Souscrire une assurance de prêt immobilier avec une sclérose en plaques : est-ce possible ?

Publié le 24 mai 2024, mis à jour le 26 juillet 2024 par Florence Carpentier - Journaliste de la presse écrite

À l’occasion de la journée mondiale de la sclérose en plaques, le 30 mai 2024, nous allons revenir sur les conséquences que cette maladie chronique, qui affecte des milliers de personnes en France, peut avoir sur un particulier voulant souscrire un emprunt immobilier.

Dans une grande majorité des cas, il est courant effectivement d’avoir recours à un crédit pour l’achat d’une résidence principale. Les banques ou les organismes de prêt exigent alors une assurance de prêt immobilier pour assurer leurs arrières, mais aussi pour couvrir l’emprunteur si ce dernier venait à se retrouver dans l’incapacité de rembourser totalement ou partiellement ses mensualités à la suite d’une invalidité, d’une incapacité de travail après un accident ou une maladie, d’un décès…

L’objectif d’une assurance emprunteur immobilier est de prendre en charge le capital restant dû ou une partie de celui-ci pour permettre à la banque ou à l’organisme prêteur de récupérer son argent si l’assuré n’est plus en mesure de régler ses mensualités. Cette couverture permet aussi à l’assuré d’honorer, malgré les aléas de la vie, les mensualités et de lui éviter ainsi la saisie de ses biens. En effet, l’évolution de cette maladie chronique, qui peut s’attaquer à la vision, à la motricité ou aux fonctions intellectuelles, peut provoquer l’invalidité d’un particulier.

Voilà pourquoi, la sclérose en plaques, qui touchait plus de 122 000 personnes dont 72 % de femmes et 28 % d’hommes en 2021, est pour une majorité des assureurs inscrite sur la liste présentant un risque aggravé de santé.

Est-il possible d’assurer une personne souffrant de sclérose en plaques ?

Si la tâche reste complexe, il est possible pour un particulier atteint de sclérose en plaques de bénéficier d’une assurance emprunteur et d’assurer par conséquent son crédit immobilier. En revanche, la souscription ne se fera pas aux conditions habituelles. Considérant cette pathologie comme un risque aggravé de santé, certains assureurs vont accepter de le couvrir. Mais ils vont en contrepartie :

• Appliquer des surprimes sur une ou plusieurs garanties. 
• Exclure des garanties portant le plus souvent sur la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou sur l’incapacité totale… 
• Fixer une période d’observation plus ou moins longue pour suivre l’évolution de la sclérose en plaques.

Quels sont les dispositifs pour les particuliers souffrant de cette maladie chronique ?

Des assureurs vont tout bonnement refuser de les assurer, car la sclérose en plaques présente un risque d’invalidité ou de décès plus grand que la moyenne comme l’asthme, l’hypertension artérielle, le paludisme, ou l’obésité. Que faire en cas de refus ? En France, en 2024, il existe des recours pour souscrire une assurance de prêt immobilier¹ et devenir propriétaire.

La suppression du questionnaire de santé

Deux conditions permettent à un particulier de ne plus remplir le questionnaire de santé même s’il souffre de cette maladie invalidante. Il faut que le crédit sollicité auprès d’un prêteur soit inférieur à 200 000 € par assuré et que sa durée de remboursement ne dépasse pas le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, ce dernier n’est pas obligé d’en informer l’assureur.

Si l’emprunteur ne répond pas à ces deux critères, il devra remplir un formulaire de santé pour permettre au médecin-conseil de l’assureur de mieux connaître l’évolution de la sclérose en plaques. Ce document regroupe des questions sur le profil du futur assuré, de ses traitements en cours, de ses antécédents médicaux… Après cette étape, le médecin est en droit de poursuivre des investigations plus poussées sur l’état de santé du particulier en lui :

• Demandant d’effectuer des examens complémentaires comme un bilan sanguin… 
• Réclamant des documents comme une copie du traitement en cours, des certificats médicaux, des comptes-rendus des médecins et/ou d’hospitalisation, des IRM…. 

Après une évaluation minutieuse, l’assureur décidera d’assurer ou de ne pas assurer le particulier.

À noter : l’état de santé étant un élément pouvant entraîner le refus d’une assurance de prêt, des emprunteurs pourraient être tentés de faire une fausse déclaration à la compagnie d’assurance. Nous conseillons plutôt l’honnêteté. La vérité remontant toujours à la surface, l’assureur pourrait annuler le contrat sans rembourser les primes déjà versées. Il pourrait aussi engager une procédure pénale. Quant à l’établissement prêteur, il peut forcer son client à rembourser intégralement le capital restant dû.

La convention AERAS

Créé en 2007 par l’État, les assureurs, les banques et les associations de défense des consommateurs, la convention AERAS, qui signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, facilite l’accès au prêt immobilier et à l’assurance aux personnes ayant souffert d’une maladie grave. La sclérose en plaques, qui se déclare le plus souvent entre 20 et 40 ans, entre dans ce dispositif. Là encore, il faut honorer deux conditions : le prêt ne doit pas dépasser les 320 000 € hors prêt relais et permettant de financer une résidence principale. Et l’emprunt ne doit pas aller au-delà des 70 ans du souscripteur.

La délégation d’assurance

Dans le cadre de l’octroi d’un emprunt immobilier, l’emprunteur potentiel a désormais l’autorité de refuser le contrat groupe de l’établissement prêteur dont les garanties et la grille tarifaire ne favorisent pas le cas par cas. Cette assurance collective ne convient pas forcément aux personnes, souffrant ou ayant souffert d’une maladie chronique telle que la sclérose en plaques. Désormais, elles peuvent comparer les contrats disponibles sur le marché, puis choisir celui qui leur offrira une meilleure couverture assurantielle avec des tarifs plus attractifs, des conditions plus adaptées à son état de santé. Plusieurs assureurs sont aujourd’hui spécialisés dans les risques aggravés. Grâce à une délégation d’assurance, l’assuré peut économiser plusieurs milliers d’euros.

Le prêteur doit remettre une fiche standardisée d’information (FSI) indispensable pour comparer les offres dans le cadre d’une délégation d’assurance de prêt.

La possibilité de résilier et de changer d’assurance à tout moment

Un particulier peut résilier et changer d’assurance dès qu’il le désire, sans attendre la date d’anniversaire. Le souscripteur doit néanmoins respecter une condition : les nouvelles garanties du contrat doivent être équivalentes à celles proposées par l’établissement financier. Cette facilité d’accéder à un nouveau contrat, sans verser aucune pénalité, est possible depuis 2022 et la loi Lemoine. Elle intervient après d’autres lois qui ont permis de renforcer la protection et les droits des emprunteurs pour la souscription d’un crédit immobilier.

• La loi Lagarde qui donnait l’occasion de changer d’assurance avant la signature d’un prêt immobilier. 
• La loi Hamon qui offrait la possibilité de changer d’assureur un an après la signature d’un emprunt. 
• L’amendement Bourquin qui permettait de résilier son assurance à chaque date anniversaire de la signature du contrat.

Les garanties alternatives

L’assuré potentiel peut proposer :

• Le cautionnement.  
• Le nantissement comme un contrat d’assurance-vie. 
• L’hypothèque sur un bien immobilier.  

Le saviez-vous ? Un courtier chez Ymanci, spécialisé dans le rachat de crédits, le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, peut seconder un particulier à dénicher un contrat avec des garanties mieux adaptées à sa pathologie et à un prix compétitif. Notre société met aussi à sa disposition un outil gratuit et sans engagement, le comparateur, capable d’analyser les contrats et de choisir celui qui convient le mieux au profil d’un client malade ou ayant été malade.

¹ Une assurance emprunteur comprend de nombreuses garanties qui peuvent impacter son coût. Ces garanties sont :  

• Décès.
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
• Invalidité permanente totale (IPT).
• Incapacité temporaire de travail (ITT).
• Invalidité partielle permanente (IPP).
• Perte d’emploi.  

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