Assurance de prêt et personne en situation de handicap : mode d’emploi

Publié le 04 juin 2024, mis à jour le 25 juin 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

Une personne reconnue en situation de handicap peut solliciter un emprunt immobilier au même titre qu’un emprunteur valide. Elle a par conséquent la possibilité de souscrire aussi une assurance de prêt sans laquelle elle rencontrerait des difficultés pour accéder à un crédit immobilier. Seulement voilà, le handicap est classé dans la catégorie des risques aggravés par des organismes prêteurs et des assureurs. Pourra-t-elle compter sur les mêmes couvertures efficaces qu’un particulier qui n’a aucun handicap ? Vers qui pourra-t-elle se tourner pour trouver la meilleure assurance de prêt pour son profil  ? Quelle conséquence le handicap aura-t-il sur le coût de l’assurance ?

Autant de questions que les travailleurs en situation de handicap peuvent se poser au moment de souscrire un crédit immobilier et une assurance emprunteur. Car si cette dernière n’est pas obligatoire aux yeux de la loi, elle est, malgré tout, fortement préconisée par les prêteurs. Voici ce qu’il faut savoir pour souscrire une assurance de prêt qui ouvrira la voie au crédit immobilier à un particulier en situation de handicap.

Le handicap est considéré comme un risque aggravé de santé

Le handicap, qu’il soit de nature physique, neuropsychique ou sensorielle, fait donc partie des risques aggravés par des organismes prêteurs et des assureurs. L’accès à un crédit immobilier et à une assurance emprunteur est malgré tout possible pour une personne en situation de handicap. Néanmoins, les démarches seront probablement plus complexes et le prix plus élevé que pour un particulier qui n’a aucun problème de santé.

Comment est déterminé le montant des cotisations ?

Les assureurs se basent sur des critères déterminants qui peuvent faire varier le prix d’une assurance emprunteur comme l’âge de l’assuré, sa situation personnelle et professionnelle, l’état de santé, ses loisirs (pratique d’un sport à risque…), la durée et le type de crédit, etc.

L’accès à une assurance de prêt est possible, mais à quel prix ?

En France, en 2024, certains assureurs couvrent les profils considérés à risque. Mais ces derniers sont souvent condamnés à payer des surprimes sur des garanties, à savoir le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), voire à subir des exclusions de garantie, selon la nature du handicap. Signalons qu’un contrat d’assurance de prêt immobilier peut inclure plusieurs couvertures telles que :

• Décès.
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
• Incapacité temporaire de travail (ITT).
• Invalidité permanente totale (IPT).
• Invalidité permanente partielle (IPP).
• Perte d’emploi.

Devons-nous pour autant enterrer nos espoirs d’accéder à la propriété quand nos demandes se traduisent par des coûts élevés ou par un refus ? C’est ce que nous allons voir sans plus tarder.

Des dispositifs et des solutions facilitant l’accès à un prêt à une personne RQTH existent

Les assureurs ont le droit de refuser un dossier. Que ces personnes RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) se rassurent. Elles peuvent accéder à un prêt immobilier en dépit de leur handicap. Des dispositions légales et des solutions ont été mises en place pour leur permettre de trouver une assurance adaptée à leur situation  en cas de refus d’un dossier.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Depuis sa mise en place en 2007, ce dispositif, destiné aux personnes atteintes de maladies graves ou de handicap à l’instant t ou ayant été atteintes dans le passé, facilite l’accès à l’assurance et au crédit. Il entre en jeu dès que le dossier des intéressés est rejeté par les compagnies d’assurance. Certaines modalités doivent cependant être observées pour en bénéficier :

• S’acquitter de son remboursement avant son 71^e
• Avoir un emprunt servant à financer une résidence principale, qui ne dépasse pas les 320 000 euros, hors prêt-relais.

Changer librement son assurance emprunteur 

Le souscripteur n’est plus obligé de prendre le contrat groupe de l’organisme prêteur qui peut se révéler moins intéressant sur le plan financier et sur les garanties pour un profil jugé à risque. Il peut se rabattre sur une délégation d’assurance qui propose des garanties plus adaptées à l’état de santé de l’intéressé et à un coût plus faible. Il y a une exigence à respecter : l’équivalence des garanties.

Cette liberté de choisir son assureur a été rendue possible à la suite de l’évolution de plusieurs textes de loi ces dernières années, dont les lois Lagarde et Hamon ou l’amendement Bourquin.

Pourquoi le contrat groupe est-il plus cher que la délégation d’assurance ?

À cause notamment de la formule de calcul. L’assurance d’un établissement bancaire applique le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). De leur côté, les organismes de prêt, proposant une délégation d’assurance, se penchent sur le capital restant dû.

Penser aux garanties alternatives

Si la convention AERAS rejette, à son tour, le dossier d’un souscripteur, ce dernier a encore un recours : les garanties alternatives comme :

• Les cautions.
• Les hypothèques.
• Le nantissement.
• Un contrat d’assurance-vie.
• …

À noter : l’assuré doit garder à l’esprit qu’il possède des droits en dépit de son handicap et des maladies considérées comme un risque aggravé de santé qui englobe, entre autres, le diabète, le paludisme, l’obésité, l’asthme…

Une personne en situation de handicap doit-elle remplir un questionnaire de santé ?

Certains profils sont exemptés de remplir ce formulaire remis par l’assureur, d’autres ne pourront pas y échapper. Si une personne, même en situation de handicap, souscrit un prêt inférieur à 200 000 euros avec un remboursement avant son soixantième anniversaire, elle n’est pas dans l’obligation de le remplir. En revanche, si le crédit est supérieur à 200 000 euros et si la fin du remboursement des mensualités intervient après cette date anniversaire, elle devra accomplir cette tâche et y mentionner bien évidemment ses antécédents de santé.

Ce document doit être rempli en toute transparence. Il va, en effet, permettre à l’assureur de mesurer le risque qu’il prend et de mettre en place une proposition adaptée au demandeur. Si l’intéressé travestit la vérité sur son état de santé, l’assureur et l’établissement prêteur sont en droit de le sanctionner : refus d’être indemnisé par l’assureur ou nullité du contrat… Le médecin-conseil peut réclamer des justificatifs et des examens médicaux complémentaires.

Pourquoi souscrire une assurance de prêt si elle n’est pas obligatoire ?

Un contrat d’assurance est fortement conseillé par les établissements prêteurs auprès desquels les emprunteurs sollicitent un emprunt immobilier. Ce type de crédit engage les parties concernées, à savoir les particuliers et les prêteurs, sur plusieurs années. Elles prennent forcément un risque important puisque personne n’est à l’abri des aléas de la vie.

Pour se prémunir contre un événement malheureux, les établissements financiers réclament une assurance de prêt qui les garantit d’être payés totalement ou partiellement si les emprunteurs ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités à la suite d’une perte d’autonomie, d’une incapacité temporaire de travail, d’un décès, d’une perte d’emploi, etc. De son côté, l’assuré est également protégé s’il se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses échéances.

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