Résiliation de l’assurance emprunteur : la loi Lemoine 2022

Publié le 14 mars 2022, mis à jour le 29 mars 2024 par Christophe Bernard - Responsable éditorial

La loi Lemoine, votée au début de l’année 2022, simplifie l’accès des emprunteurs au marché de l’assurance. C’est une bonne nouvelle pour tout projet immobilier. Savez-vous ce qu’elle prévoit exactement pour la résiliation de l’assurance emprunteur ? Faisons le point sur les objectifs poursuivis par le législateur et les dispositions concrètes de la loi. Analysons aussi comment mettre en œuvre le changement d’assureur à tout moment pour un prêt.

Évolution de la réglementation avant 2022

Avant de détailler la loi Lemoine et l’application de ses dispositions, faisons le point sur le droit antérieur. Comment s’effectuait la résiliation d’une assurance emprunteur pour un contrat de prêt immobilier ? Interrogeons-nous aussi sur les motivations qui ont conduit à autoriser le changement de contrat à tout moment.

Les conditions antérieures à la loi Lemoine pour la résiliation de l’assurance emprunteur

Jusqu’à présent, tout particulier propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte pouvait résilier l’assurance emprunteur associée à son crédit à deux moments. Depuis la loi Hamon promulguée en 2014, les Français propriétaires ont la possibilité de rompre leur contrat d’assurance de prêt n’importe quand au cours de l’année qui suit la souscription de leur prêt immo. La résiliation de ce type de contrat peut également intervenir chaque année à la date d’échéance du contrat, conformément à l’amendement Bourquin de 2018.

Résiliation de l’assurance emprunteur : objectifs de la réforme de 2022

Même si l’assurance emprunteur n’a pas de caractère obligatoire, les établissements financiers l’exigent généralement. Ils cherchent ainsi à réduire leur risque face au décès ou à l’invalidité de leurs clients emprunteurs. Le particulier qui réalise un crédit immobilier peut déjà choisir librement son assurance depuis 2010 grâce à la loi Lagarde. Toutefois, malgré les lois Hamon et l’amendement Bourquin précités, le changement en cours de contrat de prêt demeurait trop rigide.

Qu’est-ce que la loi Lemoine relative au marché de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine n° 2922-270 du 28 février 2022 remédie au manque de souplesse antérieur. Elle vise en effet un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Cette loi comporte quatre mesures phares :

• le droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ;
• une accessibilité à l’assurance emprunteur facilitée pour les malades avec l’évolution du droit à l’oubli ;
• la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur (400 000 euros pour un couple) ;
• le renforcement de l’information que les banques et sociétés d’assurance doivent communiquer aux emprunteurs.

Les enjeux financiers d’une résiliation dans le cadre de la loi Lemoine

Le fait de pouvoir mettre en concurrence les contrats et les compagnies contribue à faire baisser les tarifs. Or, l’assurance emprunteur constitue un poste de coût important pour tout particulier qui contracte un emprunt sur 15, 20 ou 25 ans. Il est donc intéressant de chiffrer l’impact du taux d’assurance sur son prêt immobilier. La résiliation autorisée à tout moment peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie sur la durée résiduelle de l’emprunt.

La dissociation de la garantie exigée par les banques de prêt depuis la loi Lagarde conduit déjà parfois à des économies significatives. Toutefois, le marché de l’assurance emprunteur reste très majoritairement tenu par les banques. La loi Lemoine devrait faciliter les modifications d’assurance après la souscription du prêt. C’est d’autant plus important en période de hausse des taux et d’inflation. En effet, le moindre euro compte pour les ménages.

Dispositions de la loi Lemoine relatives à la résiliation par l’emprunteur de l’assurance

La loi autorise désormais à résilier à tout moment l’assurance emprunteur. Voici comment effectuer la mise en œuvre de cette possibilité légale offerte à tout particulier.

Résilier l’assurance emprunteur : calendrier de mise en œuvre de la réforme

La loi Lemoine, votée en février 2022, prévoit un délai de mise en œuvre en deux temps. À compter du 1er juin 2022, les nouvelles assurances emprunteur souscrites peuvent se résilier à tout moment. Concernant les contrats antérieurs, il faut attendre le 1er septembre 2022 pour envisager de les résilier.

Obligation d’information des emprunteurs par les banques

La loi Lemoine renforce les obligations d’information des emprunteurs. Pour plus de transparence et pour faciliter les résiliations, la banque ou la compagnie d’assurances doit communiquer plus de données qu’auparavant. On relève ainsi :

• la date d’échéance du contrat d’assurance ;
• la transmission du droit à la résiliation annuellement par la banque ;
• le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans.

L’équivalence des garanties : un principe maintenu par la loi Lemoine

Toutes les lois relatives à la liberté de choix d’une assurance emprunteur proclament le principe de l’équivalence des garanties. La loi Lemoine n’y déroge pas. Le particulier qui réalise un emprunt immobilier peut choisir son assureur. Toutefois, la couverture procurée par le contrat doit être au moins du même niveau que celle exigée par la banque. C’est l’établissement financier qui contrôle ce point.

Comment procéder à la résiliation de son assurance emprunteur en 2022 ?

La loi Lemoine permet de mettre fin à son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Mais comment procéder pour mettre en œuvre cette mesure ? On vous explique !

Pourquoi résilier de l’assurance emprunteur en cours d’année ?

Vous avez réalisé des simulations en ligne ou un appel d’offres auprès de plusieurs compagnies d’assurances ? Vous avez probablement identifié un contrat financièrement plus intéressant que votre offre actuelle. Plutôt que d’attendre, c’est l’occasion de donner suite à cette nouvelle proposition et de changer d’assurance de prêt. Il vous faut alors procéder à la résiliation de l’assurance emprunteur que vous possédez.

Processus à suivre pour résilier son assurance emprunteur en 2022

La première solution pour résilier l’assurance consiste à se lancer seul dans la recherche d’un nouvel assureur. Sans attendre l’échéance annuelle de votre contrat actuel, demandez son accord de substitution du contrat à votre banque. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour répondre. Le refus doit se justifier. Il peut s’expliquer par la non-équivalence des garanties entre l’ancien contrat et la nouvelle offre

Vous adressez ensuite un courrier recommandé à votre assureur actuel pour lui signifier la résiliation. La date de prise d’effet de votre nouveau contrat doit être spécifiée à l’assureur.

L’autre option consiste à confier le dossier à un courtier. Ymanci vous propose ce type de prestation. Nous vous aidons à optimiser la recherche de contrats d’assurance, dans le respect de l’équivalence des garanties. En outre, un courtier peut effectuer pour vous la résiliation de l’assurance emprunteur initiale.

Désormais, un emprunteur n’a plus à attendre l’échéance annuelle de son contrat d’assurance pour le résilier. Lorsque des économies intéressantes s’annoncent, pourquoi patienter plusieurs mois ? Avec la loi Lemoine, qui autorise le changement de contrat à tout moment, n’hésitez pas à chercher à améliorer le coût complet de votre crédit immobilier. Pensez aux courtiers ! C’est aussi leur métier de vous dénicher la meilleure assurance emprunteur.