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A

Accident

Événement imprévisible et soudain ayant des conséquences matérielles et/ou physiques sur la victime.

Accident du travail

Accident survenant par le fait ou à l’occasion du travail de la victime. Il peut avoir lieu sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile — lieu de travail.

Achat résidentiel

Achat d’un bien immobilier destiné à un usage d’habitation à titre de résidence principale ou résidence secondaire.

ADI

Assurance Décès Invalidité, également appelée assurance emprunteur, exigée par les établissements bancaires. Elle rembourse les mensualités restantes à la banque en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.

AERAS

La convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé permet aux personnes ayant un profil médical délicat de souscrire, sous conditions, à une assurance emprunteur sans remplir de questionnaire de santé.

Affection Longue Durée

Maladie nécessitant un traitement prolongé et bénéficiant d’une prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.

Amortissement

Remboursement en tranches successives ou en totalité d’un emprunt bancaire selon des échéances déterminées à l’avance.

Analyse

Acte médical pratiqué dans un laboratoire, sur ordonnance d’un professionnel de santé.

Apport personnel

Part du financement fournie par l’emprunteur pour le financement d’un bien, qui peut provenir de son épargne ou d’un prêt à taux zéro / prêt-relai.

Assurance de crédit

Assurance protégeant la banque et l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Le remboursement des mensualités restantes du crédit immobilier sera pris en charge par l’assureur. Deux garanties sont obligatoires : décès et PTIA.

Assurance groupe

Assurance crédit immobilier proposée par les établissements bancaires en même temps qu’une offre de prêt.

Assurance individuelle

Assurance emprunteur proposée par une compagnie d’assurance externe à l’établissement prêteur de l’emprunteur.

Avenant

Document officiel fourni par l’assureur ou l’établissement bancaire en cas de modification du contrat et faisant état de tous les changements apportés.

Ayant droit

Personne détenant un droit du fait de son lien avec l’assuré : généralement enfant ou parent.

B

Bénéficiaire

Personne recevant l’indemnité ou le capital prévus dans le contrat dans le cas de la mise en jeu d’une garantie.

C

Capital décès

Capital versé aux ayants droit ou bénéficiaires désignés lors du décès de l’assuré.

Capital initial

Capital emprunté lors de la souscription à une offre de prêt.

Capital restant dû

Partie du capital emprunté qu’il reste à rembourser à l’établissement bancaire.

Cessation des garanties

Date à laquelle une garantie cesse de faire effet. À partir d’un certain âge, l’assuré ne peut plus bénéficier de la garantie IPP par exemple.

Co emprunteur

Personne empruntant et signant conjointement l’offre de prêt avec l’emprunteur.

Conditions générales

Conditions s’appliquant à l’ensemble des assurés, quel que soit leur profil.

Conditions particulières

Conditions s’appliquant uniquement à l’assuré bénéficiaire du contrat en question.

Consolidation de l’état de santé

Date suivant la convalescence de l’assuré à partir de laquelle les séquelles d’un accident sont définies comme étant stables et définitives.

Cotisation

Somme payée mensuellement ou annuellement par l’assuré en contrepartie des garanties définies dans son contrat d’assurance.

Coût du crédit

Montant total du capital emprunté, des intérêts ainsi que des frais annexes.

Crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme

Crédit dont la durée se situe entre 3 ans et 7 ans.

Crédit In Fine

Crédit immobilier non amortissable, à taux fixe, dont le capital emprunté est remboursé en une seule fois à l’échéance du crédit. Les intérêts quant à eux sont remboursés sur toute la durée du crédit.

D

Déchéance du terme

En cas de mensualités impayées, la banque peut exiger le remboursement sans délai des sommes dues et mettre fin au crédit avant la date prévue dans le contrat.

Délai d’attente ou de carence

Période suivant la date de signature du contrat d’assurance durant laquelle l’assuré paie ses cotisations, mais ne bénéficie pas des garanties souscrites. Ce délai varie selon les garanties.

Délai de franchise

Période suivant la date de déclaration d’un sinistre durant laquelle l’assuré n’est pas indemnisé. Ce délai varie selon les garanties.

Délai de rétractation ou de réflexion

Délai légal de 7 jours suivant la date de signature du contrat de réservation d’un bien immobilier durant lequel un acheteur peut se rétracter.

Délégation d’assurance

Principe selon lequel l’emprunteur est libre de souscrire à une assurance crédit immobilier auprès d’une compagnie d’assurance externe. L’établissement bancaire ne peut refuser une délégation qu’en cas de non-respect de l’équivalence des garanties.

Droit à l’oubli

Droit instauré dans le cadre de l’AERAS qui permet aux emprunteurs ayant eu un cancer il y a plus de 10 ans et sans rechute de ne pas déclarer ce cancer dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.

E

Echéance

Date à laquelle le paiement des cotisations d’assurance emprunteur doit être effectué, ou à laquelle le remboursement d’une partie ou de la totalité du crédit est attendu.

Equivalence des garanties

Principe selon lequel l’emprunteur peut souscrire à une assurance externe si celle-ci présente des garanties au minimum équivalentes à celles de l’assurance groupe proposée par son établissement bancaire.

Exclusion de garantie

Situation dans laquelle l’assuré ne sera pas couvert. Les exclusions de garanties sont mentionnées explicitement dans les contrats d’assurance.

F

FICP

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers est tenu par la Banque de France. Il recense les emprunteurs ayant eu des incidents de paiement non régularisés ainsi que les personnes surendettées.

Frais de dossier

Frais demandés par l’établissement bancaire compensant l’étude du profil de l’assuré et la mise en place de son offre de prêt.

FSI

Fiche Standardisée d’Information. Document obligatoirement remis à l’emprunteur par l’établissement bancaire et présentant les garanties proposées dans l’assurance groupe. Il a pour but de faciliter la délégation d’assurance.

G

Garantie

Engagement pris par l’assurance de rembourser ou d’indemniser l’assuré en cas de réalisation d’un risque mentionné dans le contrat.

H

Hospitalisation

Admission et séjour de l’assuré dans un établissement hospitalier.

Hypothèque

Garantie qui permet à la banque d’exiger la vente d’un bien immobilier si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier.

I

Indemnité journalière

Montant versé par la Sécurité sociale dans le cadre d’un arrêt de travail ayant pour but de compenser la perte de revenu de l’assuré.

Intérêts moratoires

Intérêts dus à la banque dans le cas d’un retard dans le remboursement d’un crédit immobilier

Investissement locatif

Achat d’un bien immobilier dans le but de le louer.

IPP

La garantie Invalidité Permanente et Partielle prend en charge les mensualités du prêt lorsque l’assuré est victime d’un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %. C’est une garantie optionnelle.

IPT

La garantie Invalidité Permanente et Totale couvre l’assuré lorsque son taux d’invalidité est supérieur ou égal à 66 %. C’est une garantie obligatoire pour les prêts finançant un achat résidentiel.

IRA

Indemnité de Remboursement Anticipé. L’établissement prêteur est en droit d’appliquer une pénalité en cas de remboursement du crédit avant la date d’échéance définie dans le contrat.

Irrévocabilité des garanties

Clause stipulant que l’assureur a l’interdiction de modifier le tarif ou les conditions d’un contrat d’assurance pendant la durée de vie du crédit, et ce même si la situation ou l’état de santé de l’assuré change.

ITP

La garantie Incapacité de Travail Partielle est une garantie optionnelle qui couvre l’assuré en cas d’arrêt de travail partiel (mi-temps thérapeutique).

ITT

La garantie Incapacité de Travail Totale couvre l’assuré lorsqu’il est dans l’impossibilité totale d’exercer son travail, de façon provisoire. La garantie ITT n’indemnise pas l’assuré au-delà d’un arrêt de travail de 1095 jours et est obligatoire pour les prêts finançant un achat résidentiel.

L

Loi Bourquin

Promulguée en 2017, elle permet aux souscripteurs d’une assurance emprunteur de résilier leur contrat après un an d’ancienneté, chaque année, à date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Loi Hamon

Promulguée en 2014, elle autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier durant la première année de vie de leur crédit.

Loi Lagarde

Depuis 2010, elle a instauré le principe de libre de choix de l’assurance emprunteur : les emprunteurs ne sont plus dans l’obligation de souscrire au contrat groupe proposé par leur banque et peuvent se tourner vers une compagnie d’assurance externe.

M

Mensualité

Somme payée chaque mois à l’établissement bancaire pour rembourser un crédit immobilier.

MNO

La garantie Maladies Non Objectivables est une exclusion qui peut faire l’objet d’un rachat de garantie. Elle couvre l’assuré victime d’une maladie qui affecte son quotidien ou qui donne lieu à un arrêt de travail long, sans que les professionnels de santé ne puissent mesurer objectivement le préjudice engendré (dépression, burnout, pathologies dorsales…).

N

Nullité du contrat

Suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. L’assuré n’est alors plus couvert.

O

Offre préalable de crédit

Document officiel fourni par l’établissement bancaire qui précise toutes les caractéristiques d’un crédit immobilier.

P

PE

La garantie Perte d’Emploi couvre l’assuré lorsqu’il se retrouve au chômage suite à un licenciement lui donnant droit aux allocations de Pôle Emploi. Pendant un délai défini dans le contrat, l’assurance prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt.

Période d’indemnisation

Période durant laquelle l’assureur prend en charge le remboursement des mensualités du crédit de l’assuré.

Période de différé

Période suivant le déblocage du crédit pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas de mensualités.

Préavis de résiliation

Délai minimum à respecter pour envoyer une demande de résiliation de son contrat d’assurance emprunteur.

Prêt à échéance constante

Prêt dont les taux et mensualités de remboursement sont fixes et n’évoluent pas au cours du crédit.

Prêt modulable

Prêt qui permet à l’emprunteur de faire évoluer la durée de son crédit ou ses mensualités en fonction de sa situation.

PTIA

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie couvre l’assuré en cas d’accident ou de maladie l’empêchant de travailler et l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour au moins 3 des 4 gestes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer. C’est une garantie obligatoire dans tous les contrats d’assurance emprunteur.

Q

QSS

Le Questionnaire de Santé Simplifié doit être rempli par les emprunteurs représentant le moins de risques (moins de 55 ans ou petits montants empruntés). Il suffit de répondre par oui ou non aux questions, sans détailler ses réponses.

Quotité

Pourcentage ou partie du montant emprunté qui est couvert par l’assurance emprunteur. En cas de co-emprunt, il est possible de choisir deux quotités déséquilibrées, en fonction de la situation financière de chaque co emprunteur. La quotité totale doit au minimum être de 100 %.

R

Rachat d’une garantie

En échange d’une surprime, il est possible d’être couvert pour ce qui était au départ une exclusion de garantie dans le contrat d’assurance.

Remboursement anticipé

Remboursement du capital restant dû avant la date d’échéance prévue dans le contrat de prêt.

Report d’échéance

L’établissement bancaire peut décider de reporter le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation

Acte par lequel l’assuré ou l’assureur met fin à un contrat en cours.

Risque aggravé de santé

Termes utilisés lorsque l’état de santé ou le mode de vie de l’assuré augmente statistiquement le risque qu’un événement garanti arrive : décès, invalidité, incapacité de travail…

RM

Le Rapport Médical peut être exigé par l’assureur lorsque les montants empruntés sont importants, où que l’assuré a un profil à risques. Le rapport doit être rempli par un médecin et être accompagné d’une analyse d’urine et d’un examen clinique.

S

Sinistre

Dommage causé par un accident et couvert par un contrat d’assurance.

Surprime

Somme à payer en supplément de la cotisation d’assurance lorsque le risque représenté par l’assuré est trop élevé.

T

TAEA

Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance permet de calculer la part de l’assurance emprunteur dans le coût total d’un crédit immobilier. Il représente la différence entre le TAEG avec l’assurance et le TAEG sans l’assurance.

TAEG

Le Taux Annuel Effectif Global est l’indicateur du coût réel d’un emprunt. Il est comptabilise les intérêts, les frais de dossier, les frais de courtier et de garantie ainsi que le coût de l’assurance emprunteur.

Taux d’endettement

Exprimé en pourcentage, il sert à calculer la capacité d’emprunt d’une personne. Il est basé sur la différence entre les rentrées d’argent d’un emprunteur et ses dépenses.

TEG

Taux Effectif Global, ancienne dénomination du TAEG.