi Lemoine et à la convention AERAS (droit à l’oubli).
Ce qu'il faut retenir
- Afin de fixer le taux d’assurance et les primes, les assureurs évaluent le risque médical de chaque emprunteur. Cette évaluation peut passer par un simple questionnaire, des examens médicaux complémentaires ou un rapport médical selon l’âge et le montant du prêt.
- Le questionnaire de santé simplifié (QSS) concerne en général les emprunteurs de moins de 55 ans pour des montants inférieurs à 400 000 €. Il se présente sous forme de questions fermées (oui/non) sur l’état de santé, les antécédents médicaux et l’hygiène de vie.
- Le questionnaire de santé détaillé (QS) s’adresse aux emprunteurs plus âgés ou pour des capitaux supérieurs à 150 000 €. Il exige des informations plus précises, éventuellement accompagnées de justificatifs médicaux.
- Certaines situations nécessitent des examens médicaux complémentaires (bilan sanguin, ECG, tests de nicotine) voire un rapport médical rédigé par un professionnel de santé en cas de montant élevé ou de profil jugé risqué.
- Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé si le prêt ne dépasse pas pour le prêt dont le montant est inférieur à 200 000 € par assuré (400 000 € en couple) et si l’échéance survient avant les 60 ans de l’assuré.
- Si votre état de santé est fragile, ou que vous avez plus de 55 ans, comparez les offres d’assurances crédit immobilier pour effectuer une délégation d’assurance !
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